Indemnité kilométrique vélo et forfait mobilités durables

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Le forfait mobilités durables permet à l'employeur de prendre en charge des frais de déplacement engagés par les salariés. Ce sont les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Son montant est limité à 500¤ par an et par salarié (au lieu de 400¤ auparavant).

Il vise à aller plus loin que l'indemnité kilométrique vélo et inclut le covoiturage et les transports publics sous conditions.

En 2022, il sera élargi aux engins personnels motorisés comme les trottinettes électriques.

Le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) admet l'utilisation du barème kilométrique pour les vélos dans la limite de 0,25¤ par kilomètre sous conditions.

Un décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables élargit les conditions de prise en charge des frais de déplacement des salariés par l'employeur.

Il ajoute aussi la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais d'alimentation des véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène. Avant ce décret, seuls les frais de carburant et les frais d'alimentation des véhicules électriques étaient concernés.

L'indemnité kilométrique vélo déjà versée par certains employeurs devient le forfait mobilités durables. Il ne concerne plus seulement les vélos mais également d'autres modes de transport comme le covoiturage, les services de mobilité partagée et les transports publics hors abonnement.

Ces sommes ne peuvent jamais être cumulées avec le remboursement des frais réels pour le trajet domicile-travail.

Le forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est une allocation forfaitaire versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.  Il est parfois encore appelé indemnité kilométrique vélo 2021 puisque l'employeur qui versait cette indemnité peut continuer à le faire dans ce cadre.

L'employeur peut prendre en charge, en exonération cotisations sociales, les frais engagés dans le cadre du covoiturage par exemple. Ils sont également exonérés d'impôt sur le revenu.

Il recueille auprès du salarié un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur pour l'utilisation effective d'un ou plusieurs moyens de transport éligible.

L'objectif de la mesure est d'encourager les salariés à prendre leur vélo ou à utiliser des solutions de transport alternatives. La prise en charge se fait, comme pour l'indemnité kilométrique vélo qui est ainsi remplacée, en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Sont concernés par le forfait mobilités durables, dans la limite de 500¤ par an ou 200¤ dans la fonction publique :

  • le vélo mécanique ;
  • le vélo à assistance électrique ;
  • le covoiturage pour le chauffeur et les passagers ;
  • les engins de déplacement partagés comme le vélopartage, les trottinettes, les scooters proposés en free floating) ;
  • l'autopartage d'engins à motorisation non thermique.

Lorsque l'employeur prend déjà en charge les abonnements aux transports en commun (Navigo par exemple), le montant global ne doit pas dépasser 500¤. 

En d'autres termes, la prise en charge des abonnements aux transports en commun ne doit pas dépasser 500¤ pour l'application du forfait mobilités durables. Ce forfait s'appliquera alors pour le complément jusqu'à la limite de 500¤ par an et par salarié.

Dès lors qu'elle est décidée par l'employeur, cette prise en charge doit bénéficier à tous les salariés éligibles.

Le salarié à temps partiel bénéficie :

  • des mêmes montants que le salarié à temps partiel s'il travaille plus de 50% de la durée légale du travail ;
  • d'un montant proportionnel à la durée du travail si cette durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail.

Comment bénéficier de l'indemnité kilométrique vélo ?

La prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo jusqu'à 200¤ par an est décidée par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur. Elle est facultative.

Si elle est prise en charge, le salarié n'a plus qu'à fournir le nombre de kilomètres parcourus.

Depuis le 11 mai 2020, elle est remplacée par le forfait mobilités durables. Son montant peut atteindre 500¤ par an et par salarié sauf pour les trajets qui n'entrent pas dans ce forfait. L'indemnité kilométrique vélo peut alors être versée dans la limite de 0,25¤ par kilomètre.

L'indemnité kilométrique vélo 2021 (IKV) dans le BOSS

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo (IKV) a été fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. Initialement cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics ou de locations de vélos. Elle fait son retour dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale depuis le 1er avril 2021 (Frais professionnels - §490).

À l'origine, les sommes versées au salarié sous cette forme étaient exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200¤ par an et par salarié. Cette limite intégrait également les frais de carburant ou de rechargement de véhicules électriques, éventuellement remboursés par l'employeur. C'est un plafond global.

L'indemnité était cumulable, pour le trajet de rabattement vers des arrêts de transport public, avec la prise en charge des abonnements de transport collectifs ou de location de vélo. Il fallait simplement que les abonnements et l'indemnité kilométrique ne couvrent pas les mêmes trajets.

Le BOSS précise que l'indemnité kilométrique vélo est maintenue par tolérance, pour tous les trajets à vélo qui n'entrent pas dans le forfait mobilités durables.

Ainsi, en se basant sur le fait que l'arrêté du 20 décembre 2002 n'apporte pas de précisions sur la nature du véhicule permettant de bénéficier des indemnités kilométriques, l'URSSAF admet sa mise en place et son utilisation pour les trajets effectués en vélo.

Les trajets pris en compte sont les déplacements professionnels hors trajet domicile-lieu de travail et qui constituent des frais professionnels.

Le remboursement s'effectue sur la base du nombre de kilomètres parcourus et l'employeur doit être en mesure de justifier le mode de transport utilisé, le nombre de kilomètres parcourus. Il doit aussi apporter la preuve de l'usage professionnel du véhicule personnel.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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