La SARL de famille est une société peu connue et pas assez utilisée du grand public. Pourtant, du fait de son régime d'imposition souple, elle peut s'avérer particulièrement intéressante, notamment dans le cadre d'un projet immobilier.
La SARL de famille est une société avec un statut SARL dont les associés sont des membres d'une même famille et plus particulièrement en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, frères, s½urs, conjoints). Toutes les activités sont autorisées à l'exception des activités libérales.
Quel est le régime d'imposition de la SARL de famille ?
Le régime de la SARL de famille est spécifique. Les associés peuvent opter pour l'imposition sur le revenu, et ce sans limitation de durée. Cette option doit être décidée à l'unanimité des associés lors de la création de la société.
A l'impôt sur le revenu, le résultat (bénéfice ou perte) réalisée par la SARL de famille est pris en compte à hauteur de la quote-part du capital dans l'impôt sur le revenu de chaque associé.
Pour plus de détails concernant le régime fiscal de l'impôt sur le revenu, voir « Le régime fiscal des sociétés de personnes ».
Quels sont les avantages de la SARL de famille ?
La SARL de famille procure plusieurs avantages pour les associés. Dans un premier temps, les associés peuvent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu, dans certains cas plus favorable que l'impôt sur les sociétés. Les déficits générés sur un exercice pourront être imputables sur le foyer fiscal de chaque associé.
Les associés pourront également appliquer le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), sous conditions. Ce régime est favorable et permet de faire face à la limite de la SCI à l'impôt sur le revenu.
Les associés pourront bénéficier d'exonérations fiscales liées aux plus-values professionnelles sur les cessions de parts sociales.
Quels sont les principaux inconvénients de la SARL de famille ?
Comme chaque type de société et d'imposition, la SARL de famille présente des inconvénients :
- elle ne doit être constituée que par des associées de la même famille ;
- la rémunération du gérant en SARL à l'impôt sur le revenu n'est pas déductible du résultat fiscal.
Les principaux cas (non exhaustifs) des exonérations fiscales des plus-values professionnelles sur la cession de parts sociales de la SARL de famille
La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition des titres. Dans le cadre d'un projet immobilier, il s'agit principalement de la plus-value réalisée sur le bien immobilier. Cette plus-value est en principe imposable à l'impôt sur le revenu.
Par exception, il existe des dispositions d'exonération des plus-values à l'impôt sur le revenu. Les principaux cas rencontrés sont les suivants :
- Si les recettes réalisées par la société annuellement sont inférieures ou égales à (CGI, art. 151 septies) :
- 250 000¤ pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ;
- 90 000¤ pour les prestations de services.
- En cas de départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A).
La plus-value professionnelle réalisée par l'associé qui cède à titre onéreux et de plein droit la totalité de ses parts peut être exonérée d'impôt sur le revenu à condition que :
- la SARL soit une entreprise au sens communautaire ;
- moins de 250 salariés ;
- chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'¤ ;
- total de bilan inférieur à 43 millions d'¤.
- l'associé partant à la retraite cesse toute fonction dans l'entreprise et fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession ;
- l'associé partant à la retraite ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote de la SARL.
Pour plus de détails concernant ces exonérations de plus-values, voir « Exonération des plus-values professionnelles des TPE ».
Abattement pour durée de détention de l'immeuble
L'article 151 septies B du CGI permet aux associés d'appliquer un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5e année, sous certaines conditions. Cela signifie que l'exonération fiscale des plus-values est totale au bout de 15 ans pour l'actif immobilier.
La SARL de famille peut être particulièrement intéressante, notamment dans le cadre d'un projet immobilier. Il est toutefois important de se rapprocher d'un expert-comptable pour choisir la bonne structure avant de se lancer dans des projets immobiliers.
Au sommaire du dossier
Aaron Tordjeman est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet d'expertise comptable Fiduciaire Yadan à Paris.