L'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire afin de se faire payer plus rapidement. C'est un mode simplifié de recouvrement de créances.
La procédure d'injonction de payer est spécifique aux tribunaux d'instance et de commerce. Elle est non contradictoire, ce qui signifie qu'elle ne peut être utilisée que si la créance n'est pas contestée.
Le créancier a deux possibilités :
- il dépose ou envoie son dossier par courrier au greffe ;
- il transmet son dossier au greffe par voie dématérialisée.
Le coût de la requête devant le tribunal est de 39€.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.