L'article 17 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (loi numéro 2012-354 du 14 mars 2012) a renforcé les pénalités applicables en cas de manquements graves, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune (article 1731 bis du CGI).
Pour mémoire, il y a manquement grave dans les cas suivants (i.e cas d'application de majorations au moins égales à 40%) :
- absence de dépôt de déclaration dans les trente jours qui suivent la réception d'une mise en demeure ;
- découverte d'une activité occulte ;
- insuffisance de déclaration en cas de manquement délibéré, d'abus de droit, de man½uvres frauduleuses ou de dissimulation de prix ;
- opposition au contrôle fiscal conduisant à la mise en ½uvre de la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition.
Sur la base du nouveau texte, en plus de la majoration de 40% au moins, les redevables coupables de manquements graves se voient privés de la possibilité d'imputer, sur les droits donnant lieu à l'application de ladite majoration, les éléments suivants :
- les réductions d'impôt sur l'ISF pour souscription au capital de PME et pour dons à certains organismes d'intérêt général ;
- la fraction des déficits catégoriels et des déficits globaux non imputée antérieurement sur les revenus régulièrement déclarés ;
- les réductions d'impôt sur le revenu.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP à ce sujet.
Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.