Le 22 janvier 2013, le Conseil a pris une décision autorisant onze États Membres à établir une coopération renforcée en matière de taxe sur les transactions financières (Décision 2013/52/UE). A la suite de cette décision, une proposition de directive a été adoptée, en février 2013.
Le Royaume Uni (qui ne figure pas parmi la liste des onze États concernés par la décision précitée) a attaqué ladite décision du Conseil, au motif qu'elle produirait des effets extra-territoriaux et que, combinée avec d'autres directives, elle imposerait des coûts aux États Membres non participants.
La cour de justice de l'Union européenne a rejeté cette demande, par une décision du 30 avril 2014 (CJUE, 30/04/2014, affaire C-209/13).
La Cour constate notamment que la décision attaquée se limite à autoriser l'établissement d'une coopération renforcée mais ne contient aucun élément substantiel relatif à la taxe sur les transactions financières elle-même et à la question des dépenses liées à la mise en ½uvre de la coopération renforcée. Dès lors, les arguments soulevés par le Royaume Uni ayant trait à la taxe sur les transactions financières et non à l'autorisation d'établir une coopération renforcée, la demande a été rejetée.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
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Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.