Communément appelé congé de formation, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif de financement de formation ayant remplacé le congé individuel de formation en 2019.
Il permet aux salariés, mais également aux intérimaires et intermittents du spectacle de s'absenter de leur poste de travail pour se former à une nouvelle profession.
Les salariés en congé de formation sont considérés comme stagiaires. Leur contrat de travail est suspendu et ils retrouvent leur poste initial à l'issue de la formation.
Qu'est-ce que le congé de formation ?
Appelé projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, le congé de formation permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de profession. Le salarié bénéficie ainsi d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation totalement ou partiellement durant son temps de travail.
Il remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.
Qui a droit au congé de formation ?
Tout salarié, qu'il soit intérimaire, en CDI ou en CDD, peut en bénéficier.
Quelles sont les formations éligibles ?
Le financement d'une formation via le projet de transition professionnelle est soumis à un ordre de priorité établi selon des listes régionales consultables depuis le site de transition pro local de chaque salarié.
Les formations éligibles sont les suivantes :
- les formations inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- les blocs de compétences faisant partie de ces formations permettant l'obtention d'un titre professionnel ;
- les formations inscrites au répertoire établi par France Compétences ainsi que certaines habilitations représentant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession.
Comment fonctionne le congé de formation ?
Conditions d'éligibilité
Pour les salariés en CDI, une condition d'ancienneté s'impose pour bénéficier du congé de formation : 2 ans d'exercice, dont 1 an dans la même entreprise.
Pour les salariés en CDD, une condition d'ancienneté d'au moins 2 ans est requise, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Certains contrats de travail sont exclus du calcul comme le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, par exemple.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude,et n'ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Démarches à effectuer
Le salarié doit écrire une demande d'autorisation d'absence et l'adresser à son employeur. Aucun formalisme n'est exigé mais une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Les mentions suivantes sont à indiquer :
- la date de la formation et de l'examen concerné ainsi que son intitulé ;
- l'intitulé et la durée de formation ;
- l'organisme qui réalise la formation.
Pour les formations de 6 mois ou plus, effectuées 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
Pour les formations inférieures à 6 mois, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
L'employeur dispose de 30 jours pour répondre au salarié. L'absence de réponse vaut autorisation.
Le salarié doit également déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) du ressort de son lieu de résidence principale ou de travail.
Pour les salariés en CDD, la procédure est identique sauf dans le cas où la formation a lieu après la fin du CDD.
Dans cette hypothèse, le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur, il doit simplement formuler une demande auprès du CPIR avant la fin du CDD. La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.
Rémunération durant le congé de formation professionnelle (CFP)
Lorsque le congé de formation est réalisé sur le temps de travail, le salarié doit bénéficier d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence. Ce salaire est calculé sur la base des salaires perçus durant les 12 mois précédant la formation.
Le salaire est maintenu à 100% lorsqu'il est inférieur ou égal au SMIC. Il est maintenu à 90% s'il est supérieur à 2 SMIC pour les formations d'1 an ou d'une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinues. Il est maintenu à 60% pour les années suivantes ou à partir de 1 201 heures.
Congés payés durant la formation
Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et son ancienneté durant son absence.
Il conserve donc ses droits durant le PTP mais également dans les situations suivantes :
- en congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
- en congé de formation des conseillers prud'hommes ;
- pour les actions de formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
L'employeur peut-il refuser la demande de congé individuel de formation (CIF) ?
Si les conditions sont respectées par le salarié, l'employeur ne peut refuser la demande de CIF.
En revanche, il a la possibilité de reporter de 9 mois au maximum cette demande dans le cas où l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l'entreprise. L'avis du comité social et économique (CSE) est requis.
Il est également possible de reporter la demande si les effectifs simultanément absents au titre du congé de formation représentent :
- plus de 2% de l'effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus ;
- plus de 1 salarié dans les établissements comptant moins de 100 salariés.