Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
17/02/2023
Droit social
Les temps de trajet d'un salarié itinérant doivent être intégrés dans son temps de travail effectif
Les temps de trajet ou de déplacement d'un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients doivent être intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tel, car selon la Cour de cassation, le salarié ne pouvait « vaquer à des occupations personnelles » durant les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les sites des clients de l'entreprise puisqu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-21.924).
Fiscalité
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation : mise à jour des commentaires de l'administration
Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.
Le 3° du I de l'article 7 de la loi de finances pour 2023 proroge pour 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période d'application de cette exonération.
Entreprises
Formalités des entreprises : réouverture partielle d'Infogreffe à partir du 20 février
Par un communiqué de presse en date du 16 février 2023, le Ministère de l'Économie et des Finances annonce que de nouvelles formalités pourront être réalisées sur le site Infogreffe dès le lundi 20 février 2023.
Cette réouverture partielle d'Infogreffe concerne les modifications et cessations comportant une inscription au RCS (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales et agricoles). Pour l'instant, cette réouverture est effective jusqu'au 30 juin 2023.
Lire aussi : « Modifications et radiations au RCS à nouveau possibles sur Infogreffe dès lundi 20 février 2023 ».
16/02/2023
Finance
L'EFRAG publie un rapport de synthèse sur la conférence « Where is Corporate Reporting heading » ?
L'EFRAG, groupe consultatif européen sur l'information financière, annonce la publication de son rapport de synthèse sur la conférence « Where is Corporate Reporting heading ? » qui a eu lieu le 7 décembre 2022, à Bruxelles.
Lors de cet événement, les principales parties prenantes du reporting d'entreprise ont discuté des nouvelles tendances du reporting ESG et de la connexion entre information financière et non-financière.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CNCC publie son guide d'évaluation des start-up
La Commission Évaluation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a souhaité mettre à la disposition des commissaires aux comptes un guide pratique consacré à l'évaluation des start-up innovantes. Ce guide n'a pas pour objectif de se substituer à des ouvrages existants, très complets sur l'évaluation des start-up mais de mettre en lumière des points d'analyse spécifiques qu'ils pourront, en tant qu'évaluateur ou en tant que commissaire aux comptes, intégrer utilement à leur démarche, pour tenir compte des caractéristiques d'une start-up innovante.
Fiscalité
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France : fixation des tarifs pour 2023
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Au titre de 2023, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l'augmentation de l'IPC, hors tabac, retenue dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2023 qui s'établit à 4,3%.
Droit social
Dispositif d'intéressement ou plan d'épargne salariale : mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale
Ce décret fixe la durée maximale de la procédure d'extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des 12 derniers mois et complète les modalités d'élargissement et d'extension. Il précise les critères permettant au ministre d'apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles. Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord d'intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt. Il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications législatives qui assimilent à une période de présence le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l'intéressement. Il adapte enfin les dispositions relatives aux plans d'épargne salariale aux récentes modifications introduites en matière de dépôt par voie électronique et de changement de dénomination de l'autorité administrative concernée.
15/02/2023
Droit social
Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2022
L'URSSAF informe que le solde de la taxe d'apprentissage, qui était jusqu'à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations habilités à le percevoir, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l'URSSAF, puis réparti via la nouvelle plateforme nationale « SOLTéA ».
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage de l'année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l'année 2022.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Le H3C alerte les commissaires aux comptes au sujet d'éventuels e-mails frauduleux
Depuis son compte Twitter, le H3C alerte les commissaires aux comptes qui pourraient recevoir des e-mails frauduleux les invitant à se connecter à partir d'un lien pour régler leurs cotisations au H3C.
Le H3C rappelle qu'ils ne doivent pas cliquer sur ces liens. Les e-mails du H3C ne comportent plus désormais de lien actif.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Commission paritaire chargée d'élaborer les projets de normes : plan d'orientation 2023-2025 et programme de travail 2023
Le H3C a approuvé, le 9 février 2023, le plan d'orientation 2023-2025 et le programme de travail pour l'année 2023 de la commission chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
Le plan d'orientation couvre la période 2023-2025 et comporte deux axes stratégiques :
- adaptation du référentiel normatif français aux évolutions de la profession et de son environnement ;
- convergence du référentiel normatif français et du référentiel normatif international.
- CNCC, 10 février 2023
LBC-FT
Publication de l'analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ANR BC-FT)
Dans un communiqué de presse en date du 14 février 2023, le ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonce que le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a adopté une nouvelle version de l'analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ce rapport prend en compte les recommandations du groupe d'action financière (GAFI) et a bénéficié des apports des professionnels de tous les secteurs d'activité assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
14/02/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Entrepreneur individuel à l'impôt sur les sociétés : le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables publie un avis comptable et fiscal
Le statut unique de l'entrepreneur individuel est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Cette réforme de l'entrepreneur individuel a été introduite par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, issue de l'article 13 de la loi de finances pour 2022.
Le nouveau statut des entrepreneurs individuels (article L. 526-22 du code de commerce) leur permet notamment de pouvoir opter pour l'IS, par assimilation à une EURL (ou EARL pour les activités agricoles). Ce nouveau statut s'applique quels que soient l'activité, la catégorie d'imposition et son régime d'imposition (BOI-BIC-CHAMP-70-10, §165).
La distinction entre les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel, ainsi que la nouvelle option pour l'impôt sur les sociétés soulèvent des questions sur le traitement comptable et fiscal de certaines opérations, notamment le traitement de la rémunération de l'exploitant, l'affectation et la distribution des résultats, le passage d'une entreprise individuelle imposée à l'impôt sur le revenu à une entreprise individuelle imposée à l'impôt sur les sociétés.
L'avis comptable et fiscal n°2023-07 publié par le CNOEC (sur le site en accès privé) a pour objectif d'éclairer les membres de la profession sur le traitement de ces opérations. Il détaille notamment le traitement comptable et fiscal de la rémunération de l'entrepreneur individuel dans l'entreprise individuelle à l'IS, la comptabilisation de l'affectation des résultats, la comptabilisation des autres opérations entre l'exploitant et son entreprise et les conséquences fiscales et comptables du passage de l'IR à l'IS.
Lire aussi : « Nouveau statut entrepreneur individuel : option possible à l'IS ».
Comptabilité
Autorité des normes comptables : nomination des membres du collège
Par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 février 2023, sont nommés pour une durée de 3 ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) en raison de leur compétence économique et comptable :
- M. Alain de Marcellus ;
- Mme Emmanuelle Guyomard ;
- M. Thierry Garcia ;
- M. Cyril Roux ;
- Mme Anne-Lyse Blandin ;
- M. Emmanuel Paret ;
- M. Hubert Tondeur ;
- Mme Catherine Hanser.
Est nommée pour une durée de 3 ans membre du collège de l'Autorité des normes comptables en tant que représentant des organisations syndicales représentatives des salariés :
- Mme Brigitte Pisa.
- Arrêté du 8 février 2023 : JO 14 février 2023
Droit social
Unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles pour les déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022 : les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales
Ce décret précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation.
Ce décret précise également les conditions de mise en ½uvre pour les travailleurs indépendants agricoles de l'article 2 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance permettant l'application d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas d'absence de versement des cotisations et de contributions sociales aux dates limites d'exigibilité.
Ce décret a également pour objet de permettre la prolongation de la durée maximale de l'échéancier de paiement mentionnée à l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, actuellement limitée à 3 ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le mal-être en agriculture porté par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et a pour objectif de contribuer à la prévention du mal-être des exploitants en difficulté par un meilleur accompagnement économique.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Drakarys, 1ère société d'investissement de la profession des experts-comptables rentre au capital de wellcov
Lionel Canesi, ancien président du CNOEC, actuel président d'ECF et président de la société gérante de la société Drakarys annonce, via son compte Linkedin, que Drakarys diversifie ses opérations en rentrant au capital de wellcov, société de courtage d'assurance digitale nouvelle génération.
Wellcov a développé une première plateforme technologique innovante qui permet de distribuer des contrats d'assurance exclusifs, conçus par ses soins et portés par des assureurs de renom.
Le premier produit lancé sur le marché est Mon Auto-Mission Expert-Comptable à destination de la profession pour répondre à des besoins assurantiels et règlementaires pas ou peu couverts jusqu'à présent.
Dans un futur proche et au travers d'une nouvelle plateforme digitale, c'est, bientôt, l'ensemble de la profession qui pourra proposer des produits d'assurances à ses clients pour répondre à leurs besoins dans ce domaine.
13/02/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Facturation électronique : le CNOEC lance le site e-fac-expert
Afin d'accompagner les experts-comptables dans la mise en place de cette nouvelle obligation légale et pour qu'elle devienne une opportunité pour tous les cabinets, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) lance un espace dédié, 100% gratuit.
Entreprises
Formalités des entreprises : certaines formalités peuvent à nouveau être réalisées au format papier auprès du CFE compétent
Le greffe du tribunal de commerce de Paris informe qu'il est à nouveau possible pour les entreprises d'effectuer les formalités suivantes par un dépôt papier auprès des CFE compétents :
- pour les personnes physiques : déclarations de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation ;
- pour les personnes morales : déclarations de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale).
- greffe-tc-paris.fr, 27 janvier 2023
Fiscalité
Paradis fiscaux : la liste des États et territoires non coopératifs est mise à jour
La liste des États et territoires non coopératifs dressée par la France pour 2023 est mise à jour par un arrêté du 3 février 2023. Afin de lutter contre l'évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l'objet de mesures restrictives.
Finance
Autorité des marchés financiers : son règlement général est modifié
Les modifications homologuées par cet arrêté concernent le livre IV du règlement général de l'AMF. Ils renforcent les pouvoirs de police administrative de l'Autorité, en particulier la suspension en urgence de l'activité des acteurs défaillants.
Il s'agit de l'une des priorités d'action et de supervision de l'AMF pour l'année 2023, comme cela était mentionné dans la lettre de la présidente de l'AMF.
Économie - Aides aux entreprises
« Fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz » : les modalités de fonctionnement sont fixées
Ce fonds, créé par l'article 148 de la loi de finances pour 2023, accorde au nom et pour le compte de l'État, jusqu'au 31 décembre 2023, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance, dans les conditions fixées par cet arrêté. Il est géré par la Caisse centrale de réassurance.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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