Les indemnités journalières des indépendants : maladie et maternité

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Modifié le 10/03/2024
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Un artisan, commerçant ou chef d'entreprise peut percevoir sous certaines conditions des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours.

L'indemnité journalière des travailleurs indépendants en 2024 est calculée sur la moyenne des revenus cotisés des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail.

L'article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 avait déjà modifié les conditions d'attribution des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs indépendants, artisans et commerçants.

Ces indemnités journalières maladie et maternité sont versées par la caisse nationale d'assurance maladie depuis la suppression du RSI.

Le dispositif concernait les artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs.

De nouvelles règles s'appliquent aux professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Indemnités journalières des indépendants : artisans et commerçants



Les conditions de versement des indemnités journalières maternité

Pour bénéficier de la prise en charge du congé maternité et donc du versement des IJSS maternité, les travailleurs indépendants doivent justifier de 10 mois d'affiliation au RSI au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.

Les prestations en espèces sont versées sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant un minimum de 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

La durée maximale est fixée à un maximum de 16 semaines dont :

  • 6 semaines pour le congé prénatal ;
  • 10 semaines pour le congé postnatal. 

Ces durées sont prolongées à partir du 3ème enfant ou pour des jumeaux ou triplés par exemple.

Le professionnel n'est plus obligé d'être à jour de ses cotisations d'assurance maladie pour percevoir les indemnités journalières. Toutefois, les revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières sera celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté de ses cotisations. L'acquittement partiel des cotisations entraîne donc une diminution des indemnités journalières perçues par le travailleur indépendant.

Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles modalités de calcul des IJSS s'appliquent.

Les indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité.

Les conditions de versement des indemnités journalières maladie

Les travailleurs indépendants en arrêt maladie peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie sous réserve :

  • d'avoir un an d'affiliation et être en activité ou en maintien de droit à la date de l'arrêt de travail ;
  • de payer au moins une cotisation minimale ou avoir un revenu annuel moyen supérieur à 4 208,80¤ en 2024 ;
  • de présenter un avis d'arrêt de travail sous 48 heures.

La prise en charge se fait après un délai de carence de 3 jours.

Le délai de carence ne s'applique pas lors d'un nouvel arrêt en rapport avec la même affection de longue durée (ALD), lors d'un nouvel arrêt de travail à la suite du même accident ou lors de grossesse pathologique.

Les indemnités journalières des indépendants peuvent être versées pendant un maximum de 360 jours sur une période de 3 ans (pour un ou plusieurs arrêts de travail).

Attention

La loi de finances pour 2024 limite la durée des arrêts prescrits ou renouvelés par téléconsultation à 3 jours maximum. Cette mesure vise à prévenir les abus. Cependant, cette restriction ne s'applique pas si l'arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d'impossibilité de consultation en présentiel justifiée.

À défaut de précision dans le texte, cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Finalement, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 63 du PLFSS 2024 en ce qu'il prévoyait de modifier les conditions de suspension des indemnités journalières suite à un contrôle médical à la demande de l'employeur, jugeant qu'il méconnaît les exigences constitutionnelles en privant l'assuré de ses droits sans examen médical approfondi (décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023).

Réétude de son dossier indemnités journalières

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime affilié de l'époque). La demande doit être faite par l'indépendant et c'est une demande de réétude de dossier indemnités journalières.

Le travailleur indépendant affilié depuis moins d'un an

Le professionnel affilié depuis moins d'un an au régime général, en tant que travailleur indépendant, peut également bénéficier d'indemnités journalières maladie s'il relevait précédemment d'un ou plusieurs régimes (dans le cadre de leur activité antérieure).

La période de rattachement au précédent régime est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation, s'il n'y a pas eu de rupture entre les deux activités.

Les indemnités journalières maladie d'un professionnel qui exerce à la fois en indépendant et salarié : depuis le 1er janvier 2017, le polyactif exerçant simultanément une activité salariée et indépendante peut bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM au titre de ses deux activités. L'indemnité journalière maladie versée au titre de son activité d'indépendant sera calculée sur la base des revenus de l'activité d'indépendant.

Pour bénéficier de ce droit, le polyactif règle une cotisation obligatoire supplémentaire au titre de son activité non-salariée.

Montant de l'indemnité journalière maladie des indépendants

Le calcul de l'indemnité journalière des indépendants est effectué à partir du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles. L'indemnité journalière reçue pendant l'arrêt de travail est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (Raam).

Les revenus sont pris en compte dans la limite du PASS en vigueur au jour du constat médical de l'incapacité de travail, soit 46 368¤ brut au 1er janvier 2024. Même si le Raam est supérieur à 46 368¤, l'indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 63,52¤ brut fixé au 1er janvier 2024.

Ce calcul est proratisé dès lors que les 3 dernières années sont incomplètes ou lorsque toutes les cotisations n'ont pas été payées.

Dès lors que le revenu professionnel moyen est inférieur à 10% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), les IJSS ne sont pas versées. 

Exception faite par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, les revenus de 2020 peuvent ne pas être pris en compte pour la moyenne des trois dernières années et pour les auto-entrepreneurs, les revenus pris en compte pour les années 2020, 2021 et 2022 sont ceux avant la déduction « Covid » qu'ils auraient pu bénéficier.

Montant de l'indemnité journalière maternité des indépendants 

Les artisans et commerçants en congé maternité peuvent percevoir à la fois une allocation de repos maternel et des IJSS.

Cette allocation de repos maternel est fixée en fonction du PASS soit un total de 3 864¤ en 2024.

Les IJSS forfaitaires se calculent de la même manière que pour la maladie. Dès lors que le revenu annuel moyen est inférieur à 10% du PASS, le montant minimum des IJSS maternité est fixé à 386,40¤ (à compter du 1er janvier 2024).

La reprise d'activité en mi-temps thérapeutique

Les indépendants qui reprennent une activité à temps partiel pour des motifs thérapeutiques (dans le cadre du mi-temps thérapeutique) bénéficient d'une indemnisation depuis le 1er mai 2017. Pour ouvrir le droit au versement d'indemnités journalières, la reprise du travail à temps partiel doit permettre l'amélioration de l'état de santé, la rééducation ou une réadaptation professionnelle, afin de pouvoir reprendre une activité compatible avec son état de santé.

La durée de l'indemnisation est fixée, selon le cas, à un maximum de 90 jours sans pouvoir dépasser le maximum de 360 jours.

Cette indemnité correspond à 50% du montant des indemnités journalières perçues en cas d'interruption complète d'activité.

Les indemnités journalières des professionnels libéraux

L'article 69 de la LFSS pour 2021 a créé un dispositif d'indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.

Sont ainsi concernés selon l'article L640-1 du Code de la Sécurité sociale :

  • les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
  • les médecins ;
  • les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
  • les vétérinaires ;
  • les agents généraux d'assurance ;
  • les experts-comptables ;
  • les commissaires aux comptes ;
  • les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, greffier, expert devant les tribunaux, etc.) ;
  • les pharmaciens ;
  • les architectes, agréés en architecture, ingénieurs-conseils, géomètres, maître d'½uvre, etc. ;
  • les notaires.

Attention

L'affiliation des commissaires aux comptes à l'assurance vieillesse des professionnels libéraux est désormais inscrite dans la loi, sécurisant ainsi leur droit aux indemnités journalières maladie (article 24 de la LFSS pour 2024 modifiant l'article L640-1 du Code de la Sécurité sociale).

Il s'applique à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 91ème jour d'arrêt de travail en tenant compte du délai de carence de 3 jours. La durée totale d'indemnisation maximale est donc fixée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail (décret n°2021-755 du 12 juin 2021).

Son financement est assuré par une nouvelle cotisation assise sur le revenu professionnel des intéressés. Son taux est fixé à 0,3% avec une assiette minimale de 40% du PASS. Elle s'applique jusqu'à 3 fois le PASS. Ce taux de cotisation s'applique au revenu professionnel depuis le 1er janvier 2021.

Les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu professionnel moyen des 3 dernières années.

Le revenu professionnel moyen pris en compte est ensuite divisé par 730.

En cas d'arrêt maladie qui intervient dans les 3 premières années d'activité, les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu pris en compte pour les cotisations d'assurance maladie et du nombre de jours d'activités rapporté à 365.