Les parts sociales sont les titres détenus dans des sociétés de personnes (SNC, SCS...) et les SARL. Elles permettent à leur détenteur de devenir associé de la société concernée et de participer ainsi à la vie sociale.
Les cessions de parts sociales sont possibles entre associés ou au profit de tiers. Suivant les cas, la cession de parts sociales peut être libre alors que parfois un agrément sera nécessaire.
Focus DSCG
Les questions relatives aux cessions de titres de participation, d'actions ou aux cessions de parts sociales sont relativement récurrentes dans les sujets de l'UE1 du DSCG. Entre 2017 et 2020, les questions ont pu concerner le régime fiscal de la plus-value, l'agrément des associés, etc.
Que représente la cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales permet à un associé, le cédant, de céder tout ou partie de ses parts sociales au profit d'un autre associé (entrant ou déjà en place), le cessionnaire.
L'opération de cession de parts sociales peut s'effectuer à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans ce dernier cas, on parle alors de donation.
Le cessionnaire acquiert des droits de vote à l'assemblée générale mais également un droit à percevoir des dividendes.
La procédure de cession des parts sociales : les différentes étapes
Comment céder des parts sociales ?
Pour céder des parts sociales, il faut généralement commencer par la procédure d'agrément auprès des autres associés. Il faut ensuite rédiger un acte de cession de ces parts avant de modifier les statuts. L'étape suivante consistera à déposer les statuts modifiés (et la résolution de l'assemblée générale extraordinaire) au greffe du tribunal de commerce.
Attention
Le guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) est un portail internet sécurisé opéré par l'INPI, auprès duquel toute entreprise est tenue depuis le 1er janvier 2023 de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
En raison de problèmes techniques rencontrés lors du lancement du guichet unique, certaines formalités peuvent encore être déposées sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.
Le projet de cession et la procédure d'agrément
La première étape d'une cession de parts sociales est la procédure d'agrément. Le projet de cession est notifié par le cédant aux autres associés et à la société (SNC) par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Cette notification permet au gérant de convoquer l'assemblée générale qui vote l'agrément.
A noter que dans le cas d'époux mariés sous le régime de la communauté de biens ou pacsés sous le régime de l'indivision, le conjoint du cédant doit donner son consentement ou intervenir dans l'acte de cession.
L'acte de cession
Une fois que l'associé concerné a obtenu son agrément, il peut procéder à la rédaction de l'acte de cession. Les parties peuvent choisir entre un acte authentique réalisé par un notaire et un acte sous seing privé (rédigé entre les deux parties). Parmi les mentions obligatoires se trouvent le nombre total de parts sociales cédées ou encore le détail de l'agrément.
Cet acte est également à rédiger en cas de donation.
L'acte de cession est ensuite :
- signifié par huissier ou déposé au siège social pour obtenir l'opposabilité à la société ;
- enregistré au service des impôts des entreprises dans un délai d'un mois ;
- déposé sur le site du guichet unique (ou sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023).
Le second dépôt permet le paiement des droits d'enregistrement.
Attention
Depuis le 1er février 2023, les entreprises peuvent aussi déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Ce nouveau service en ligne d'impots.gouv.fr s'applique aux cessions de droits sociaux n'ayant pas fait l'objet d'un écrit devant un notaire ou sous signature privée. Cette déclaration se fait sur le site des impôts à partir de « Votre espace personnel ».
Sont concernées :
- les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL, EURL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, sociétés civiles) ;
- les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SA, SAS, Société en commandite par actions, SARL, SNC, Société en commandite simple, Société en participation, société civile, société de fait...).
Il est également possible de déclarer cette cession de droits sociaux non constatée par un acte en complétant le formulaire cerfa n°2759.
La modification des statuts
La cession de parts sociales entraîne une nouvelle répartition des parts entre les associés. Il est donc nécessaire de modifier les statuts en conséquence. Pour ce faire, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter et approuver les modifications proposées.
Toute modification des statuts fait l'objet d'une publication au journal d'annonces légales. Cette publication doit être réalisée dans un délai d'un mois suivant la modification et doit notamment mentionner les changements apportés. Elle est accompagnée d'une copie de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire qui modifie la répartition des parts sociales (indique le nombre de parts sociales par associé), elle-même certifiée conforme dans les mêmes conditions.
Après publication au journal d'annonces légales, l'entreprise a ensuite 1 mois pour déposer via le guichet unique (soit jusqu'au 30 juin 2023, sur le site Infogreffe) le procès-verbal d'assemblée générale actant les modifications et les statuts modifiés, datés et signés par le gérant. Ce dépôt rend opposables aux tiers la cession de parts sociales.
Des différences quant à l'agrément des associés suivant les formes sociales
Sociétés en commandite simple (SCS)
Dans les sociétés en commandite simple, les parts sociales sont cédées avec le consentement de tous les associés. Seules les parts des commanditaires sont librement cessibles si les statuts le prévoient.
Les mêmes statuts peuvent prévoir que les cessions d'une partie seulement des parts d'un commandité ou les parts d'un commanditaire sont cessibles à un tiers avec :
- le consentement de tous les commandités ;
- et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Sociétés en nom collectif (SNC)
La cession des parts sociales dans les SNC n'est possible qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite, que l'acquéreur soit un tiers ou l'un des associés déjà présents.
L'associé qui souhaite se retirer de la société ne peut donc le faire sans le consentement de tous les autres associés. Même la clause de rachat, celle qui obligerait la société ou ses associés à acquérir les parts de l'associé concerné n'est pas autorisée. Seules la dissolution judiciaire ou la convention de croupier peuvent alors devenir une solution.
La clause de croupier permet à un associé de partager les bénéfices et les pertes avec un tiers, sans le consentement des autres associés. Le risque est alors la requalification de la convention de croupier en cession déguisée.
En cas de décès d'un associé, l'article L221-15 du code de commerce prévoit la fin de la société sauf si les statuts en disposent autrement. Les statuts peuvent prévoir la continuité de l'exploitation avec :
- les seuls associés survivants ;
- tous les héritiers ;
- une personne désignée (le conjoint survivant par exemple).
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
La cession des parts sociales d'une SARL obéit aux mêmes règles que celles de la SNC. La cession à un tiers n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés. Ces derniers doivent représenter au minimum la moitié des parts sociales, mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante.
Sauf clause contraire dans les statuts, les cessions à un autre associé, un conjoint, ascendant ou descendant peuvent être réalisées sans agrément.
La fiscalité de la cession de parts sociales
Un droit d'enregistrement de 3% s'applique après un abattement égal, pour chaque part, au montant de 23 000¤ divisé par le nombre total de parts de la société.
En cas de cession de titres de sociétés soumise à l'IS par une personne physique, la plus-value réalisée est soumise soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sur option) avec un abattement pour durée de détention si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 (aucun abattement pour les titres acquis après le 1er janvier 2018), soit au prélèvement forfaitaire unique (taux global de 30%, avec 12,8% pour l'impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux).
Avec l'option pour le barème progressif, l'abattement général est égal à 50% entre 2 et moins de 8 ans de détention et 65% au-delà. Il existe un abattement renforcé de 50% entre 1 et 4 ans, 65% de 4 à 8 ans et 85% au-delà. Ce dernier est applicable en cas de cession de parts sociales d'une PME de moins de 10 ans ou si le cédant était le gérant et part à la retraite.