Le forfait mobilités durables permet à l'employeur de prendre en charge des frais de déplacement engagés par les salariés. Il s'agit des déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les plafonds d'exonérations de cet avantage ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2022 (700¤ par an et par salarié en 2022 et 2023, contre 500¤ auparavant).
L'article 7 et l'article 29 de la loi de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur de ces frais et augmentent en outre de façon pérenne les limites d'exonération à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.
Il vise à aller plus loin que l'indemnité kilométrique vélo et inclut le covoiturage et les transports publics sous conditions. Depuis 2022, il est élargi aux engins personnels motorisés comme les trottinettes et patinettes électriques.
Un décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables a élargi les conditions de prise en charge des frais de déplacement des salariés par l'employeur.
L'employeur peut également prendre en charge les frais d'alimentation des véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène.
L'indemnité kilométrique vélo déjà versée par certains employeurs devient le forfait mobilités durables. Il ne concerne plus seulement les vélos mais également d'autres modes de transport comme le covoiturage, les services de mobilité partagée et les transports publics hors abonnement.
Ces sommes ne peuvent jamais être cumulées avec le remboursement des frais réels pour le trajet domicile-travail.
Le forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est une allocation forfaitaire versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il est parfois encore appelé indemnité kilométrique vélo puisque l'employeur qui versait cette indemnité peut continuer à le faire dans ce cadre.
L'employeur peut prendre en charge, en exonération de contributions et cotisations sociales, les frais engagés dans le cadre du covoiturage par exemple. Ils sont également exonérés d'impôt sur le revenu.
Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
- 700¤ par personne et par an pour les années 2023 et 2024 (dont 400¤ au maximum de frais de carburant) ;
- 800¤ en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.
L'article 7 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 :
- l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés et des frais de mobilités durables engagés par ses salariés s'applique dans la limite globale de 600¤ par an (dont 300¤ au maximum de frais de carburant) ;
- lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 900¤ et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.
L'employeur recueille auprès du salarié un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur pour l'utilisation effective d'un ou plusieurs moyens de transport éligible.
L'objectif de la mesure est d'encourager les salariés à prendre leur vélo ou à utiliser des solutions de transport alternatives. La prise en charge se fait, comme pour l'indemnité kilométrique vélo qui est ainsi remplacée, en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Sont concernés par le forfait mobilités durables depuis le 1er janvier 2022 :
- le vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
- le covoiturage (conducteur ou passager) ;
- les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
- l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- les transports en commun (hors abonnement) ;
- les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Le titre-mobilité est désormais intégré à la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés (comme les titres-restaurant, les chèques vacances, les chèques d'accompagnement personnalisé,...) (arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013).
Pour 2023, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ont vu la prise en charge de leurs frais de carburant ou d'alimentation de leur véhicule être cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics.
Exemple
Un salarié dépense 800¤ par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50% de cet abonnement annuel soit 400¤.
Le salarié utilise également le vélo pour se rendre à la gare. À ce titre, son employeur souhaite également lui verser un forfait mobilités durables de 500¤ par an.
Dans la mesure où l'employeur prend déjà en charge 400¤ au titre de l'abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est limitée à 400¤ (800 - 400).
Attention
Pour 2023, les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport public des salariés sont étendues à la part facultative de ces frais au-delà de 50%. Cette exonération s'applique dans la limite de 25% du prix de ces titres d'abonnement, portant donc au total l'exonération à 75% du prix des titres au maximum.
Dès lors qu'elle est décidée par l'employeur, cette prise en charge doit bénéficier à tous les salariés éligibles.
Le salarié à temps partiel bénéficie :
- des mêmes montants que le salarié à temps partiel s'il travaille plus de 50% de la durée légale du travail ;
- d'un montant proportionnel à la durée du travail si cette durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail.
L'article 29 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'au titre de l'imposition des revenus de l'année 2024 :
- le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25% du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;
- la « prime de transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.
L'indemnité kilométrique vélo 2023 (IKV ou IK vélo) dans le BOSS
Le BOSS précise que l'indemnité kilométrique vélo est maintenue par tolérance, pour tous les trajets à vélo qui n'entrent pas dans le forfait mobilités durables.
L'arrêté du 20 décembre 2002 n'apportant pas de précisions sur la nature du véhicule permettant de bénéficier des indemnités kilométriques, l'URSSAF admet sa mise en place et son utilisation pour les trajets effectués à vélo.
Les trajets pris en compte sont les déplacements professionnels hors trajet domicile-lieu de travail et qui constituent des frais professionnels.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé à 0,25¤ par kilomètre. Elle était initialement cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics ou de locations de vélos. Elle est à nouveau mentionnée dans le BOSS depuis le 1er avril 2021 (Frais professionnels - §490).
À l'origine, les sommes versées au salarié sous cette forme étaient exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200¤ par an et par salarié. Cette limite intégrait également les frais de carburant ou de rechargement de véhicules électriques, éventuellement remboursés par l'employeur. C'est un plafond global.
L'indemnité était cumulable, pour le trajet de rabattement vers des arrêts de transport public, avec la prise en charge des abonnements de transport collectifs ou de location de vélo. Il fallait simplement que les abonnements et l'indemnité kilométrique ne couvrent pas les mêmes trajets.
Le remboursement s'effectue sur la base du nombre de kilomètres parcourus et l'employeur doit être en mesure de justifier le mode de transport utilisé, le nombre de kilomètres parcourus. Il doit aussi apporter la preuve de l'usage professionnel du véhicule personnel.