Déclarations fiscales : délai supplémentaire ou tolérance en 2021

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Modifié le 06/05/2021
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Ce n'est pas à proprement parler un report de délai pour le dépôt de la liasse fiscale qui est accordé pour les exercices clos en 2020. C'est une simple tolérance.

L'administration fiscale indique au CSOEC qu'elle fera preuve de tolérance pour le dépôt d'un certain nombre de déclarations jusqu'au 30 juin 2021, sans report de la date limite.

La date limite de dépôt des déclarations annuelle des résultats en 2021 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 19 mai au plus tard. C'est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai auquel s'ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration.

Cette date limite de déclaration aux services des impôts des entreprises concerne les liasses fiscales des entreprises à l'impôt sur le revenu et celles des entreprises et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Elle tient compte des délais d'envoi des déclarations fiscales selon la procédure EDI-TDFC (2021) à l'aide d'un partenaire EDI (éditeur de logiciels le plus souvent).

Pour rappel, la déclaration de TVA annuelle ne bénéficie pas de ce report classique pour la télédéclaration qui ne doit pas être confondu avec la tolérance jusqu'au 30 juin (dépôt de CA12 et paiement de la TVA au 4 mai au plus tard). Le relevé de solde d'IS et le paiement du solde de CVAE non plus.

Le président du CSOEC, Lionel Canesi, annonce dans un courrier aux experts-comptables qu'il a obtenu pour la profession et l'ensemble des cabinets, une tolérance officielle de l'administration pour un certain nombre de déclarations et règlements annuels pour les exercices clos en 2020.

Jusqu'au 30 juin 2021, il n'y aura ni relance, ni pénalité.

Les déclarations et règlements concernés sont les :

  • liasse fiscale ;
  • CVAE non créditrices ;
  • IS ;
  • IRPP.

Seules les CVAE créditrices ne sont pas concernées par la tolérance pour permettre un remboursement rapide.

Concernant la déclaration annuelle de TVA ou CA12, la tolérance sera automatique jusqu'au 31 mai 2021. Une tolérance au cas par cas, étudiée par l'administration fiscale sur justification s'appliquera du 1er au 30 juin 2021. C'est ce que précise le président du CSOEC dans un nouveau courrier du 4 mai 2021.

Pour l'IRPP, il précise que la tolérance s'applique aux déclarations de revenus effectuées par les experts-comptables et contenant des revenus professionnels non salariés, y compris pour les gérants et associés (article 62 du CGI) et/ou comprenant des situations déclaratives complexes (déclaration de revenus fonciers, de SCI ou d'IFI).

Une tolérance exceptionnelle pour répondre à des circonstances exceptionnelles

En 2020 et pour permettre aux entreprises de déposer leurs déclarations fiscales malgré les périodes de confinement, plusieurs délais de déclaration ont été reportés. Les liasses fiscales des entreprises pouvaient ainsi être déposées jusqu'au 30 juin 2020.

Une tolérance est accordée en 2021 aux experts-comptables sans modification de la date limite de dépôt. Liasse fiscale, CA12, CVAE, IS et IRPP peuvent être déposés jusqu'au 30 juin 2021 sans relance ni pénalité. Son application est automatique, sans demande préalable.

Les modalités d'application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires classique

Même si toutes les déclarations de résultats des entreprises se font obligatoirement par voie dématérialisée (transmission électronique), le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission des liasses fiscales n'a pas disparu. Ce délai n'a rien à voir avec la tolérance précédente.

Depuis une modification du BOFiP du 17 février 2017, il est simplement précisé que le délai est fixé en jours calendaires.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est donc accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2071 ;
  • les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration 2036 ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Decloyer. 

Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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