Qu'est-ce que les quartiers prioritaires de la ville ?
Les zones prioritaires de la politique urbaine, connues sous le nom de Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV), sont des secteurs infra-urbains identifiés par les autorités gouvernementales et locales comme des cibles clés pour les interventions de la politique urbaine afin de dynamiser l'emploi et l'activité économique.
Pour encourager les entreprises à s'implanter dans ces quartiers, des incitations fiscales sont généralement proposées, telles que l'exonération totale ou partielle de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l'exonération de l'Impôt sur les Sociétés (IS), la réduction des charges sociales patronales, ainsi que l'octroi de subventions, parmi d'autres avantages.
L'obligation de conseil des experts-comptables ?
Ayant une force légale avec l'article 155 du Code déontologie des experts-comptables [1] :
« Dans la mise en ½uvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur ».
Ainsi, en tant qu'expert-comptable, nous avons une obligation de moyen quant à l'information à donner à nos clients vis-à-vis de la règlementation fiscale et sociale qui sont parfois connexes à la mission principale.
L'obligation de conseil se décompose en quatre composantes majeures [2] :
- l'obligation d'information ;
- l'obligation de mise en garde ;
- l'obligation d'exiger ;
- l'obligation de refuser toute complaisance.
Articulation entre QPPV et l'obligation de conseil des experts-comptables ?
Lorsqu'on initie une relation commerciale avec un nouveau prospect ou client, il est essentiel d'effectuer une analyse préliminaire de sa situation au regard des éventuels QPPV. Cela implique notamment de s'assurer que le siège social de l'entreprise est situé ou non dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) est donc crucial de déterminer si le prospect/client a déjà pris des mesures pour bénéficier de ces potentiels avantages et de vérifier son éligibilité.
Dans un scénario où, à la suite d'un contrôle fiscal, le client découvre qu'il avait droit à certaines exonérations fiscales mais n'a pas pu en profiter par manque d'information de son expert-comptable. En effet, si le cabinet n'a pas informé le client de ses droits potentiels et des démarches à suivre pour en bénéficier, cela pourrait être interprété comme une négligence professionnelle. Dans ce cas, le client pourrait envisager de tenir l'expert-comptable pour cette omission, sous l'angle d'un défaut de conseil.
Comment déterminer si le client est situé dans une QPPV ?
Il existe deux possibilités :
- une recherche manuelle sur le site sig.ville.gouv.fr ;
- une information automatique via l'utilisation d'une plateforme qui a automatisé la recherche à partir du numéro SIREN. La liste des QPPV apparaîtra directement dans la fiche client, et permettra d'échanger avec le prospect.
Pour information, le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 fixe la nouvelle liste des QPPV pour les départements métropolitains à compter du 1er janvier 2024.
Dans tous les cas, il sera nécessaire de documenter cette information dans le dossier de travail, et notamment l'information donnée au client pour ménager une éventuelle mise en cause de responsabilité ultérieure.
En outre, il conviendra d'actualiser les QPPV et de vérifier qu'un client ne peut en bénéficier.