Expert-comptable et contreseing de l'avocat

Le contreseing de l'avocat, qui a été remis au goût du jour par le rapport Darrois a provoqué un certain nombre de réactions, autant du côté des avocats que de la part d'autres professionnels, notaires et experts-comptables.

Plusieurs noms ont été donné à ce contreseing : acte professionnel, acte sous signature juridique ou acte d'avocat.

C'est donc une nouvelle catégorie d'actes qui vient se rajouter aux deux catégories existantes : l'acte authentique et l'acte sous seing privé.

L'acte d'avocat, qui pourrait voir le jour en 2010, se rapprocherait de l'acte authentique puisque ce contreseing, apposé sur un acte sous seing privé devrait se voir reconnaître des effets juridiques que n'aurait pas la simple signature par les parties. En l'état du projet, un avocat qui contresigne un acte sous seing privé serait en mesure de certifier l'origine de l'acte. En tant que tiers de confiance, il attestera ainsi de l'identité des signataires. Les parties à un acte sous seing privé resteront libres de demander ou non, à leur avocat d'apposer cette signature.

Si les avocats se félicitent de cette mesure tout en craignant, pour certains, une augmentation de la sinistralité liée à l'obligation de conseil, les experts-comptables y voient avant tout une mesure corporatiste et coûteuse pour les petites et moyennes entreprises.

Ils prônent donc l'extension de cet acte à toutes les professions habilitées à rédiger de actes juridiques à titre accessoire et ont pris la décision de saisir le conseil de la concurrence pour avis.

Sujet sur le forum

• L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?