Taux d'IS 2022 : 25% et 15%

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Le taux d'impôt sur les sociétés 2022, celui qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, est fixé à 25%. Il n'y a plus de distinction entre les entreprises qui font plus ou moins de 250 millions d'¤ de chiffre d'affaires.

Deux taux d'impôt sur les sociétés ont désormais vocation à s'appliquer dans les entreprises en fonction de leur taille et du montant de leurs bénéfices.

Des taux spécifiques peuvent également s'appliquer, par exemple dans le secteur associatif et/ou pour certaines opérations telles que les résultats nets de la propriété industrielle (10%) ou les plus-values de cession de titres de participation (0%). Ces derniers taux ne seront pas abordés.

Qu'est-ce que l'impôt sur les bénéfices ?

Le terme impôt sur les bénéfices s'applique à la fois à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Le résultat fiscal positif d'une entreprise ou d'une société (les bénéfices) sera imposé soit au niveau de la société (impôt sur les sociétés) soit au niveau des associés (impôt sur le revenu).

Les taux d'impôt sur les sociétés applicables en 2022

Deux taux d'imposition sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2022.

La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés qui avait prévu un taux de droit commun de 25% en 2022 n'est pas modifiée. Toutes les entreprises peuvent bénéficier du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25%.

Les entreprises éligibles au taux réduit bénéficient d'un taux de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices.

Pour rappel, pour un exercice clos en 2022 mais ouvert en 2021, il faudra utiliser les taux applicables aux exercices ouverts en 2021.

Les taux d'impôt sur les sociétés applicables en 2021

Trois taux d'imposition sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2021et jusqu'au 31 décembre 2021, le taux réduit et deux taux de droit commun.

Pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 250 millions d'¤, le taux de droit commun devient le taux de 26,50% sur la totalité du bénéfice imposable.

Pour les grandes entreprises qui font plus de 250 millions d'¤ de chiffre d'affaires, le taux d'IS 2021 de droit commun est fixé à 27,50%.

Le taux réduit reste applicable dans les entreprises qui remplissent les conditions pour en bénéficier. La seule différence, ce sont les apports de la dernière loi de finances.

Sont désormais éligibles au taux réduit, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'exercice ne dépasse pas 10 millions d'¤ au lieu de 7 630 000¤ auparavant.

Le taux réduit de 15% dans les TPE/PME

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux entreprises :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 7 630 000¤ jusqu'aux exercices ouverts en 2020 ;
  • dont le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 10 millions d'¤ pour les exercices ouverts à compter de 2021 ;
  • détenues à plus de 75% par des personnes physiques.

Il s'applique à un montant qui ne dépasse pas 38 120¤ de bénéfices pour douze mois. Un prorata est appliqué en cas d'exercice comptable d'une durée différente.

Ce chiffre d'affaires correspond à l'ensemble des recettes provenant de l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise, hors produits financiers, produits exceptionnels et refacturations de débours.

La contribution sociale de 3,3% de l'IS s'applique au taux normal

La contribution sociale concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le total de 7,63 millions d'¤ et dans lesquelles le montant de l'impôt à payer dépasse la somme de 763 000¤.

Certaines entreprises qui bénéficient du taux réduit de l'IS en 2021 continuent d'être potentiellement redevables de cette contribution sociale (dès lors qu'elles dépassent le seuil de bénéfice précité).

Elle s'applique alors sur un impôt sur les sociétés calculé à partir du taux de droit commun applicable, auquel s'ajoute l'impôt sur les plus-values à long terme après un abattement de 763 000¤, avant application des crédits d'impôt et de la créance de carry back ou de report en arrière des déficits.

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont supprimées pour les exercices ouverts à partir de 2019.

Comment se calcule l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés se calcule à partir du résultat fiscal de l'entreprise qui est multiplié par le taux ou les taux applicables à la société.

Selon le montant de son chiffre d'affaires, l'entreprise appliquera le taux réduit de 15% ou le taux normal de 26,50% pour un exercice ouvert en 2021.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...