La société à responsabilité limitée (SARL) : fonctionnement, sa fiscalité et le rôle du gérant

Constitution et fonctionnement

On retrouve le régime des SARL dans le Code de commerce aux articles L223-1 et suivants. Ce régime est donc largement prévu par les textes contrairement aux SAS qui bénéficient d'une plus grande liberté statutaire pour déterminer leur fonctionnement.

C'est un régime hybride entre la société de personnes et la société de capitaux. En effet, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport dans la société, à l'instar des sociétés de capitaux. De plus, la SARL est marquée par l'importance accordée à la personne des associés puisque les parts sociales ne sont pas cessibles facilement. Les parts sont librement cessible entre associés, mais il faut l'unanimité pour les tiers.

Toutes les activités ne peuvent pas être exercées en SARL, notamment les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne.

Pour constituer une telle société, il n'y a pas de minimum requis pour les associés puisqu'il est possible que la société soit créée par un associé unique sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL). En revanche, le nombre maximum d'associés est de 100 sous peine de dissolution.

En raison d'un nombre maximum d'associés et de la difficulté d'entrer au capital, les plus grosses sociétés privilégieront les SAS et les SA.

Il n'y a pas de capital social minimum requis pour créer une SARL, qui sera composée soit d'apport en numéraire, en nature ou en industrie^[1]. La libération des apports en nature doit être immédiate, tandis que l'apport en numéraire peut être d'un cinquième, le restant devant être libéré dans un délai de 5 ans. En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales.

Les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers pendant un délai de 5 ans concernant la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu'un commissaire aux apports n'a pas été désigné, ou lorsque la valeur est différente de celle des experts.

En qualité d'associé, ils disposent du droit d'information, du droit de participer aux décisions collectives ainsi que du droit aux bénéfices sociaux.

Des statuts doivent être rédigés et signés par les associés puis publiés dans un journal d'annonce légal. L'absence de statuts n'est pas une condition de validité de la société, seulement elle sera requalifiée en société en participation le cas échéant.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Ils sont désignés par les associés à la majorité dans les statuts, ou par un acte séparé. Des appointements peuvent être alloués aux gérants.

Par ailleurs, le gérant peut cumuler son mandat social avec un emploi salarié au sein de la société, sous certaines conditions. En effet, il faut que l'emploi soit effectif, que les fonctions soient distinctes de celles du mandat social, être un gérant minoritaire et qu'un salaire soit versé.

Fiscalité de la SARL

En principe, la SARL est soumise à l'IS au taux réduit de 15% dans la limite de 42 150¤ (plafond revalorisé par la loi de finances pour 2023), puis au taux de 25% (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022) pour l'excédent.

Cependant, une SARL de famille peut opter pour l'IR pour une SARL sous certaines conditions.

La SARL de famille est la société dans laquelle tous les associés sont de la même famille et se mettent d'accord pour opter pour une imposition sur le revenu entre les mains des associés.

La société doit être constituée pour l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

La société est composée de membres d'une même famille en ligne directe, à savoir entre enfants, parents, grands-parents, frère et s½ur, ainsi que les conjoints et partenaires de PACS. Les associés doivent consentir à cette option à l'unanimité, qui peut être exercée dès la constitution ou au cours de la société.

Outre la SARL de famille, les SARL peuvent opter pour l'IR lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la société est créée depuis moins de 5 ans ;
• l'exercice d'une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier ;
• la société emploie moins de 50 salariés ;
• la société réalise un chiffre d'affaires ou un total du bilan annuel inférieur à 10 000 000¤ au cours de l'exercice ;
• le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, 34% devant être détenus directement par des dirigeants et les membres du foyer fiscal ;

L'option requiert l'unanimité des associés et n'est que temporaire (pour une durée de 5 ans).

Par principe, l'EURL (SARL à associé unique) est soumise à l'IR lorsque l'associé est une personne physique, même s'il est possible d'exercer l'option à l'IS. En revanche, lorsque l'associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l'IS.

Statut du gérant de SARL

Le régime social et fiscal des gérants de SARL varient en fonction de leur part dans le capital social. Ainsi on distingue d'un côté le gérant majoritaire et de l'autre le gérant minoritaire.

Le gérant majoritaire est le gérant qui dispose de plus de la moitié du capital social. Dans l'hypothèse d'une cogérance, les co-gérants qui disposent de plus de la moitié du capital social sont considérés comme des gérants majoritaires.

S'agissant de la fiscalité, le gérant majoritaire et minoritaire sont imposés dans les mêmes conditions. En outre, ils peuvent percevoir des dividendes en fonction des résultats de la société, qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% ou au barème progressif de l'IR sur option.

Les rémunérations allouées aux gérants minoritaires, sont considérées comme des traitements et salaires et bénéficient de l'abattement forfaitaire de 10% des frais professionnels ou les frais réels justifiés. Les rémunérations allouées aux gérants majoritaires prévues par l'article 62 du CGI sont imposées dans la catégorie des rémunérations des dirigeants de certaines sociétés. Ils bénéficient aussi de l'abattement forfaitaire de 10% ou les frais réels justifiés.

L'abattement forfaitaire de 10% pour les frais réels est de minimum 495¤ et est plafonné à 14 171¤ pour les revenus de 2023.

Quant au régime social, le statut a une réelle influence pour les gérants.

Le gérant majoritaire est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), ils cotisent moins mais cela implique une couverture sociale moindre. Il verse des cotisations minimales même en l'absence de rémunération et cotise obligatoirement à un régime complémentaire des indépendants. Il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).

En revanche, les gérants minoritaires et égalitaires sont soumis au régime général de la Sécurité sociale à l'instar des salariés. En l'absence de revenu, aucune cotisation sociale minimale n'est due. Si des appointements sont alloués, ils sont soumis à des cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, ils contribuent obligatoirement au régime complémentaire de retraite des cadres. Ils sont assimilés à des salariés.

Il est important de préciser que les gérants (majoritaires et minoritaires) ne cotisent pas pour l'assurance chômage. Pour ce faire, il faut cumuler, en plus de son mandat social, un contrat de travail (salarié) pour bénéficier de l'assurance chômage.

Cependant, pour les gérants majoritaires et égalitaires, il n'est pas possible de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Par conséquent, ils doivent soit avoir un statut de salarié dans une autre entreprise ou souscrire une assurance spécifique.