Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
20/01/2023
Entreprises
Commande publique : les changements au 1er janvier 2023
Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 apporte différentes modifications relatives aux marchés publics au 1er janvier 2023. Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu'à 100 000¤ et revalorise le taux minimal de l'avance accordée au titulaire pour les marchés conclus par l'État avec une PME.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Guichet unique : le CNOEC met à disposition une infographie pour tout comprendre sur la procédure de secours en 1 minute
Face aux difficultés rencontrées dans le déploiement du guichet opéré par l'INPI, une procédure de secours permet aux déclarants de réaliser certaines formalités légales sur le guichet entreprises, sur Infogreffe ou auprès des greffes des tribunaux de commerce compétents.
Téléchargez sur l'espace privé de l'Ordre l'infographie - Quel interlocuteur pour quelle formalité ?
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Guichet unique : le syndicat IFEC s'est rendu à Matignon pour remettre son livre blanc
L'IFEC avait lancé une large consultation par le biais d'une pétition auprès de ses cons½urs et confrères mais aussi des professions concernées par l'utilisation du guichet unique, avec pour objectif de faire prendre conscience au Gouvernement de la nécessité d'une réelle simplification administrative pour soutenir la croissance des entreprises et l'économie nationale.
L'IFEC a ensuite compilé dans un livre blanc certains commentaires de professionnels reprenant les principales remontées de terrain.
Les représentants de l'IFEC ont été reçus le 19 janvier à Matignon afin de remettre au Gouvernement ce livre blanc et appuyer ainsi leur demande de report du guichet unique et le retour d'Infogreffe.
Droit social
Ajout de réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT)
Net-entreprises informe qu'il est désormais possible d'ajouter des réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT). Cette opération est possible dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT concernée.
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la Cpam du salarié pour traitement.
Droit social
Un webinaire pour en savoir plus sur l'aide à l'apprentissage
Pour l'année 2023, le Gouvernement renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, quel que soit l'âge de l'apprenti et jusqu'à 29 ans révolus en contrat de professionnalisation, jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises.
Pour en savoir plus sur cette aide 2023, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et ses partenaires proposent un webinaire le mardi 24 janvier 2023, de 12h à 13h.
Lire aussi : « Contrat d'apprentissage 2023 : rémunération et aide unique ».
19/01/2023
Fiscalité
Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : l'administration fiscale lance une consultation publique
À partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (Code général des impôts [CGI], art. 287 et CGI, art. 1695) pour :
- tous les assujettis, qu'ils soient établis ou non en France ;
- toutes les personnes non assujetties et identifiées à la TVA en France. Peuvent notamment être concernées les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
Pour ces personnes, la déclaration de la TVA à l'importation, exigible à compter du 1er janvier 2022, sera effectuée sur la déclaration de chiffre d'affaires déposée auprès des services de la DGFiP, et non plus lors du processus de dédouanement.
Afin d'accompagner ces changements, la loi (CGI, art. 286 ter, CGI, art. 286 ter A, CGI, art. 287 et CGI, art. 293 A) et la doctrine ont été enrichies de précisions sur la notion d'importation, le fait générateur, l'exigibilité et le redevable de la TVA à l'importation. Il résulte également de ces évolutions que le régime simplifié de déclaration de la TVA et des taxes sur le chiffre d'affaires ne pourra plus être utilisé par les entreprises qui réalisent des importations ou des acquisitions intracommunautaires ; ces entreprises devront renoncer au régime simplifié en cours d'exercice selon les modalités propres à ce dernier.
Les BOI concernés font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Guichet unique : le CNOEC fait le point et informe les membres de la profession sur les conséquences du déclenchement de la procédure de secours
Ce point d'avancement indique notamment les formalités :
- qui peuvent être déposées directement en version papier auprès des greffes des tribunaux de commerce ;
- pour lesquelles le déclarant est redirigé vers le Guichet Entreprises ;
- concernées par la réouverture partielle d'Infogreffe.
Ce point d'avancement mis à jour peut être téléchargé depuis l'espace privé du site de l'Ordre.
Entreprises
La Direction générale des Entreprises (DGE) publie son rapport d'activité de l'année 2022
La Direction générale des Entreprises (DGE) publie son rapport d'activité 2022, concluant une année marquée par les bouleversements géopolitiques. En 2022, la DGE s'est engagée pour renforcer l'autonomie stratégique française et européenne notamment en apportant son soutien aux entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, en accélérant le déploiement des projets d'intérêt européen commun (PIIEC) visant à réduire nos dépendances dans les secteurs les plus stratégiques ou encore, via le lancement de stratégies d'accélération dans le cadre de France 2030.
Pour construire une Europe numérique souveraine et compétitive, la DGE a également renforcé ses actions en faveur de la transition numérique auprès de toutes les entreprises, start-ups, TPE/PME et du développement de nouvelles technologies structurantes. L'adoption des Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) a par ailleurs permis de renforcer la régulation des grandes plateformes face à la prolifération des contenus illicites, haineux ou de désinformation et à éviter les pratiques déloyales.
L'année 2022 aura également été marquée par la mobilisation de la DGE sur les enjeux liés à la planification écologique, en construisant, avec les principales filières industrielles, des feuilles de route pour réduire les émissions de l'industrie de 35% d'ici à 2030 et en soutenant la transition écologique des PME-TPE.
Audit
Respect de la durée du travail : les Big Four visés par des inspections surprises en Espagne
Les filiales espagnoles des 4 plus grands cabinets d'audit mondiaux ont été visées par des inspections surprises du ministère du travail visant à « vérifier s'il existe des heures supplémentaires pour lesquelles les employés n'ont pas été payés ou n'ont pas bénéficié de congés ultérieurs ». Les bureaux madrilènes de PwC, KPMG, EY et Deloitte avaient déjà reçu la visite d'inspecteurs gouvernementaux en novembre dans le cadre d'une enquête sur des pratiques potentiellement abusives.
18/01/2023
Droit social
BOSS : mise à jour de la rubrique « Frais professionnels »
Mise à jour du chapitre 9 (§2300 à 2330) sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels présentant les modalités de sortie progressive de ce dispositif mises en ½uvre dans les secteurs du transport routier de marchandises, de l'aviation civile et pour les journalistes.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Occitanie Tour : les enjeux de la facture électronique pour la profession et les cabinets
Le Conseil régional de l'Ordre d'Occitanie se déplace avec des élus à la rencontre des experts-comptables de la région pour leur exposer les actions qui seront portées pour la profession et leur présenter, parmi les sujets importants, celui de la facture électronique.
14 étapes sont programmées sur toute l'Occitanie, du 12 janvier au 1er février 2023.
Pour connaître les lieux, dates et s'inscrire.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CNCC présente la saison 2023 de la campagne « Devenir Auditeur »
La saison 2023 de cette campagne de la CNCC est à destination des jeunes qui préparent leur entrée dans l'enseignement supérieur ou y font leurs premiers pas.
Vous pourrez prochainement découvrir cette campagne dans 25 stations et plusieurs rames de métro parisien, sur les réseaux sociaux, notamment sur le site www.devenir-auditeur-legal.fr, mais aussi dans les salons du lycéen et de l'étudiant.
Enfin, pour la première fois, la CNCC s'est associée à un influenceur et humoriste, Panayotis Pascot, actuellement en tête d'affiche sur Netflix avec son spectacle, et qui rassemble plus de 158k abonnés sur YouTube. Il associera son image à celle de la Compagnie pour présenter la profession... à sa façon !
17/01/2023
Entreprises
Bpifrance renforce ses missions de soutien des entreprises à l'export
Bpifrance Assurance Export, filiale de Bpifrance, exerce depuis le 1er janvier 2023 de nouvelles missions financières de soutien des entreprises à l'export et renforce ainsi la palette de ses interventions en faveur de l'internationalisation des entreprises françaises.
Les missions financières gérées au nom et pour le compte de l'État comprennent notamment les dispositifs suivants :
- la gestion de la stabilisation des taux d'intérêt de crédits à l'exportation ;
- la gestion de prêts et dons du Trésor aux États étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;
- la gestion de prêts consentis au titre du Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) destiné à amorcer des projets menés par les entreprises françaises, dans un double objectif de soutien à l'export et d'aide aux pays en développement ;
- la gestion de procédure de soutien à la construction navale ;
- la gestion des avances remboursables consenties en application de la loi de finances rectificative pour 1963 (n°63-1293 du 21 décembre 1963) modifié par l'article 90 de la loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 ;
- la gestion de prêts consentis au titre du compte « Prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) » dans le cadre du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) visant à soutenir des entreprises rencontrant des difficultés.
- presse.bpifrance.fr, 12 janvier 2023
Actualité professionnelles - Experts-comptables
La présidente du CNOEC présente ses v½ux pour l'année 2023 à la profession
Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), présente ses v½ux pour l'année 2023 en vidéo et dévoile les grands axes de la nouvelle mandature, notamment assurer la représentation, la promotion, la défense et le développement de la profession.
16/01/2023
Actualité professionnelles - Experts-comptables
La présidente du CNOEC rappelle que les experts-comptables fixent leurs honoraires librement
La Ministre Olivia Grégoire souhaitait que les experts-comptables incluent dans leur forfait leurs honoraires liés à la recherche d'aides « Énergie ». Cécile de Saint Michel, présidente du CNOEC, a indiqué à Madame la Ministre Olivia Grégoire que les honoraires des membres de la profession sont libres et qu'elle ne peut pas donner des indications en ce sens. Mais elle a également rappelé que les experts-comptables avaient toujours su, et notamment pendant la crise Covid, faire preuve de responsabilité en la matière.
Actualité professionnelles - Experts-comptables
Margot Berge - Hours est élue nouvelle présidente d'ECF Provence Alpes Corse
Elle succède ainsi à Nicolas Férand qui est désormais président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables PACA.
Entreprises
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter de recevoir directement certains dossiers en cas d'indisponibilité du guichet entreprises
Cette procédure dérogatoire s'applique uniquement aux démarches suivantes :
- les modifications des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux...) ;
- les radiations des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux...) ;
- les dépôts d'actes « isolés » (non liés à une formalité déclarative au RCS) ;
- les déclarations de bénéficiaires effectifs « isolées ».
Ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires, soit :
- par voie papier ;
- via infogreffe.fr
Toute autre démarche destinée au registre du commerce et des sociétés est à effectuer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Cette adaptation du dispositif, encadrée par l'arrêté du 28 décembre 2022, permet aux greffiers des tribunaux de commerce et leur GIE Infogreffe de garantir la fluidité de ces démarches, en ligne et dans les greffes.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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