La déclaration 2035 des professions libérales et ses annexes

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Le formulaire 2035 et ses annexes sont une liasse fiscale qui doit être déposée chaque année dans les premiers jours du mois de mai.

La date limite de dépôt est fixée le 3 mai 2022 avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les télé-procédures.

En 2022, les nouveautés sont peu nombreuses par rapport aux millésimes précédents. Comme l'année précédente, l'entreprise qui s'est engagée dans le dispositif de l'examen de conformité fiscale doit cocher une case spécifique de sa déclaration 2035 et désigner son prestataire de confiance. Les dispositifs exceptionnels de réévaluation libre et d'amortissement du fonds nécessitent par ailleurs une attention particulière.

L'annexe 2035-AS-SD permet également le pré-remplissage de la déclaration 2042-C-Pro des associés de sociétés de personnes. En 2022, la fourniture du numéro fiscal des personnes physiques reste optionnel.

La déclaration 2035 concerne toutes les personnes physiques et morales qui déclarent leurs revenus (impôt sur le revenu), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Elle permet de calculer le bénéfice imposable des contribuables (entreprises individuelles et sociétés) soumis au régime de la déclaration contrôlée. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

 

Qui doit remplir une déclaration 2035 ?

Les contribuables qui déposent des déclarations 2035 sont essentiellement les professions libérales, réglementées ou non.

On peut donc citer les professions juridiques, comptables, médicales, artistiques, sportives ou techniques. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, médecins, infirmières, auteurs, joueurs professionnels, arbitres, auteurs, ingénieurs-conseils sont tous concernés.

 

Comment remplir la déclaration 2035 ?

La déclaration est remplie à partir de la balance comptable et en fonction de l'option ou non pour la comptabilité d'engagement.

Le contribuable qui déclare ses revenus dans la catégorie des BNC a seulement l'obligation de tenir une comptabilité de caisse. Le fait qu'il déclare ses revenus dans le cadre du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée (régime réel) n'a pas d'incidence sur ses obligations comptables.

Ce n'est qu'en cas d'option pour la comptabilité d'engagement que la comptabilité est tenue différemment avec les créances et les dettes. Cette option est intéressante pour les professionnels qui vendent leurs prestations à d'autres professionnels.

L'option a un impact sur la manière de remplir la déclaration. Elle est valable un an et est reconduite tacitement tous les ans pour un an supplémentaire jusqu'à sa dénonciation.

 

De quoi est composée une déclaration 2035 ?

La liasse 2035 ne contient qu'un compte de résultat à partir duquel est déterminé le résultat fiscal. Il n'y a pas de bilan.

Cette particularité s'explique en partie par le fait que les professions libérales en comptabilité de caisse tiennent seulement un livre journal en recettes et dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

 

Deux points d'attention en 2022 : amortissement du fonds et réévaluation libre

La loi de finances 2022 a instauré un dispositif temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Selon la notice de la déclaration 2035 millésime 2022, cette mesure s'applique également, sous conditions, en matière de BNC. L'administration précise : « dès lors que l'article 93 du CGI prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ».

Par ailleurs, la loi de finances 2021 a prévu un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable. Cette option s'applique aux immobilisations corporelles et financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Un état de suivi doit alors être joint à la déclaration 2035.

 

La déclaration 2035 et la dispense de majoration de 15% de la base d'imposition

La déclaration 2035 permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt sur le revenu du professionnel. Pour faire ce calcul, elle majore en principe le résultat fiscal de 15% pour l'année 2021 (au lieu de 25% en 2019 et 20% en 2020).

Pour éviter cette majoration, le professionnel libéral doit soit :

  • faire appel à un expert-comptable qui a conclu une convention avec l'administration fiscale ;
  • adhérer à un organisme de gestion ou plus exactement une association de gestion agréée ou AGA ;
  • adhérer à un OMGA, un organisme mixte de gestion agréé qui peut accueillir à la fois des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des professionnels libéraux.

Ces professionnels procéderont à un contrôle de cohérence de la déclaration.

La déclaration 2035 comportera les nom, adresse, téléphone, télécopie, numéro d'agrément et le cachet de l'association de gestion agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé.

L'annexe 2035-A comportera en plus l'année d'adhésion à l'AGA ou OMGA et la case AM sera cochée.

 

De la déclaration 2035 à la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu

Le résultat fiscal doit être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu du foyer fiscal du professionnel.

C'est sur la déclaration complémentaire destinée aux indépendants ou non-salariés que seront reportés ces éléments.