Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
Le FlashNews CO reviendra le 2 janvier. Toute l'équipe de Compta Online vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.
22/12/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Fermeture définitive d'Infogreffe et future procédure de continuité en cas de dysfonctionnement du guichet unique : le CNOEC informe les professionnels
Au plus tard le 31 décembre 2023, Infogreffe cessera de traiter directement les formalités de modification et de cessation d'entreprise. À partir de cette date, le guichet unique deviendra le canal exclusif pour toutes les formalités d'entreprise. Un arrêté précisera prochainement la date exacte de cette transition.
En cas de difficultés avec le guichet unique, une nouvelle procédure de continuité, décidée le 18 décembre, sera mise en place. Cette procédure concernera les modifications des personnes morales, les cessations des personnes morales, le dépôt des actes isolés au RCS, et le dépôt des comptes. Elle ne s'appliquera pas aux créations d'entreprise, aux modifications de personnes physiques, ni aux cessations de personnes physiques.
La procédure de continuité variera selon le type d'entreprise :
- les entreprises relevant du RCS pourront accéder à Infogreffe en marque blanche via le guichet unique ;
- les entreprises étrangères et certaines entreprises individuelles relevant de l'URSSAF devront utiliser des moyens papier ou dématérialisés sur le site de CFE URSSAF ;
- les autres entreprises individuelles pourront obtenir un récépissé daté sur le guichet unique pour attester des dysfonctionnements.
Il est important de noter que cette procédure de continuité n'affectera que les données au RCS et non au RNE. Les entreprises devront donc mettre à jour le RNE séparément. Les pouvoirs publics encouragent les entreprises à privilégier le guichet unique et à réserver la procédure de continuité pour les formalités urgentes.
Droit social
Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, saisie par plus de soixante députés. Il a notamment censuré des dispositions relatives à la suspension des indemnités journalières et à l'interdiction de prescription par télémédecine de certains médicaments.
Le Conseil a censuré l'article 63, modifiant les conditions de suspension des indemnités journalières suite à un contrôle médical à la demande de l'employeur, jugeant qu'il méconnaît les exigences constitutionnelles en privant l'assuré de ses droits sans examen médical approfondi.
De même, l'article 72, limitant la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d'approvisionnement, a été jugé contraire à la Constitution, car il prive les patients de médicaments essentiels.
Le Conseil a également censuré 8 « cavaliers sociaux » ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Enfin, il a censuré l'article 62 pour violation du principe de séparation des pouvoirs, car il impliquait une intervention législative dans l'exercice du pouvoir réglementaire.
La loi sera publiée au Journal officiel dans les prochains jours, sans ces dispositions censurées.
Droit social
Prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage
Un décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément au document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel le 1er août dernier.
Économie
Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations
Un décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Lire aussi : « Saisie sur salaire 2023 : exemple de fiche de paie ».
Fiscalité
Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) +sont ajustés pour 2024, basés sur le taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022. Cette mise à jour, applicable à la plupart des catégories de la TGAP, à l'exception des déchets non dangereux, se fonde sur les tarifs de 2023.
Des ajustements supplémentaires, notamment pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer, seront précisés ultérieurement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Lire aussi : « La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) 2024 ».
21/12/2023
Droit social
Hausse du SMIC au 1er janvier 2024 : un décret confirme les montants
Le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,65¤ (augmentation de 1,13%), soit 1 766,92¤ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35h hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,80¤ (augmentation de 1,13%), soit 1 334,67¤ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35h hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 4,15¤ au 1er janvier 2024.
Lire aussi : « SMIC horaire 2024 et montant mensuel brut et net ».
Entreprises
Publication d'un rapport de la Cour des comptes concernant le guichet unique : entre promesses et réalités
Depuis son lancement en janvier 2023, le guichet unique, prévu par la loi Pacte de 2019 pour simplifier les formalités administratives des entreprises, connaît de nombreux dysfonctionnements. Ce portail, hébergé sur inpi.fr, devait centraliser les services des chambres consulaires, des greffes des tribunaux de commerce, de l'Urssaf et de la DGFiP, mais il a plutôt compliqué la vie des chefs d'entreprise.
Prévu pour débuter en janvier 2023, le portail a accumulé retards et bugs majeurs, suscitant des doutes quant à son efficacité. La Cour des comptes, dans un audit récent, exprime des réserves sur une relance efficace du site, anticipant d'éventuels dysfonctionnements majeurs pour janvier 2024.
Le rapport de la Cour critique la gouvernance et le pilotage du projet, soulignant que l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) manquait de clarté dans sa gestion opérationnelle. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, a réagi en prenant en juin 2022 la direction du projet.
Suite à un piratage dès son deuxième jour d'existence et à des saturations répétées, le gouvernement a dû mettre en place des procédures de secours, comme l'utilisation des plateformes Infogreffe et Guichet Entreprises, ainsi que le retour aux formulaires papier.
Ces mesures resteront en place jusqu'à fin décembre, avec une nouvelle procédure de secours prévue pour la fin de l'année 2023. Malgré ces obstacles, Bercy rapporte que plus de 2 millions de déclarations ont été effectuées via le guichet unique en 2023, y compris 100% des formalités de création d'entreprise et environ 80% des formalités de cessation.
Entreprises
Fonds de commerce : quelles informations doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions des saisies pénales ?
Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions des saisies pénales de fonds de commerce. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce registre.
Un modèle est proposé en annexe.
Fiscalité
Actualisation annuelle de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2024, la prévision de cet indice est de 2,5% et les valeurs de référence sont celles applicables en 2023.
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les tarifs par m2 de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau présenté dans cet arrêté.
Fiscalité
Création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et recodification de mesures non fiscales
Le Gouvernement, sous l'autorité de l'article 128 de la loi de finances pour 2022, poursuit la recodification des normes fiscales relatives aux biens et services. Cette initiative, lancée en 2019, a mené à la création du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) au 1er janvier 2022, conçu en collaboration avec la Commission supérieure de codification.
Le CIBS, qui s'applique de manière généraliste à toutes les impositions sur les biens et services, vise à simplifier et à harmoniser le langage fiscal. Il regroupe les impositions par secteurs d'activité et standardise leur structuration en neuf blocs. L'ordonnance actuelle a pour buts de compléter le CIBS avec des dispositions régissant les impositions dans les secteurs de la communication, de la culture et du numérique, de transférer les dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes vers les codes sectoriels, et d'apporter des ajustements techniques pour plus de simplicité et de sécurité juridique.
Les taxes récemment intégrées couvrent divers secteurs, notamment la consommation finale et les services publicitaires. Ces taxes sont affectées à divers organismes et missions, avec des dispositions spécifiques pour les territoires d'outre-mer comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En parallèle, des dispositions non fiscales sont déplacées du code général des impôts vers des codes sectoriels appropriés, comme le code de commerce et le code de la santé publique, dans le cadre d'un effort de rationalisation et de clarification.
Cette recodification, réalisée à droit constant, s'inscrit dans une démarche de modernisation de la législation fiscale française, visant à faciliter la compréhension et l'application des normes fiscales pour les acteurs économiques.
20/12/2023
Droit social
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les entreprises ont jusqu'au 31 décembre
Les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l'effectif total.
En cas de non-respect de ce seuil, une contribution est due à l'Agefiph pour chaque salarié manquant. Cette contribution est fixée en fonction du nombre total de salariés dans l'entreprise.
Lire aussi : « Aides à l'embauche de travailleurs handicapés 2023 ».
Droit social
Un seul numéro en 2024 pour contacter Net-E, DSN et PASRAU
À compter du 2 janvier 2024, le centre d'appel sera joignable par un seul numéro de téléphone regroupant les 3 numéros actuels (pour NET-E, DSN et PASRAU) et sera accessible gratuitement.
Notez bien ce nouveau numéro : 0 806 800 700.
Comptabilité
Nouveau guide de l'ANC pour simplifier les normes européennes de durabilité
L'ANC publie un guide sur l'application des 12 « European Sustainability Reporting Standards » (ESRS), visant à simplifier les exigences de publication pour les entreprises françaises soumises à la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD). Ce document est particulièrement utile pour les entreprises déjà engagées dans le reporting de durabilité et sera adapté pour assister les nouvelles entreprises dans le futur.
L'objectif principal de ce guide est de clarifier certains aspects des ESRS en français, facilitant ainsi leur compréhension et mise en ½uvre. Bien que ne possédant pas de valeur juridique, le guide complète les « Implementation guidance » de l'EFRAG et les réponses fournies sur sa plateforme Q&A.
Structuré sous forme de fiches de questions et réponses détaillées, le guide offre une ressource précieuse pour naviguer les complexités des ESRS. Une première version, couvrant quatre ESRS spécifiques - ESRS 1 (Principes généraux), ESRS 2 (Informations générales à fournir), ESRS E1 (Changement climatique), et ESRS S1 (Personnel de l'entreprise) - est déjà disponible, préparant les entreprises pour l'entrée en vigueur des ESRS dès le 1er janvier 2024.
Comptabilité
L'ANC rend trois avis concernant les entreprises de réassurance et les commissaires de justice
Le 19 décembre, l'ANC a rendu trois avis :
- l'avis n°2023-01 porte sur un projet de décret relatif aux règles de comptabilisation d'une provision dédiée aux entreprises captives de réassurance ;
- l'avis n°2023-02 porte sur un projet de décret relatif au nantissement des valeurs cédées aux entreprises de réassurance ;
- l'avis n°2023-03 porte sur un projet d'arrêté relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice.
- ANC, 19 décembre 2023
19/12/2023
Droit social
Hausse du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs en France métropolitaine et dans certaines régions d'outre-mer, dont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, verront une augmentation significative du salaire minimum. Le Smic horaire brut sera revalorisé à 11,65¤, équivalant à un salaire mensuel brut de 1 766,92¤ pour 35h de travail hebdomadaire.
En parallèle, le minimum garanti, souvent utilisé comme référence pour certains calculs dans les conventions collectives et les aides sociales, sera fixé à 4,15¤.
Lire aussi : « SMIC horaire 2024 et montant mensuel brut et net ».
Droit social
Paiement trimestriel des cotisations sociales en 2024 : les entreprises de moins de 11 salariés ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour opter
Les entreprises de moins de 11 salariés ont désormais jusqu'au 31 décembre 2023 pour choisir le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales pour l'année 2024. Pour opter pour ce système, les entreprises non agricoles doivent faire leur choix via leur espace en ligne Urssaf, tandis que les entreprises agricoles doivent envoyer un formulaire dédié à leur MSA.
Une fois activée, cette option prend effet au 1er janvier 2024 et se renouvelle automatiquement chaque année, sauf si l'entreprise décide de revenir au système de paiement mensuel avant le 31 décembre 2023.
Le versement trimestriel des cotisations sociales permet aux entreprises de régler leurs contributions au plus tard le 15ème jour du premier mois suivant chaque trimestre. Les échéances pour 2024 seront les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre, et le 15 janvier 2025.
Il est important de noter que même avec l'option de paiement trimestriel, les entreprises doivent continuer à transmettre leur Déclaration Sociale Nominative (DSN) chaque mois. Cette nouvelle option vise à alléger la charge administrative et financière des petites entreprises, leur offrant plus de souplesse dans la gestion de leurs finances.
Lire aussi : « Cotisations sociales 2023 : les principales nouveautés ».
Droit social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
À partir du 1er janvier 2024, Pôle emploi sera remplacé par « France Travail », visant un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises.
Ce nouvel opérateur dirigera un « Réseau pour l'emploi », collaborant avec différents partenaires pour optimiser l'accueil, l'orientation, et le placement des demandeurs d'emploi. Un contrat d'engagement unifié exigera une activité minimale de 15h par semaine pour les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA, avec des sanctions en cas de non-respect.
La loi inclut aussi des dispositions pour améliorer l'emploi des travailleurs handicapés et renforcer le contrôle des crèches, tout en facilitant l'accueil des jeunes enfants pour aider les parents à reprendre le travail.
Cette loi doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.
18/12/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
L'OEC Nouvelle-Aquitaine annonce le lancement officiel de son nouveau site, dédié à offrir une vision renouvelée du métier d'expert-comptable
Ce site, devenir-expert.fr, a été créé dans le but de :
- faire découvrir le métier d'expert comptable d'un nouvel ½il ;
- valoriser cette profession auprès des jeunes et des étudiants ;
- casser les clichés souvent associés à cette profession ;
- aider les jeunes à trouver leur voie professionnelle.
- OEC Nouvelle-Aquitaine, Compte Linkedin, 16 décembre 2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Cyberattaque de Coaxis et activité partielle : les réponses de la commission sociale du syndicat ECF
Les entreprises françaises peuvent désormais plus facilement recourir à l'activité partielle en cas de difficultés économiques, de problèmes d'approvisionnement, de sinistres ou pour des raisons de modernisation.
Une autorisation préalable du préfet est requise, mais des exceptions permettent de déposer la demande jusqu'à 30 jours après le début de l'activité partielle.
Récemment, en réponse à une question de l'ECF, la DRIEETS Ile de France a confirmé que les cyber-attaques entrent dans la catégorie « circonstances exceptionnelles : autres ».
Les entreprises doivent soumettre des justificatifs appropriés pour appuyer leur demande.
Le préfet dispose de 15 jours pour répondre, offrant ainsi une souplesse bienvenue aux entreprises en période de crise.
Lire aussi : « Coaxis victime d'une attaque par rançongiciel : le point sur la situation ».
Cyberattaque de Coaxis et activité partielle : les réponses de la commission sociale du syndicat ECF
Économie - Aides aux entreprises
Hausse de prix de l'énergie : création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Dans un contexte de crise énergétique exacerbée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine, un décret établit une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche. Cette initiative vise à alléger le fardeau financier causé par la flambée des prix des matières premières, en particulier de l'énergie.
Cette aide prendra la forme d'une subvention directe, calculée sur la base des achats de carburant des entreprises entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023. Les modalités détaillées de cette aide, y compris le plafond par entreprise, seront précisées dans un arrêté ultérieur.
Le budget alloué à ce dispositif d'aide sera également fixé par arrêté. L'administration et le paiement des aides seront gérés par les directions inter-régionales de la mer en métropole et par les directions de la mer en outre-mer, avec le soutien de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine). Une convention entre l'État et l'ENIM réglera les détails de cette gestion financière.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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