Les particuliers qui emploient des gardes d'enfants à domicile, pour garder des enfants qui ont entre 6 et 13 ans, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique majorée de cotisations sociales, d'un montant d'1.50¤ par heure de travail. Cette déduction forfaitaire majorée s'applique dans certaines limites.
Le décret du 17 avril 2015 fixe deux conditions pour permettre au particulier employeur de bénéficier de cette déduction forfaitaire. La première est une limite mensuelle, la seconde est le respect de l'obligation de déclaration du nombre d'heures à l'URSSAF.
Ainsi, seules les 40 premières heures de garde d'enfants à domicile, pour des enfants de 6 à 13 ans, ouvrent droit à déduction forfaitaire spécifique majorée. Au-delà de 40 heures, c'est la déduction spécifique de 0.75¤ qui s'applique.
Pour les particuliers qui utilisent les services de Pajemploi (URSSAF), la déduction forfaitaire est automatique. Il suffit d'indiquer la date de naissance de l'enfant.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.