La composition du foyer fiscal va déterminer le quotient familial du contribuable et donc avoir un impact sur son imposition. Des options de rattachement des personnes à charge, notamment les enfants sont possibles.
La notion de foyer fiscal
Le foyer fiscal correspond aux membres d'un foyer qui peuvent être rattachés ensemble d'un point de vue fiscal. Le foyer fiscal forme alors un tout et il ne sera déposé qu'une seule déclaration d'impôt sur le revenu englobant les revenus de tous les membres du foyer fiscal.
Au sein d'une même famille, on peut ainsi avoir plusieurs foyers fiscaux suivant la situation conjugale et les options formulées en matière de rattachement des personnes à charge.
Nouveauté 2024
À compter de la déclaration des revenus 2023, l'adresse (numéro, rue, code postal et commune) des enfants majeurs ou mariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisée si elle est différente de celle des parents.
La DGFiP a publié fin mars sa brochure pratique 2024 pour accompagner les contribuables dans la déclaration de leurs revenus 2023.
Cette brochure propose notamment toutes les déclarations 2042, un récapitulatif des principales nouveautés pour cette année et une aide mémoire des années non prescrites.
Des différences suivant la situation matrimoniale
En fonction de l'état matrimonial du couple, la détermination du foyer fiscal sera différente. Il existe également des dérogations au principe de foyer fiscal.
La situation conjugale
Pour les couples mariés ou pacsés, le foyer fiscal se compose des 2 conjoints. Une seule et même déclaration est à déposer pour l'ensemble des revenus du couple. A noter, que l'année du mariage ou du pacs, il est possible de choisir une imposition commune (une seule déclaration) ou séparée (2 déclarations : 1 pour chacun des conjoints). Cette option est valable pour l'année complète et uniquement pour l'année du mariage ou pacs.
Concernant les concubins, chaque contribuable forme un foyer fiscal. Ainsi, il y aura 2 foyers fiscaux et donc 2 déclarations d'impôts sur le revenu à déposer.
Des dérogations au principe de la déclaration unique
Les couples mariés ou pacsés peuvent déposer des déclarations séparées s'ils répondent à l'un des 3 critères prévus par l'administration fiscale :
- être mariés sous le régime de la séparation de biens et ne pas vivre sous le même toit ;
- être en instance de divorce ou de séparation de corps avec un jugement autorisant une résidence séparée ;
- l'un des conjoints a abandonné le domicile conjugal et chacun des conjoints dispose de revenus personnels.
Qui peut être rattaché au foyer fiscal ?
Les contribuables peuvent rattacher à leur foyer fiscal, les personnes à charge. Ce rattachement porte principalement sur les enfants à charge du couple mais peut également être étendu aux autres personnes à charge.
Le rattachement des enfants avec augmentation du nombre de parts
Les enfants mineurs sont automatiquement rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Une dérogation est toutefois possible pour le détachement d'un enfant mineur.
Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents dans les conditions suivantes :
- être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2023 pour la déclaration d'impôt 2023 déposée en 2024) ;
- être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivre des études.
Le rattachement des enfants, mineurs ou majeurs, a un impact sur le calcul du quotient familial puisqu'il augmente le nombre de parts du foyer fiscal. Le 1 er et le 2 nd enfant donne droit chacun à une demi-part supplémentaire. A compter du troisième, il représente 1 part.
Exemple
Pour un couple marié avec 3 enfants mineurs, on aura 4 parts. 2 parts pour le couple, 1/2 part pour l'enfant 1, 1/2 part pour l'enfant 2 et 1 part pour l'enfant 3.
Le rattachement d'un enfant majeur ainsi que son foyer
Si le foyer fiscal décide de rattacher un enfant majeur répondant aux conditions précédemment évoquées et que cet enfant est lui-même marié, pacsé et/ou chargé de famille, il convient de le rattacher avec sa propre famille.
Dans ce cas, le rattachement n'accorde pas de part supplémentaire, donc aucun impact sur le quotient familial, mais offre un abattement par personnes rattachées. Pour les revenus 2023, cet abattement est de 6 674¤ par personne.
Exemple
Un couple marié rattache son enfant unique majeur qui a 23 ans, poursuit des études supérieures et est marié. Dans ce cas, le couple a 2 parts (celles du couple uniquement) et bénéficie d'un abattement de 13 348¤ (pour les revenus 2023).
Les autres personnes à charge
Outre les enfants, il est possible de rattacher d'autres personnes à charges :
- personne déclarée invalide à plus de 80% et vivant sous le toit du contribuable (aucune condition d'âge, de revenu ou de lien de parenté). Ce rattachement donne droit à 1 part supplémentaire pour le foyer ;
- personne âgée de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Il existe des conditions de ressources. Le quotient familial n'est pas modifié mais les frais d'accueil peuvent être déduit dans la limite d'un certain montant ;
- parents ou grands-parents dans le besoin. Si le contribuable verse une pension alimentaire, celle-ci peut être déduite dans une certaine limite. Il n'y a pas de nécessité à ce que les parents ou grands-parents vivent sous le toit du contribuable.
Comment se détacher du foyer fiscal de ses parents ?
Pour les enfants majeurs, il convient de déposer sa propre déclaration d'impôt sur le revenu afin de créer son foyer fiscal. Lors du dépôt de leur déclaration, les parents ne déclarent plus l'enfant à charge.
Pour les enfants mineurs, les parents peuvent demander une imposition distincte de leur enfant si celui-ci dispose de revenus personnels lui permettant de subvenir à ses propres besoins. La demande se fait sur papier libre et accompagne le dépôt de la déclaration d'impôt.