Les dernières évolutions juridiques en matière de déséquilibre significatif

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La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a instauré une nouvelle notion restrictive de concurrence : « le déséquilibre significatif » qui permet de sanctionner les clauses ou pratiques abusives.

Depuis cette instauration, quelques arrêts de jurisprudence permettent de mieux dessiner le contour de cette nouvelle notion.