La garantie minimale de points ou GMP a pour but de permettre à chaque salarié concerné par le régime AGIRC, le régime de retraite des cadres, d'acquérir un minimum de 120 points de retraite complémentaire.
Elle figure sur la fiche de paie des cadres qui bénéficient de cette retraite AGIRC et ne cotisent pas sur une tranche B suffisante.
La GMP disparaît lorsque le salaire devient supérieur à un salaire charnière fixé chaque année et fait l'objet d'une régularisation mensuelle lorsque le salaire brut varie. Exemple de calcul de la GMP avec les nouvelles règles de fixation du plafond de sécurité sociale.
La régularisation de la garantie minimale de points est progressive. Elle intervient sur la fiche de paie et est déclarée en DSN.
Au 1er janvier 2019, la garantie minimale de points disparaît au profit de la CEG. Seule reste la CET 2019.
Garantie minimale de points : mode de calcul et assiette
Pour 2018, le salaire charnière mensuel est fixé par l'AGIRC à 3 664,82¤ par mois, soit 43 977,84¤ par an.
La base de la cotisation GMP correspond à la différence entre le salaire charnière et le plafond mensuel de la sécurité sociale soit pour 2018 :
3 664,82¤ - 3 311¤ = 353,82 ¤
La répartition entre l'employeur et le salarié se fait de la même manière que pour la tranche B, avec les mêmes taux de cotisations.
Rappelons que pour 2018, le montant mensuel de la GMP ou garantie minimale de points a été fixé à 72,71¤ correspondant à un salaire charnière de 3 664,82¤ et une assiette mensuelle de 353,82¤.
Cotisation | Taux part salariale | Montant | Taux part patronale | Montant | Total GMP | |||
2017 | 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | 2018 | |||
Base GMP | 7,80% | 26,78¤ | 27,60¤ | 12,75% | 43,67¤ | 45,11 | 70,38¤ | 72,71¤ |
Pour les salariés à temps partiel et en cas d'absence au cours du mois, la garantie minimale de points sera proratisée. La proratisation de la GMP en cas d'absence est une nouveauté qui s'applique depuis le 1er janvier 2018.
Garantie minimale de points : exemple de régularisation progressive
La régularisation progressive à chaque période de paie est devenue la norme avec la DSN ou déclaration sociale nominative. En principe, les entreprises ne peuvent plus régulariser les cotisations en une seule fois, sur la fiche de paie de décembre. Pire, les montants de cotisations négatifs ne passent pas en DSN en 2019.
La garantie minimale de points est donc régularisée avec chaque modification du salaire ou versement de prime.
Supposons deux salariés cadres, à temps complet, touchant les rémunérations brutes suivantes et obtenant tous deux une augmentation de salaire :
Salarié 1
Janvier : 3 150
Février : 3 550
Salarié 2
Janvier : 3 450
Février : 3 750
Pour ce premier mois, les deux salariés sont en-dessous du salaire charnière. Cependant, le premier salarié obtenant un salaire inférieur au plafond de la tranche A soit 3 311¤ mensuel, la base GMP sera calculée sur le montant maximum. Le second salarié cotisant en partie sur la tranche B, la GMP est réduite d'autant.
Base pour la tranche B du salarié 2
3 450 - 3 311 = 139¤
Base GMP du salarié 2
353,82 - 139 = 214,82¤
Salarié | Base GMP janvier | Taux Part salariale | Montant | Taux Part patronale | Montant | Total |
1 | 353,82¤ | 7,80% | 27,60¤ | 12,75% | 45,11¤ | 72,71¤ |
2 | 214,82¤ | 7,80% | 16,76¤ | 12,75% | 27,39¤ | 44,15¤ |
Pour le second mois, avec l'augmentation de salaires, la garantie minimale de points sera modifiée pour les deux salariés.
Régularisation de la garantie minimale de points ou GMP du salarié 1
Base pour la tranche B :
(3 550 + 3 150) - (3 311 * 2) = 78¤
Base GMP
353,82 - 78 = 275,82¤
Régularisation de la garantie minimale de points ou GMP du salarié 2
Base pour la tranche B
Méthode 1
(3 750 + 3 430) - (3 311 * 2) = 578¤
Le salaire devient supérieur au salaire charnière, la GMP sera régularisée.
Base GMP :
(353,82 * 2) - 578 = 129,64¤
A régulariser : 129,64 - 211.48 de janvier = - 85,18¤
Méthode 2
3 750 - 3 311 = 439¤
Base GMP à régulariser : 439 - 353,82 = 85,18¤
Salarié | Base GMP février | Taux part salariale | Montant | Taux part patronale | Montant | Total |
1 | 275,82¤ | 7,80% | 21,51¤ | 12,75% | 35,17¤ | 56,68¤ |
2 | -85,18¤ | 7,80% | -6,64¤ | 12,75% | -10,86¤ | -17,50¤ |
Régularisation de la GMP en cas d'absence en cours de mois : méthode calendaire
C'est l'une des nouveautés du 1er janvier 2018. Le plafond de sécurité sociale proratisé en nombre de jours calendaires impacte potentiellement le calcul de l'assiette de la GMP à chaque absence. Le salaire charnière, supérieur au plafond de sécurité sociale, est proratisé de la même manière.
Exemple de calcul de la GMP avec proratisation du plafond et absences
Le salarié touche 3 300¤ par mois. Il touche un treizième mois dont 50% est versé en juin et 50% en décembre.
En février, il est absent 3 jours pour maladie. Le gestionnaire de paie lui retire 3 300 / 140 * 21 heures = 495¤ (méthode de la Cour de cassation).
Calcul de la GMP avec proratisation du plafond en cas d'absence | ||||||||
Mois | Nbre de jours | PMSS | Base GMP | Salaire charnière | Part salariale | Part patronale | Total | |
Jan | 31 | 3300¤ | 3311¤ | 353,82¤ | 3664,82¤ | 27,60¤ | 45,11¤ | 72,71¤ |
Fév | 28 | 2805¤ | 2956,25¤(1) | 315,91¤(1) | 3272,16¤(1) | -6,64¤ | -10,86¤ | -17,50¤ |
(1) 3 311 * 25 / 28 = 2 956,25¤ et 3 664,82 / 28 * 25 = 3 272,16¤ soit une base GMP de 3 272,16 - 2 956,25 = 315,91¤
Qui est concerné par la garantie minimale de points ?
Il s'agit de toutes les entreprises qui emploient des cadres ou assimilés au sens des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La cotisation GMP concerne potentiellement tous les ingénieurs et cadres dont la rémunération est inférieure au salaire charnière (article 4) ainsi que tous les employés, techniciens et agents de maîtrise qui atteignent un certain coefficient (article 4bis pour les assimilés cadres).
Dès lors que leur salaire ne dépasse pas le montant du salaire charnière, la cotisation forfaitaire apparaît sur leur fiche de paie.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.