Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (au sens du droit européen). Cette réduction d'impôt est égale à 18% du montant de la souscription, dans la limite d'un investissement annuel de 50.000¤ ou 100.000¤ selon que le contribuable est célibataire ou marié.
Plusieurs aménagements ont été apportés à ce dispositif par la loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2013, dont notamment :
- la période d'application de ce dispositif, initialement réservé aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2012, est étendue aux investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2016 ;
- le montant de la réduction d'impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux prévu par l'article 200-0A du CGI peut être reporté au titre des cinq années suivantes (dispositions applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013) ;
- la période au terme de laquelle le remboursement des apports aux souscripteurs peut être effectué sans remise en cause de la réduction d'impôt pour ce qui concerne les parts investies dans des entreprises solidaires ou dans des établissements de crédit accordant des prêts à ces dernières entreprises est réduite de dix ans à cinq ans suivant celle de la souscription (dispositif applicable à compter de l'imposition des revenus pour 2013) ;
- en cas de souscription au capital de FCPI, de FIP ou de FIP Corse, le quota d'investissement de ces fonds dans certaines PME européennes est porté de 60% à 70% (applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2014).
L'administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans sa base BOFIP.
Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.