La déclaration 2035 des professions libérales et ses annexes

En 2024, il n'y a pas de nouveauté majeure par rapport aux millésimes précédents, hormis le fait que les associés de SEL peuvent pour la dernière fois, au titre des revenus 2023, considérer que leurs rémunérations relèvent des traitements et salaires ou celles de l'article 62 du CGI. De plus, le seuil du régime micro-BNC est relevé à 77 700¤ (jusqu'en 2025).

Comme l'année précédente, l'entreprise qui s'est engagée dans le dispositif de l'examen de conformité fiscale doit cocher une case spécifique de sa déclaration 2035 et désigner son prestataire de confiance. Les dispositifs exceptionnels de réévaluation libre et d'amortissement du fonds nécessitent par ailleurs une attention particulière.

L'annexe 2035-AS-SD permet également le pré-remplissage de la déclaration 2042-C-Pro des associés de sociétés de personnes. Les contribuables non soumis à la déclaration contrôlée déclarent directement leurs revenus non commerciaux sur le formulaire 2042-C-Pro, c'est-à-dire ceux soumis au régime micro-BNC.

En 2023, la fourniture du numéro fiscal des personnes physiques reste optionnelle.

La déclaration 2035 concerne toutes les personnes physiques et morales qui déclarent leurs revenus (impôt sur le revenu), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) qui ne sont pas soumises au régime micro.

Elle permet de calculer le bénéfice imposable des contribuables (entreprises individuelles et sociétés) soumis au régime de la déclaration contrôlée. Ainsi, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Par ailleurs, il est possible d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée, aucun formalisme particulier n'est requis. Il suffit de souscrire à la déclaration 2035 dans le délai légal, soit avant le 18 mai 2024. Sauf renonciation expresse, l'option se renouvelle chaque année

Qui doit remplir une déclaration 2035 ?

Les contribuables qui déposent des déclarations 2035 sont essentiellement les professions libérales, réglementées ou non.

On peut donc citer les professions juridiques, comptables, médicales, artistiques, sportives ou techniques. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, médecins, infirmières, auteurs, joueurs professionnels, arbitres, auteurs, ingénieurs-conseils sont tous concernés.

Comment remplir la déclaration 2035 ?

La déclaration est remplie à partir de la balance comptable et en fonction de l'option ou non pour la comptabilité d'engagement.

Le contribuable qui déclare ses revenus dans la catégorie des BNC a seulement l'obligation de tenir une comptabilité de caisse. Le fait qu'il déclare ses revenus dans le cadre du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée (régime réel) n'a pas d'incidence sur ses obligations comptables.

Ce n'est qu'en cas d'option pour la comptabilité d'engagement que la comptabilité est tenue différemment avec les créances et les dettes. Cette option est intéressante pour les professionnels qui vendent leurs prestations à d'autres professionnels.

L'option a un impact sur la manière de remplir la déclaration. Elle est valable un an et est reconduite tacitement tous les ans pour un an supplémentaire jusqu'à sa dénonciation.

De quoi est composée une déclaration 2035 ?

La liasse 2035 ne contient qu'un compte de résultat à partir duquel est déterminé le résultat fiscal. Il n'y a pas de bilan.

Cette particularité s'explique en partie par le fait que les professions libérales en comptabilité de caisse tiennent seulement un livre journal en recettes et dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

Par exception à la règle d'enregistrement sur le livre-journal au jour le jour, les exploitants individuels peuvent procéder au cours de l'année à l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles en retenant la date de l'opération figurant sur un relevé bancaire, lorsque leur montant annuel de recette n'excède pas le régime simplifiée d'imposition en matière de prestation de services, soit 254 000¤ au titre de l'année 2023.

De plus, il faut que toutes les recettes et dépenses soient enregistrées au plus tard le dernier jour de l'année concernée (article 99 al. 5 du CGI).

Point d'attention 2024 : l'amortissement du fonds de commerce

La loi de finances 2022 a instauré un dispositif temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette mesure s'applique également, sous conditions, en matière de BNC (BOI-BNC-BASE-50).

Déclaration 2035 et suppression de la majoration de la base d'imposition pour non adhésion à un CGA

La déclaration 2035 permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt sur le revenu du professionnel. Pour faire ce calcul, elle majorait en principe le résultat fiscal de 10% pour l'année 2022 (25% en 2019, 20% en 2020, et 15% en 2021).

Le contribuable avait la possibilité d'éviter cette majoration notamment en adhérant à un centre de gestion agréé (CGA).

La majoration prévue à l'article 158, 7, 1° du CGI en cas de non adhésion à un CGA est abrogée à compter de l'année 2023.

De la déclaration 2035 à la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu

Le résultat fiscal présent sur la déclaration de résultat doit être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu du foyer fiscal du professionnel.

C'est sur la déclaration complémentaire destinée aux indépendants ou non-salariés que seront reportés ces éléments.