Un amendement au projet de loi de finance rectificative pour 2015 (PLFR 2015), prévoit de plafonner l'indemnité kilométrique vélo à 200¤ et de la rendre facultative.
L'amendement a été déposé par le gouvernement et adopté en première lecture par l'assemblée nationale.
Il modifie l'article 81 du Code Général des Impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2016, en intégrant l'indemnité kilométrique vélo, dans le plafonnement de 200¤, qui était déjà prévu pour la prise en charge, par l'employeur, des frais de carburant des salariés.
A 0.25 centimes du kilomètre, l'avantage procuré par la mesure est ainsi limité à une distance de 800km par an. Au-delà, les sommes allouées aux salariés concernés seront soumises à cotisations sociales.
L'adoption de l'amendement est définitive.
Un décret du 11 février 2016 fixe les modalités de mise en oeuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.
Plus d'infos
- Décret n°2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
- Amendement n°674 du 27 novembre 2015 adopté par l'Assemblée nationale
- Article 81 du CGI
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.