Flash News CO : semaine du 6 février 2023

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Modifié le 10/02/2023
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Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

10/02/2023

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Appel à la générosité du public : le Secrétariat d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative publie un nouveau guide élaboré avec l'appui de la CNCC

Ce guide sur les notions juridiques et la procédure pour les professionnels du chiffre et les dirigeants associatifs a été élaboré avec l'appui de la commission Associations et Fondations de la CNCC, témoignage de l'importance de la profession auprès des entités concernées. 

Il fournit toutes les notions et éléments de procédure indispensables à la compréhension du régime de l'appel à la générosité du public.

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables présente son nouvel organigramme

Le 2 février 2023, le CNOEC a élu, parmi ses membres, un bureau composé de 20 élus. Le nouvel organigramme est publié.

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Guichet Unique : L'IFEC poursuit sa large consultation en créant un site dédié

Le site « SOSGuichetUnique.com » s'adresse aux professionnels du Chiffre mais aussi aux autres professions concernées par l'utilisation du Guichet unique. Il a pour objectif de faire prendre conscience au Gouvernement de la nécessité d'une réelle simplification administrative pour soutenir la croissance des entreprises et l'économie nationale, en réactivant la totalité d'Infogreffe.

Sur ce site, les professionnels peuvent : 

  • répondre au questionnaire de l'IFEC ;
  • faire part des difficultés rencontrées ;
  • envoyer des captures d'écran aux étapes qui leur posent des difficultés pour que l'IFEC puisse les répertorier ;
  • prendre connaissance des actions menées (courriers, pétition, livre blanc, presse, questions au Gouvernement,...).

  • IFEC, communiqué de presse, 9 février 2023

Entreprises

Dématérialisation des titres non cotés : Infogreffe entre au capital de la startup française CapBloc 

Selon un article du Monde du Droit, le G.I.E. Infogreffe est entré au capital de la startup française CapBloc, pionnière dans la dématérialisation des titres non cotés, des registres légaux et des assemblées générales des entreprises. Une opération qui vient renforcer un partenariat existant, puisque Infogreffe était déjà propriétaire de la marque MonJuridique.Infogreffe, opérée par CapBloc.

Pour le co-fondateur de CapBloc, Simon de Charentenay, « Mon Juridique.Infogreffe est une solution de plus en plus performante et rapide, une véritable fusée à la conquête du marché mondial. La sécurité incarnée par Infogreffe liée à l'innovation de Capbloc, corroborés par des volumes records d'adoption, vont placer la France au centre du jeu mondial de la dématérialisation des titres non cotés ».

09/02/2023

Fiscalité

Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l'activité des PME : l'administration fiscale met à jour ses commentaires

L'article 51 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l'article 27 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Les commentaires du BOFiP afférents à ce crédit d'impôt sont donc mis à jour.

Lire aussi : « Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME ».

Professions libérales 

Publication d'une ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Selon le rapport au Président de la République, cette ordonnance du 8 février 2023 prise en application de l'article 7 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a pour objectif de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société.

Elle doit faciliter également le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote. Les professions libérales réglementées sont soumises à des exigences particulières en matière de déontologie visant à assurer la confiance dans la qualité des services rendus par ces professionnels. En règle générale, chaque profession est régie par un texte statutaire, codifié ou non, qui définit les grands principes de son exercice. À côté de ces textes qui sont individuellement applicables à chacune d'elles, les professions libérales réglementées sont également régies par des dispositions transversales. Ces dispositions visent essentiellement à définir les conditions d'exercice sous forme de société.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur au 1er septembre 2024.

Comptabilité

Robert Ophèle est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC)

Par décret du Président de la République en date du 6 février 2023, Robert Ophèle est nommé président du collège de l'ANC, après le feu vert du Parlement. Il succède à ce poste à Patrick de Cambourg, qui a pris la tête de l'EFRAG sustainability reporting board en novembre 2022.

Robert Ophèle est économiste de formation, spécialisé en finance. Il a auparavant assuré la fonction de président de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et celle de président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

08/02/2023

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Le groupe consultatif des professionnels comptables en entreprise de l'IFAC accueille 4 nouveaux membres

L'IFAC annonce que le groupe consultatif des professionnels comptables en entreprise (PAIB) de l'IFAC compte 4 nouveaux membres bénévoles nommés par les organisations comptables professionnelles de leurs pays. Il s'agit de :

  • Esther Bosch, responsable de l'audit interne et des risques, Stahl Holdings (Pays-Bas) ;
  • Lindawati Gani, Professeur en comptabilité de gestion, Faculté d'économie et de commerce, Universitas Indonesia (Indonésie) ;
  • Maria del Dado Alonso Sanchez, Group CFO, Berlin Brands Group (Espagne) ;
  • Muhammad Samiullah Siddiqui, directeur financier, Oxford University Press Pakistan (Pakistan).

Créé en 1977, le groupe consultatif du PAIB a pour mission de veiller à ce que ces professionnels répondent aux besoins futurs des entreprises et du secteur public. En son sein, la France est représentée par Eric Freudenreich, président de l'institut des diplômés d'expertise comptable en entreprise.

Entreprises

La médiation du crédit moins sollicitée en 2022 dans un contexte de résilience économique

La médiation du crédit a publié, via un communiqué de presse du 30 janvier 2023, les résultats de son activité sur l'année 2022. La médiation du crédit a été saisie l'année dernière de 2 180 demandes, ce qui traduit un recul de 45% par rapport à 2021. Après des saisines encore élevées au premier semestre 2022, les demandes de médiation se sont réduites au second semestre, revenant à des niveaux équivalents à ceux observés avant-crise de la Covid.

Droit social

Égalité professionnelle : les entreprises ont jusqu'au 1er mars pour calculer et publier leurs résultats

Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion rappelle que d'ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l'égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu'à leur CSE.

Droit social

Le ministère du travail publie une foire aux questions concernant les prochaines évolutions du bulletin de paie

Comme nous l'indiquions dans le Flash News CO d'hier, un arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal officiel du 7 février 2023, apporte diverses évolutions au bulletin de paie.

Ce document obligatoire comportera notamment bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d'activité ou de revenus de substitution comme le RSA n'était pas directement disponible pour les salariés.

L'affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires qui n'auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis.

À compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations, comme c'est déjà le cas pour le « montant net imposable ».

Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion met à disposition une foire aux questions regroupant les principales informations sur ce dispositif s'inscrivant dans une démarche de simplification.

07/02/2023

Droit social

Bulletin de paie : les libellés, l'ordre et le regroupement des informations sont modifiés pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023

L'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail est modifié par un arrêté du 31 janvier 2023. Cet arrêté propose deux nouveaux modèles de présentation de ces informations.

Ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Droit social

Aide financière de l'entreprise et du CSE aux salariés pour des activités de services à la personne et de garde d'enfants : le plafond est modifié

Cette aide financière, versée par l'entreprise ou le CSE, permet aux salariés de financer des services à la personne comme l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, ou encore des services d'assistance dans les actes quotidiens de la vie. Elle offre également la possibilité de participer au financement de prestations de garde d'enfants (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L.7233-4 du code du travail passe de 2 265¤ à 2 301¤ à compter du 1er janvier 2023.

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Réforme des retraites : la Cavec informe les professionnels du Chiffre

La Cavec organise un webinaire le 13 février prochain, de 18h à 19h, sur la thématique : « La réforme des retraites : retraite progressive et cumul emploi retraite, état des lieux et évolutions ».

Ce webinaire sera animé par un spécialiste de la question, Bruno Chrétien, Président de l'institut de la protection sociale et par Michel Giordano, Président de la commission communication et relations publiques de la Cavec.

Pour s'inscrire à ce webinaire.

Le président de la Cavec, Frédéric Rogier, Michel Giordano souhaitent également informer régulièrement les experts-comptables et commissaires aux comptes. Pour cela, des actions de communication, par des communiqués de presse, des webinaires et articles, sont mis en place.

Une page d'actualité est dédiée à toutes ces actions sur le site internet de la caisse.

06/02/2023

Droit social

Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'adhérer à certaines valeurs de l'entreprise

Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée notamment sur l'incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d'expression et d'opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement, c'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2022.

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Facturation électronique : le CNOEC expose son plan de communication et de formation lors d'une réunion à Bercy

La communauté des relais de communication de la facturation électronique a tenu sa 2e réunion à Bercy le vendredi 3 février 2023, en présence de nombreux relais issus du numérique (fnfe-mpe, SDDS), de l'expertise comptable (Conseil national de l'Ordre des experts-comptables), de fédérations d'entreprises (Mouvement des Entreprises de France, Fédération des autoentrepreneurs (Fnae), FTPE Fédération des Très Petites Entreprises, U2P, CPME nationale, Fédération Nationale des Travaux Publics, FBF, FFB - Fédération Française du Bâtiment), d'associations (Afep, SEPAMAIL) et d'entreprises (Orange, EDF) ainsi que d'administrations (France Num, Entreprendre Service-Public.fr, Direction Générale des Entreprises, Urssaf Caisse nationale)...

Cette matinée a été l'occasion de revenir sur les temps forts de la communication autour de la facturation électronique en 2022, et de présenter les prochaines étapes de 2023 avant le déploiement de la réforme en 2024.

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a notamment exposé son plan de communication et de formation : sensibiliser la profession, proposer des formations à l'aide de nouveaux outils (e-learning, quizz, espace d'échange...).



Économie - Aides aux entreprises

Amortisseur d'électricité 2023 : des modalités d'application sont modifiées

Un décret du 3 février 2023 bonifie l'amortisseur électricité pour les TPE et clarifie l'éligibilité des PME du transport ferroviaire. Il apporte également des corrections de rédaction au décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022.

Il propose aussi en annexe un modèle d'attestation sur l'honneur pour l'application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux TPE en 2023.

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

Économie - Aides aux entreprises

TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité : une aide supplémentaire est créée

Un décret du 3 février 2023 crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à 230¤/MWh hors taxe et hors TURPE. Il apporte également des corrections aux décrets mettant en ½uvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz aux logements collectifs pour le second semestre 2022 et pour 2023 (décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 ; décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 ; décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022).

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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