Le taux d'impôt sur les sociétés 2023, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, est fixé à 25%.
Deux taux d'impôt sur les sociétés ont vocation à s'appliquer dans les entreprises en fonction de leur taille et du montant de leurs bénéfices.
Des taux spécifiques peuvent également s'appliquer, par exemple dans le secteur associatif et/ou pour certaines opérations telles que les résultats nets de la propriété industrielle (10%) ou les plus-values de cession de titres de participation (0%). Ces derniers taux ne seront pas abordés.
Les taux d'impôt sur les sociétés applicables en 2023
Comme pour l'année 2022, deux taux d'imposition sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023.
La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés qui avait prévu un taux de droit commun de 25% en 2022 n'est pas modifiée. Toutes les entreprises peuvent bénéficier du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25%. Ce taux n'a pas été modifié pour l'année 2023.
Par ailleurs, certaines sociétés peuvent toujours bénéficier d'un taux réduit de 15%.
Le taux réduit de 15% dans les TPE/PME
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux entreprises :
- dont le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 10 millions d'¤ ;
- détenues à plus de 75% par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte lorsqu'une ou plusieurs sociétés sont détenues par des personnes physiques ;
- dont le capital est totalement libéré.
En cas de détention d'une PME par plusieurs sociétés, le seuil de détention doit être atteint dans chaque société détentrice et en retenant les seules participations directement détenues par les personnes physiques (Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2017, n°1504632).
Le seuil de détention s'apprécie en droit de vote et en droit à dividendes.
Concernant l'intégration fiscale, la condition s'apprécie au niveau de la société mère (redevable de l'IS).
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit s'applique à un montant qui ne dépasse pas 42 500¤ de bénéfices pour 12 mois. Un prorata est appliqué en cas d'exercice comptable d'une durée différente.
L'article 37 de la loi de finance pour 2023 réhausse le plafond de bénéfice imposable au taux réduit de 15% à 42 500¤ (contre 38 120¤ précédemment). Ce nouveau plafond s'applique à compter des exercices clos le 31 décembre 2022. Par conséquent, pour un exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022, l'entreprise peut bénéficier du taux réduit d'IS de 15% jusqu'à 42 500¤ de bénéfice.
Ce chiffre d'affaires correspond à l'ensemble des recettes provenant de l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise, hors produits financiers, produits exceptionnels et refacturations de débours.
S'agissant des obligations déclaratives, la société doit produire deux états annexés à la déclaration de résultat en vertu de l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III du CGI). Le taux réduit d'imposition n'est pas remis en cause en cas de non-respect des obligations déclaratives (Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2008).
La contribution sociale de 3,3% de l'IS s'applique au taux normal
La contribution sociale concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le total de 7,63 millions d'¤ sur un exercice ou une période d'imposition de 12 mois. Lorsque l'exercice au titre duquel l'IS est établi n'est pas de 12 mois, le chiffre d'affaire est ajusté prorata temporis.
Attention, lorsqu'en l'absence de bilan dressé au titre d'une année civile, un exercice d'une durée supérieure à 12 mois recouvre deux périodes d'imposition, la limite de 42 500¤ s'apprécie distinctement pour chaque période d'imposition. En effet, un arrêté provisoire doit être réalisé au titre de l'année civile (CGI, art. 37, II). Pour plus de détails, voir BOI-IS-LIQ-20-20, n° 60.
Certaines entreprises qui bénéficient du taux réduit de l'IS continuent d'être potentiellement redevables de cette contribution sociale (dès lors qu'elles dépassent le seuil de bénéfice précité).
Pour être soumis à cette contribution, la société doit :
- avoir un capital totalement libéré ;
- être détenu de manière continue pour 75% au moins de manière directe ou indirecte.
Elle s'applique alors sur un impôt sur les sociétés calculé à partir du taux de droit commun applicable, auquel s'ajoute l'impôt sur les plus-values à long terme après un abattement de 763 000¤, avant application des crédits d'impôt et de la créance de carry back ou de report en arrière des déficits.