Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
15/09/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
La présidente du CNOEC s'exprime au sujet du report de la réforme de la facture électronique
À la suite de l'annonce gouvernementale du report de la facturation électronique généralisée, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, la présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) insiste sur l'opportunité que représente ce délai. Selon la présidente, de nombreuses entreprises ne sont pas encore prêtes.
Elle rappelle les dysfonctionnements lors de l'instauration du guichet unique et souhaite éviter une telle situation.
Pour Cécile de Saint Michel, ce report permettra un meilleur accompagnement des entreprises, une optimisation des stratégies digitales et garantira le succès de la réforme.
Elle affirme l'engagement total de sa profession, évoquant le 78e Congrès à Montpellier, et rassure : l'Ordre continue ses formations et ses discussions avec le Gouvernement pour une mise en place progressive de la facturation électronique.
Entreprises
Facture électronique : les informations à retenir à la suite de la réunion entre la communauté des relais et la DGFiP
Le 14 septembre 2023, la communauté des relais a pu échanger avec la DGFiP à Bercy, au sujet notamment du report de la réforme de la facture électronique.
Parmi les informations à retenir, le déploiement de la facturation électronique est reporté en raison de la complexité sous-estimée de la réforme. Un quart des grandes entreprises affirme ne pas être prêt, tandis que l'information reste faible pour les TPE et PME. Voici le nouveau calendrier approximatif :
- 2024 : stabilisation du PPF ;
- 2025 : phase pilote ;
- 2026 : année du déploiement.
La durée du déploiement devrait être inférieure à 18 mois. Il sera structuré en 2 ou 3 phases, suite aux discussions entre acteurs.
De nombreux intervenants, dont le FNFE, demandent à ce que les futures plateformes puissent avoir rapidement accès à l'annuaire pour commencer le travail sans attendre que le PPF soit fini.
La majorité des acteurs demandent un découpage fonctionnel du projet qui ne semble pas compatible avec la construction initiale du projet.
Économie - Aides aux entreprises
Mise à jour du bouclier tarifaire gaz pour l'habitat collectif en 2023 et du dispositif amortisseur électricité pour les TPE
Un nouveau décret vient préciser les modalités du bouclier tarifaire gaz 2023 pour l'habitat collectif résidentiel, suite à la baisse des prix du gaz sur les marchés de gros. Il indique également la fin du bouclier tarifaire gaz individuel à compter du 1er juillet 2023.
Par ailleurs, des ajustements sont apportés à l'amortisseur électricité destiné aux TPE, harmonisant la date limite de demande. Ce décret prend effet dès le lendemain de sa publication et modifie plusieurs décrets antérieurs liés aux aides face aux augmentations des tarifs énergétiques.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
14/09/2023
Finance
OneStream Software et KPMG s'associent pour optimiser la gestion financière en France
Le 13 septembre 2023 à Paris, OneStream, spécialiste des solutions de gestion de la performance d'entreprise, et le géant du conseil KPMG, ont scellé une alliance stratégique en France. Cette collaboration capitalisera sur le savoir-faire en stratégie et technologie de KPMG et sur la plateforme cloud unifiée de OneStream.
L'objectif est de renforcer l'efficacité des fonctions financières.
Matt Rodgers d'OneStream exprime son enthousiasme pour ce partenariat qui vise à simplifier les processus financiers en France. Frédéric Collet de KPMG souligne la synergie entre les deux leaders pour booster la transformation financière.
Entreprises
Rappel : les micro-entreprises peuvent jusqu'au 30 septembre 2023 opter pour le versement forfaitaire libératoire
Les micro-entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent désormais opter pour le versement forfaitaire libératoire. Ce système permet de régler en une fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, soit mensuellement soit trimestriellement, sans régularisation en fin d'année.
Le chiffre d'affaires doit être déclaré dans la section dédiée du formulaire n°2042-C Pro.
La date limite pour choisir cette option est le 30 septembre 2023, effective dès le 1er janvier 2024.
À la création d'une micro-entreprise, cette démarche s'effectue dans les 3 mois.
Enfin, il est essentiel d'annuler l'acompte du prélèvement à la source via impôt.gouv.fr après avoir opté pour ce versement.
Lire aussi : « Le régime fiscal des micro-entreprises ».
Fiscalité et droit social
Réforme du recouvrement fiscal et social : la mission interministérielle « France Recouvrement » est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025
Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 l'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement », placée auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, qui est chargée d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques.
13/09/2023
Comptabilité
12èmes États généraux de la recherche comptable de l'ANC : « Reporting de durabilité : actualités, enjeux et normalisation »
La 12ème édition des États généraux de la recherche comptable organisée par l'ANC se tiendra le vendredi 1er décembre 2023 de 9h à 17h au Centre de conférence Pierre Mendès France - 139 rue de Bercy - 75012 PARIS.
Dans un contexte de normalisation croissante des reporting de durabilité tant au niveau européen qu'au niveau international, ces États généraux associeront des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts comptables autour des actualités et des enjeux de cette normalisation. Une série de présentations académiques et de tables rondes traiteront de l'opérationnalisation du reporting de durabilité, du rôle de l'ANC dans la mise en place de ce reporting et de la connectivité des reporting financier et de durabilité. Une journée riche de débats pour un sujet d'actualité !
La participation aux États généraux est gratuite, l'inscription est obligatoire (inscription en présentiel et inscription par webinaire).
Actualité professionnelle - Experts-comptables
« Et pourquoi pas ? » : l'émission des entrepreneurs, faite par des entrepreneurs et soutenue par l'Ordre des experts-comptables
Chaque mardi à 11h, découvrez un talk-show centré sur l'actualité des start-ups et le monde entrepreneurial.
Dans le premier épisode, plongez dans l'univers de l'intelligence artificielle avec des experts du domaine. L'entreprise Miakito, spécialisée dans les agents autonomes pour les tâches business, sera présente sur le plateau.
Par ailleurs, une immersion chez les artisans est au programme grâce à un reporter. Comme à l'accoutumée, un point juridique sera évoqué par un expert-comptable.
Et pour clore, une chronique spéciale sera dédiée aux astuces sur LinkedIn.
12/09/2023
Droit social
Enregistrement lors d'un entretien préalable au licenciement : ce qu'il faut savoir
Lors d'un entretien préalable au licenciement, un salarié a enregistré, à l'insu de l'employeur, la discussion. Jugeant cette démarche déloyale, l'employeur a porté plainte pour atteinte à l'intimité de sa vie privée.
Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2023, a estimé que l'enregistrement ne portait pas atteinte à l'intimité de la vie privée de l'employeur.
La cour a souligné que, malgré le lieu privé de l'échange, la conversation s'est tenue strictement dans un contexte professionnel.
Fiscalité
Fixation de la date du transfert à la DGFiP de la prise en charge et du recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d'un contrôle réalisé par la DGDDI dans le cadre de son délai de reprise
Dès le 13 septembre 2023, un décret modifie la prise en charge et le recouvrement de certaines créances fiscales. Ces créances, auparavant gérées par la DGDDI, seront désormais du ressort de la DGFiP.
Ce transfert concerne notamment les impositions liées à certains véhicules (TGAP), aux produits pétroliers (TVAP), aux activités polluantes et aux boissons non alcooliques (BNA).
De plus, la direction des grandes entreprises (DGE) élargit ses compétences pour le recouvrement de ces créances.
Les comptables publics de la DGFiP, mentionnés au A du IV de l'article 130 de la loi de finances pour 2022, compétents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des créances de nature douanière sont les comptables des services des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable.
Ces changements ont pour objectif d'optimiser le processus de recouvrement fiscal.
- Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 ; arrêté du 11 septembre 2023 ; arrêté du 11 septembre 2023 : JO 12 septembre 2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Le 78ème Congrès de l'Ordre pourrait battre tous les records
Dans une interview accordée au média en ligne de l'économie en Occitanie « touléco », Pascal Castanet revient sur le prochain congrès de l'Ordre qui se déroulera du 27 au 29 septembre à Montpellier. Il fait part de son enthousiasme en raison du succès annoncé de cette 78ème édition qui compte plus de 6 000 inscrits (un quart de l'effectif national).
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Diligences du commissaire aux comptes sur les rapports et informations financières : homologation d'une nouvelle norme d'exercice professionnel
La NEP 9510 a été homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 publié au J.O. n°0179 du 4 août 2023 (article A. 823-29 du code de commerce). Elle remplace la NEP 9510 homologuée par arrêté du 1er octobre 2018.
11/09/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
D-CLIC Numérique : une journée consacrée à la transformation digitale des cabinets
Cet événement, consacré au numérique pour construire le cabinet de demain, aura lieu le 12 octobre 2023, au domaine de Preissac (2 Route du Clos du Loup, 31180 Castelmaurou).
Cette nouvelle rencontre pour aller plus loin dans des solutions concrètes et pratiques se déroulera autour de deux plénières et six ateliers (téléchargez le programme).
Cet événement est gratuit (mais en cas d'annulation non excusée au-delà de 24h avant le début de la manifestation, une facture de 50¤ HT sera adressée).
Entreprises
Plan « Osez l'export ! » : 125 millions d'¤ pour booster l'export des PME françaises
Le 31 août, Olivier Becht, ministre délégué au Commerce extérieur, a lancé le plan « Osez l'export » visant à soutenir l'internationalisation des PME et ETI françaises. Doté d'une enveloppe de 125 millions d'¤, ce plan propose 13 mesures réparties sur trois axes :
- investir dans la formation et le recrutement pour développer la culture export ;
- promouvoir le savoir-faire tricolore sous la bannière France ;
- cibler les secteurs et zones géographiques en croissance.
Depuis 2018, le nombre d'entreprises exportatrices a augmenté, passant de 125 000 à 150 000. L'objectif est d'atteindre 200 000 entreprises exportatrices d'ici 2030.
Télécharger le dossier de presse.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.