Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
26/01/2024
Fiscalité
IFER : mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024
L'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) en France connaîtra une augmentation significative en 2024, conformément aux ajustements annuels basés sur le taux d'inflation et des mécanismes de garantie des ressources.
Pour 2024, le taux d'augmentation prévu est de 2,5%, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.
De plus, une majoration spécifique est appliquée aux éléments de l'IFER relatifs aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Cette majoration, déterminée par un coefficient de 1,08559 pour 2024, est une réponse au montant inférieur à 400 millions d'¤ du produit total de l'IFER perçu en 2023.
Entreprise
23 idées plébiscitées pour simplifier la vie des chefs d'entreprise
La consultation nationale tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023 a rassemblé 29 000 participants, notamment des chefs d'entreprise, pour évoquer les défis des TPE et PME françaises. Cette initiative a généré 5 400 propositions, recueillant plus de 734 000 votes.
Cette grande consultation a été lancée pour recueillir l'avis des Français avant d'écrire la loi Pacte II, qui, après la loi Pacte, poursuivra la simplification des normes des entreprises.
Le projet de loi, prévu pour mars 2024, sera ainsi alimenté par les idées découlant des milliers de propositions des entrepreneurs soumises lors de la consultation.
Les suggestions se concentraient sur la simplification des démarches administratives et des procédures, la réduction des normes et réglementations, l'amélioration des services en ligne, les droits sociaux, et le droit du travail.
Finalement, 23 idées ont été identifiées comme prioritaires.
Entreprise
Hausse de la facture d'électricité : comprendre l'impact pour 2024
Dès le 1er février 2024, la facture d'électricité des ménages et des entreprises en France augmentera de 9,8% pour les tarifs heures pleines et heures creuses, et de 8,6% pour les tarifs de base.
Cette hausse s'inscrit dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire, une mesure gouvernementale mise en place en octobre 2021 pour limiter l'impact de la crise ukrainienne sur les factures d'énergie.
Bien que le bouclier tarifaire devait initialement s'arrêter en décembre 2023, il se poursuivra jusqu'en février 2025. Cela implique une augmentation progressive de la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE) de 21¤ au 1er février 2024, jusqu'à un retour à la normale prévu pour février 2025.
L'État continuera de subventionner une partie des factures, avec une perte estimée à trois milliards d'¤ de recettes pour 2024. La hausse variera en fonction des contrats et de l'usage de l'électricité, oscillant entre 4,5¤ et 17,8¤ supplémentaires par mois pour les ménages, et des montants variables pour les entreprises selon leur contrat et consommation.
25/01/2024
Entreprise
Bilan 2023 de la DGE : impulsion de la réindustrialisation et soutien à la transition écologique en France
Le rapport de la Direction générale des Entreprises (DGE) pour 2023 met en lumière les progrès significatifs de la France dans la réindustrialisation, la transition écologique, la souveraineté numérique et l'économie de proximité.
L'année a été marquée par la création de plus de 300 usines et 100 000 emplois, illustrant le renforcement de l'attractivité industrielle française. La DGE a joué un rôle clé dans la mise en ½uvre de projets européens majeurs, notamment dans la production de batteries à Douvrin. L'accent a été mis sur la relocalisation de la production de médicaments essentiels, renforçant la souveraineté sanitaire du pays.
Par ailleurs, la DGE a soutenu l'émergence de technologies avancées et a aidé les PME à se développer. Elle a également participé activement à la loi sur l'industrie verte, promouvant une économie plus respectueuse de l'environnement.
Droit social
Montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés
L'article L.7233-4 du code du travail prévoit que l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail. Cette aide peut être versée aux salariés rencontrant des difficultés financières temporaires ou pour faire face à des dépenses exceptionnelles liées à des événements.
Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 25 janvier 2024, fixe le montant maximum de cette aide financière à 2 421¤ à compter du 1er janvier 2024.
Actualité professionnelle - Expert-comptable
« Mêle-toi de tes affaires. Le monde des affaires, c'est de tes affaires » : la nouvelle campagne de communication de l'Ordre des CPA du Québec
La nouvelle campagne du CPA, lancée le 15 janvier, incite la relève à s'impliquer activement dans le monde des affaires. Sous le slogan « Mêle-toi de tes affaires. Le monde des affaires, c'est de tes affaires. », cette initiative vise à inspirer les jeunes à influencer la société et le secteur des affaires en fonction de leurs valeurs et aspirations. Elle souligne que le titre de CPA est essentiel pour marquer sa présence et impacter positivement le domaine des affaires, que ce soit dans l'agroalimentaire, l'énergie verte, l'industrie du jeu vidéo ou le commerce international.
Cette campagne sera omniprésente, se déployant sur les campus, dans les transports en commun, ainsi que sur le Web et les réseaux sociaux. Un élément crucial de la campagne est la stratégie de marketing d'influence impliquant trois influenceuses entrepreneures. Elles partageront leur expérience sur l'apport significatif des CPA dans le développement de leurs entreprises. De plus, un influenceur ira à la rencontre des jeunes sur le terrain pour échanger avec eux.
Pour rendre la campagne encore plus attrayante et mémorable, un concours ludique sera organisé. L'objectif est d'encourager la participation active des jeunes et de renforcer leur intérêt pour une carrière dans le monde des affaires.
24/01/2024
Entreprise
Aide gaz et électricité : régularisation pour 2023 et évolution du guichet en 2024
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a récemment actualisé sa Foire Aux Questions (FAQ) concernant les demandes de régularisation du guichet « gaz et électricité ».
Cette mise à jour, datée du 27 décembre, est essentielle pour les entreprises cherchant à comprendre les modalités de dépôt des demandes pour les dépenses d'énergie de l'année 2023. Notamment, la DGFiP a fixé une date limite au 30 septembre 2024 pour le dépôt de ces demandes, permettant ainsi aux entreprises d'obtenir toutes les factures nécessaires à leur demande de régularisation.
Par ailleurs, pour l'année 2024, ce dispositif de régularisation sera prolongé mais uniquement pour l'électricité. Il concernera spécifiquement les consommateurs professionnels qui sont de grands consommateurs d'énergie, n'étant pas éligibles à l'amortisseur électricité, et qui appartiennent à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
La DGFiP a également mis à disposition une nouvelle FAQ pour guider ces entreprises dans leurs démarches en 2024.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
Droit social
Gestion des congés payés : entre responsabilités de l'employeur et obligations des salariés
L'organisation des congés payés en entreprise, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, est régie par des règles conventionnelles et légales.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2023, rappelle que l'employeur doit permettre aux salariés d'exercer leur droit à congé, en définissant clairement les modalités de demande et d'approbation des congés.
Toutefois, le salarié ne peut s'absenter sans autorisation, même en cas de gestion passive des congés par l'employeur. Cette défaillance ne justifie pas une absence non approuvée et peut entraîner un licenciement.
L'arrêt souligne l'importance pour les employeurs de communiquer activement sur la planification des congés et de réagir aux demandes, tout en rappelant la responsabilité des salariés de respecter les procédures établies.
Actualité professionnelle - Expert-comptables
Mazars se développe en région en se rapprochant de deux cabinets historiques implantés à Chambéry et Rennes
Mazars en France, acteur majeur dans les domaines de l'audit, du conseil et de l'expertise-comptable, continue son expansion en région avec l'intégration de deux nouveaux cabinets, Safirec à Chambéry et Heleos à Rennes et Vannes.
Cette stratégie de croissance régionale est symbolisée par l'ouverture du 41ème bureau français de Mazars à Chambéry. Safirec, sous la direction de Thierry Beltran, est un cabinet d'expertise comptable reconnu, fort de 30 ans d'expérience et de 50 collaborateurs dédiés principalement aux PME et ETI. Ce rapprochement enrichit l'offre pluridisciplinaire de Mazars, augmentant le nombre de ses collaborateurs en Auvergne-Rhône-Alpes à 500, avec l'inclusion de trois nouveaux Associés France et deux directeurs issus de Safirec.
En parallèle, l'association avec Heleos à Rennes et Vannes renforce la présence de Mazars dans le Grand-Ouest, témoignant de sa volonté d'étendre son empreinte et son expertise à travers la France, tout en soutenant les entreprises locales dans leur développement et leurs projets divers.
23/01/2024
Droit social
La déclaration annuelle de départ des seniors doit être effectuée au plus tard le 31 janvier
Avant le 31 janvier 2024, chaque entreprise doit transmettre à l'URSSAF les informations relatives aux seniors partis en 2023, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette obligation concerne les salariés ayant pris une préretraite, ceux en cessation anticipée d'activité, mis en retraite par l'employeur, ou partis suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle après 55 ans.
Les détails à fournir incluent l'âge des employés concernés et le montant des avantages attribués. Les employeurs doivent s'assurer de la précision et de la ponctualité de cette déclaration pour éviter une amende conséquente de 6 990¤, équivalente à 600 fois le taux horaire brut du SMIC.
22/01/2024
Entreprise
TPE spécialisées dans l'artisanat d'art : mise en place d'une aide à l'installation ou à la modernisation
Le ministère de la Culture lance une nouvelle aide, nommée AIMA (Aide à l'Installation ou à la Modernisation d'Ateliers d'Artisanat d'Art), pour soutenir les TPE spécialisées dans l'artisanat d'art.
Cette initiative vise en particulier à préserver les métiers d'art rares ou en voie de disparition, dans un contexte économique marqué par l'inflation. Les bénéficiaires de cette aide pourront obtenir une subvention couvrant jusqu'à 50% des coûts hors taxes de leur projet, avec un plafond fixé à 7 000¤.
Les artisans d'art intéressés doivent soumettre leur dossier avant le 1er mars 2024 pour être éligibles à cette subvention.
Ce programme s'inscrit dans la stratégie nationale du ministère pour valoriser et pérenniser les métiers d'art en France.
Droit social
DSN et calcul de la réduction des cotisations patronales Assurance Maladie et Allocations Familiales : mesure de tolérance pour l'application du SMIC
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et le décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 modifient les critères d'éligibilité aux réductions des cotisations patronales d'Assurance Maladie et d'Allocations Familiales. Désormais, ces réductions se baseront sur la valeur du SMIC au 31 décembre 2023.
Toutefois, pour simplifier les calculs, les entreprises pourront utiliser le SMIC revalorisé au 1er janvier 2024 avec des coefficients ajustés :
- 3,4609 pour les cotisations Allocations Familiales (au lieu de 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023) ;
- 2,4721 pour l'Assurance Maladie (au lieu de 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023).
La Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP) continuera, elle, de se calculer sur le SMIC courant, revalorisé chaque 1er janvier.
Cette mesure, annoncée dans le BOSS le 3 janvier 2024, implique que les déclarations DSN de 2024 n'utilisent le SMIC que pour la RGCP.
Lire aussi : « Calculer les cotisations patronales d'allocations familiales ».
Durabilité
Challenges Durabilité - Responsabilité sociétale : la CNCC lance la 3ème édition
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) lance la 3e édition de ses Challenges Durabilité - Responsabilité Sociétale, encourageant les acteurs de l'audit et de la comptabilité à promouvoir des pratiques durables.
Ouvert aux entreprises, cabinets d'audit, étudiants et professionnels, le concours vise à mettre en lumière les initiatives en faveur d'une économie plus durable.
Cette année, des catégories spéciales sont introduites pour les cabinets d'audit, les mémoires de professionnels et d'étudiants, reflétant l'importance grandissante de la responsabilité sociétale.
Les candidatures sont acceptées jusqu'au 30 avril.
Les lauréats seront distingués dans plusieurs catégories, dont la démarche RSE, le reporting de durabilité, et l'engagement des cabinets d'audit.
La remise des prix se déroulera le 3 juillet à La Serre, Paris, avec une conférence sur la sincérité des informations en matière de durabilité.
Accédez aux dossiers de candidature.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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