EDI-TDFC : un délai supplémentaire en 2021 ?

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Ce n'est pas à proprement parler un délai supplémentaire pour le dépôt de la liasse fiscale qui est accordé en ce mois de janvier 2021. C'est une simple tolérance.

L'administration fiscale indique au CSOEC qu'elle fera preuve de tolérance pour le dépôt des liasses fiscales (clôture au 30 septembre) jusqu'au 31 janvier 2021.

La date limite de dépôt des déclarations annuelle des résultats en 2021 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 19 mai au plus tard. C'est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai auquel s'ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration.

Cette date limite de déclaration aux services des impôts des entreprises concerne les liasses fiscales des entreprises à l'impôt sur le revenu et celles des entreprises et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Elle tient compte des délais d'envoi des déclarations fiscales selon la procédure EDI-TDFC (2021) à l'aide d'un partenaire EDI (éditeur de logiciels le plus souvent).

Pour rappel, la déclaration de TVA annuelle ne bénéficie pas de cette date limite (dépôt de CA12 et paiement de la TVA au 4 mai au plus tard). Le relevé de solde d'IS et le paiement du solde de CVAE non plus.

Le fichier des écritures comptables doit être validé dans les mêmes délais sous peine de rejet.

Des délais exceptionnels pour répondre à des circonstances exceptionnelles

En 2020 et pour permettre aux entreprises de déposer leurs déclarations fiscales malgré les périodes de confinement, plusieurs délais de déclaration ont été reportés. Les liasses fiscales des entreprises pouvaient ainsi être déposées jusqu'au 30 juin 2020.

L'administration a également fait preuve de tolérance pour les déclarations de résultats déposées avec quelques jours de retard. C'est encore le cas en janvier 2021 pour les clôtures au 30 septembre 2020 des entreprises et sociétés à l'IS.

Il n'est pas certain que ces mesures exceptionnelles soient reconduites en 2021. Seul subsiste le délai habituel de 15 jours calendaires accordé en cas de télédéclaration (utilisation de la procédure TDFC 2021).

Les modalités d'application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Même si toutes les déclarations de résultats des entreprises se font obligatoirement par voie dématérialisée (transmission électronique), le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission des liasses fiscales n'a pas disparu.

Depuis une modification du BOFIP du 17 février 2017, il est simplement précisé que le délai est fixé en jours calendaires.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est donc accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2071 ;
  • les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration 2036 ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Decloyer. 

Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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