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L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

24 réponses
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Ecrit le : 28/12/2009 17:30 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Certains d'entre vous ont peut-être entendu parler de l'acte d'avocat.

Cet acte d'avocat avait été proposé dans le cadre du rapport Darrois et a fait l'objet d'un certain nombre de concertations, avec les avocats ou avec les notaires.

Mais il avait aussi et surtout fait l'objet de réactions de la part du CSOEC.

Plus récemment, un discours officiel confirme qu'une proposition de loi concernant ce contreseing de l'avocat devrait être présentée à l'assemblée nationale dès le mois de janvier.

Le même jour, le 22 décembre 2009, le président du CSOEC a donc écrit une lettre à la profession qui prônait l'extension de "l'acte d'avocat" à toutes les professions réglementées, habilitées à rédiger des actes juridiques dont, notamment, les experts-comptables.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos réactions

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 25/01/2010 15:22 par Claudusaix
Bonjour,

Le site de l'ordre a mis à disposition la conférence sur la loi de finances 2010. Ainsi, le président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est revenu dans son discours de l'acte de contreseing.

Le président de la Chambre des Notaires de Paris a répondu et donné sa position. Il a considéré, à propos de l'acte de contreseing, de les étendre à tous les professionnels de droit comprenant les experts-comptables.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 28/01/2010 16:08 par Visiteur
Citation : Claudusaix @ 25.01.2010 à 15:22
Bonjour,

Le site de l'ordre a mis à disposition la conférence sur la loi de finances 2010. Ainsi, le président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est revenu dans son discours de l'acte de contreseing.

Le président de la Chambre des Notaires de Paris a répondu et donné sa position. Il a considéré, à propos de l'acte de contreseing, de les étendre à tous les professionnels de droit comprenant les experts-comptables.

Cordialement,

Et puis quoi encore ?

Souvent uniquement motivés par l'appât d'un gain facile, prétextant un service plus complet rendu à leur clientèle, violant sans aucun complexe le sacro-saint principe du contradictoire, n'ayant pas la moindre idée de ce que peut être le secret professionnel, certains membres de professions règlementées, usant et abusant de leur sacrosainte théorie de l'accessoire - extensible à l'infini procèdent de manière totalement illégale à la rédaction, à titre habituel et onéreux, de fumeux actes juridiques (si l'on peut appeler actes juridiques de pauvres documents types complétés par leurs secrétaires tout juste titulaires d'un bac professionnel ...).

Aujourd'hui, ces mêmes professionnels ont l'audace de vouloir bénéficier de la même protection que celle qui sera donnée à l'acte d'avocat.

De qui se moque t-on ?

Des Avocats bien évidemment !!

Je n'ose même pas imaginer quelle serait la réaction de ces professionnels si les avocats revendiquaient également le droit de réaliser les bilans comptables de leurs clients ...

Mais pourquoi pas :

les cabinets d'avocats ont des secrétaires qui savent se servir de logiciels comptables puisqu'elles saisissent la comptabilité du cabinet. Une petite formation accélérée de quelques heures leur permettra très certainement de réaliser ce travail pour les clients du cabinet. De cette manière, de nouveaux emplois de secrétariat comptable pourront être créés.

Que demander de plus.

C'est une idée à développer.

Bien cordialement.

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 28/01/2010 18:16 par Tonton94
Bonjour,

Même un "visiteur" se doit de respecter la règle de salutation... j'ajoute que votre message n'a rien de cordiale et va plutôt vite en besogne!

Que cherchez-vous à démontrer? Que les experts-comptables sont incapables de rédiger les actes juridiques courants en conformité avec les lois et règlements?

Que les organisations au sein de certains cabinets d'expertise comptable conduisent à la rédaction d'actes par des gens peu formées est une chose. Mais de là à remettre en cause notre capacité à produire des contrats (dans la limite autorisée) en garantissant la pleine sécurité des cocontractants n'est pas acceptable.

Je trouve légitime cette extension. Il en serait autrement que l'on pourrait alors employer le terme de "moquerie".

Mon sentiment est que ce projet de loi part avant tout d'une sorte de lobbying prenant tout son poids au sein d'un gouvernement qui ne manque pas d'avocats.

Vous parlez "d'appât d'un gain facile". Sachez que la part des honoraires liés à la rédaction d'actes est en règle générale infime.

Notre revendication tient plus à la reconnaissance de notre profession et à notre faculté à accompagner le dirigeant d'entreprise sur différents domaines étroitement liés, qu'à des considérations strictement matériels.

Je ne préjuge pas de la difficulté à tenir une plaidoirie. Faites-en autant, ne préjuger pas de la difficulté à tenir une comptabilité et ne négliger l'aspect conseil de nos interventions.

Cordialement.

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 28/01/2010 19:23 par Claudusaix
Bonsoir,

Bien que Visiteur n'ait pas respecté notre charte, je me permets d'apporter quelques éléments de réponse.

Citation : Visiteur @ Ecrit le 28.01.2010 à 16:08
Je n'ose même pas imaginer quelle serait la réaction de ces professionnels si les avocats revendiquaient également le droit de réaliser les bilans comptables de leurs clients ...


Le rapport DAROIS à la fin de la page 49 propose d'«autoriser aux avocats l’exercice de nouvelles professions en révisant la liste des incompatibilités, afin notamment que les avocats puissent être investis de missions dans l’entreprise et le monde des affaires, et qu’ils puissent exercer la profession d’expert-comptable lorsqu’ils disposent des qualifications requises, ou employer des experts-comptables dans leurs cabinets.»

Il est préciser à la page 48 que cette prestation s'exercerait à titre accessoire et que les avocats devront recruter des experts-comptables pour réaliser ce type de prestation.

Citation : Visiteur @ Ecrit le 28.01.2010 à 16:08
Aujourd'hui, ces mêmes professionnels ont l'audace de vouloir bénéficier de la même protection que celle qui sera donnée à l'acte d'avocat.

De qui se moque t-on ?

Des Avocats bien évidemment !!


Le choix par la commission DARROIS le «contreseing de l'avocat» (page 33) est motivé par l'acte authentique réservé au seul notaire. Toutefois, on peut s'interroger sur la concurrence que subiront les notaires de la part des avocats. Je pense en particulier au divorce.

Pour conclure, même si je n'ai certainement pas toutes les connaissances nécessaires, si les avocats sont autorisés à faire des «contreseings», à tenir une comptabilité, pourquoi les experts-comptables ne pourrait ni établir des «contreseings» ni embaucher un avocat dans leur cabinet pour offrir à leurs clients une possibilité de se défendre ? En tout cas, j'aimerai comprendre les tenants et aboutissants qui feraient qu'un avocat soit autorisé à établir un «contreseing» et qu'un expert-comptable ne le soit pas (dans un climat serein).

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 29/01/2010 15:22 par Visiteur
Message édité le 29/01/2010 15:24 par Visiteur
Citation : Tonton94 @ 28.01.2010 à 18:16
Bonjour,

Même un "visiteur" se doit de respecter la règle de salutation... j'ajoute que votre message n'a rien de cordiale et va plutôt vite en besogne!

Que cherchez-vous à démontrer? Que les experts-comptables sont incapables de rédiger les actes juridiques courants en conformité avec les lois et règlements?

Que les organisations au sein de certains cabinets d'expertise comptable conduisent à la rédaction d'actes par des gens peu formées est une chose. Mais de là à remettre en cause notre capacité à produire des contrats (dans la limite autorisée) en garantissant la pleine sécurité des cocontractants n'est pas acceptable.

Je trouve légitime cette extension. Il en serait autrement que l'on pourrait alors employer le terme de "moquerie".

Mon sentiment est que ce projet de loi part avant tout d'une sorte de lobbying prenant tout son poids au sein d'un gouvernement qui ne manque pas d'avocats.

Vous parlez "d'appât d'un gain facile". Sachez que la part des honoraires liés à la rédaction d'actes est en règle générale infime.

Notre revendication tient plus à la reconnaissance de notre profession et à notre faculté à accompagner le dirigeant d'entreprise sur différents domaines étroitement liés, qu'à des considérations strictement matériels.

Je ne préjuge pas de la difficulté à tenir une plaidoirie. Faites-en autant, ne préjuger pas de la difficulté à tenir une comptabilité et ne négliger l'aspect conseil de nos interventions.

Cordialement.

Oooops effectivement je n'ai pas dit Bonjour voilà c'est fait !

Bien évidemment qu'il y a polémique, il est hors de question que nous soyons obligés d'embaucher des experts-comptables pour établir des bilans alors que ce sont vos secrétaires qui réalisent les actes juridiques,

Dans votre esprit, et cela ressort de vos interventions, l'avocat n'a d'autre utilité qu'en cas de procédure contentieuse lorsqu'il endosse son bel habit ...

C'est malheureusement une vision d'un autre temps quelque peu restrictive,

Aujourd'hui l'avocat doit être le premier interlocuteur du chef d'entreprise, le seul qui respecte le secret absolu des confidences confiées par ses clients et même s'il fait partie de fratries pluri-professionnelles ...

L'avocat est un Conseil au même titre qu'un Expert-comptable et chacun dans sa matière, l'un pour le droit, l'autre pour la comptabilité.

Nous devrions travailler en parfaite harmonie et je m'y oblige dans mon travail quotidien qui fait que, même en maîtrisant honnêtement la comptabilité, je m'attache toujours le soutien d'Experts-comptables lors de rapprochements d'entreprises.

La réciproque n'est jamais vraie !!

Vous soutenez que l'Expert-comptable ne fait pas de concurrence déloyale à l'avocat ?

Il profite de la main mise sur ses clients contractuellement fixée par la fameuse "lettre de mission" pour étendre ses prestations à toute leur vie juridique.

Allons y pour quelques exemples :

- est-ce normal que ce soit un Commissaire aux Comptes qui représente une Société qu'il est chargé de contrôler lors de la signature des statuts d'une filiale et ce, sans aucun complexe en présence des avocats des autres associés ?,

- est-ce normal que ce soit un autre Commissaire aux Comptes qui assure l'ensemble des formalités de secrétariat juridique pour une Société contrôlée mais bien évidemment en établissant tous les courriers et actes au nom de la Société ?,

- est-ce normal qu'un expert-comptable presse les dirigeants de Sociétés dont il assure la tenue comptable de lui confier le secrétariat juridique sans même en informer l'avocat habituel de la Société ?,

- est-ce normal qu'un expert-comptable rédige lui-même l'acte de cession du fonds de commerce de son client au profit d'un tiers et en assure la publication sans même avoir indiqué à l'acheteur qu'il pouvait se rapprocher d'un avocat pour l'assister dans cette formalité ?,

- est-ce normal qu'un expert-comptable ne fasse appel à un avocat qu'en cas de risque de voir mise en cause son assurance responsabilité civile alors que l'intégralité du juridique dudit client est pris en charge par le "département juridique" de la Société d'expertise comptable ?,

- est-ce normal qu'un expert-comptable qui fasse quelque acte juridique que ce soit ne fasse l'objet d'aucune obligation déontologique digne de ce nom à l'instar de celles des avocats ?,

- est-ce normal que certains experts-comptables représentent leurs clients devant les juridictions consulaires ?

- est-ce normal qu'un simple chargé de dossier et/ou une secrétaire de cabinets d'expertise-comptable puissent établir, sans aucun contrôle de leur hiérarchie, des contrats de travail types bourrés de fautes d'orthographe et se préoccupant le moins du monde de l'adéquation des termes juridiques employés aux intérêts du client (véhicule de fonction à la place de véhicule de société ...

Et j'ai des dizaines d'autres exemples !

Alors que faire ?

Je crains fort que vous ne soyez pas d'une totale bonne foi dans cette querelle !

A vous lire.

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 29/01/2010 22:03 par Fabrice Heuvrard
Bonsoir Visiteur,

Je remarque l'acidité de vos propos à l'encontre de notre profession.
Je reste étonné de vos dires :

Citation
Il profite de la main mise sur ses clients contractuellement fixée par la fameuse "lettre de mission" pour étendre ses prestations à toute leur vie juridique.


La lettre de mission n'est pas un choix, mais une obligation mentionné dans l'article 11 de notre code de déontologie, nécessaire pour délimiter notre périmètre d'intervention de notre mission et définir les obligations de chacune des parties.
Le juridique est une mission accessoire à notre mission de comptabilité, le chef d'entreprise peut préférer avoir recours à un avocat pour les formalités juridiques s'il le préfère, rien ne l'oblige à nécessairement avoir recours à l'expert-comptable.

Je n'ai malheureusement pas le temps de débattre sur chacune de vos affirmations. Concernant les erreurs dans la rédaction des contrats de travail, on peut faire la même remarque sur la rédaction des statuts par des avocats...ou bien sur la rédaction du procès verbal d'AG d'affectation du résultat...

Néanmoins, on peut aussi faire des reproches aux avocats : quel agacement quand ceux-ci ne deigne pas répondre aux circularisations des CAC ?

Si nous prenons du recul, vous défendez votre profession, et je défends ma formation. Personnellement j'attends avec impatience la possibilité de pouvoir un jour m'installer et travailler main dans la main avec d'autres professionnels : notaire, avocat...
Il n'y a pas de guerre entre les avocats et les experts, mais seulement des professionnels qui réalisent une prestation pour un client et sont soumis à des règles déontologiques strictes.
Finalement nous ne sommes pas si éloignés...

Cordialement,


--------------------
 
Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 29/01/2010 22:23 par Tonton94
Message édité le 29/01/2010 22:25 par Tonton94
Bonsoir,

Vous prenez des cas particuliers pour les généraliser… je ne vous félicite pas. Et vous voilà à remettre en cause ma bonne foi.
Malheureusement à vous lire vous semblez avoir une idée plus qu’arrêtée sur notre profession.
Vous répondre est donc peine perdue, mais tant pis…

Qui prétend que vous n’avez d’utilité qu’à la barre d’un tribunal ? Ne soyez pas si vindicatif, car je n’ai fait que citer une de vos compétences.
Bien entendu que vous avez toute aptitude à la rédaction d’actes, et ne vous en déplaise, je revendique le même niveau de reconnaissance des actes que nous établissons dans la continuité de nos travaux. A ce que je sache ni aucun monopole ni l’ordonnance de 45, et ce, tant que le caractère accessoire est respecté, ne m’empêchent de produire un contrat de travail ou un PV d’AG.
Pour reprendre vos propos, l’avocat doit faire du droit et l’expert-comptable (EC) de la comptabilité. Etes-vous certain d’avoir l’habitude de travailler aux côtés d’EC ? Comprenez que nos domaines d’intervention sont bien plus larges que le champ de la comptabilité. Ils comprennent la fiscalité, le social, l’organisation des entreprises… donc d’autres matières car nous avons ainsi été formés.

Et rappelez-vous que si la comptabilité est l’algèbre du droit, que sa régularité nécessite la maîtrise de différents codes imbriqués les uns aux autres.

Vous souhaitez être le premier interlocuteur du chef d’entreprise. Sans vouloir vous décevoir, il s’agit tout simplement d’une illusion qui tient à nos modes respectifs d’intervention et aux besoins des directions qui n’ont aucun intérêt à faire appel à un nouvel interlocuteur alors même que l’EC déjà en place a pleine connaissance de son dossier et la capacité tant technique que juridique (autorisé).

J’ai, sur plusieurs dossiers, travaillé dans le respect mutuel avec des avocats. Je souhaite continuer à le faire car nos interventions sont complémentaires. J’ai bien conscience que la spécialité d’un conseil est parfois indispensable, et ce, pour la sécurité de tous et pas uniquement en dernier recours.
Je ne sais pas quelle est votre expérience (et vos déceptions), mais en ce qui me concerne j’attache une importance certaine à intégrer les avocats dans mon réseau. Les problématiques auxquelles nous sommes quotidiennement confrontés nous imposent de collaborer, non pas forcément de façon constante, mais du moins quand le bon sens le demande (dicté par les règles et le jugement professionnel, les deux à la fois).

Si les EC avec lesquels vous travaillez ne vous satisfont pas, changez de contact ! J’ai moi-même connu des avocats qui ne m’inspiraient aucune confiance. Est-ce que je m’en offusque ? Il y a des bons et il y a des mauvais partout et nos professions ne sont pas en reste…

Vous m’interrogez sur les incompatibilités du CAC. Sous-entendez-vous que tous les CAC soient aussi irrespectueux des limitations édictées par le code de déontologie. Me concernant, j’ai fait mes armes en audit au sein d’un cabinet qui prônait l’excellence, qui nous rappelait au passage que nous contrôlions des « entités » et pas des « clients ». Dans notre rôle de préservation de la sécurité de l’information financière, nous n’hésitions pas à refuser de certifier les comptes quand nécessaire. Alors vos exemples, n’ont aucune forme d’impact sur mon intégrité et, j’en suis sûr, sur celle de nombreux de mes confrères.
Vous prétendez également être le seul garant du secret professionnel ! Que puis-je répondre ?
Je pense, pour en arriver à de telles allégations, que vous avez une vision biaisée de la réalité. Posez-vous la question autrement : est-ce la profession, dans le sens règlementaire du terme, ou les quelques hommes que vous avez rencontrés qui sont à l’origine des cas que vous décrivez?

En tout état de cause, vous ne m’ôterez pas de l’esprit que vos intentions concernant l’exclusivité du contreseing n’ont d’autres buts que le gain financier au détriment du chef d’entreprise qui n’y trouvera aucun intérêt. Vous me répondrez que vous savez mieux faire que nos secrétaires et nos collaborateurs. J’anticipe et dans cette joute, je le concède, presque futile, je vous dirai que les EC travaillent également. Et cessez de mépriser nos secrétaires et collaborateurs, il n’y a pas que les avocats qui savent lire et écrire correctement et se servir de termes juridiques appropriés

Pour finir, car je me rends bien compte que ces échanges ne mènent pas à grand-chose et les possibilités de démonstration son vaines, je souhaite qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : les actes juridiques de l’EC doivent être limités.

Surtout, faites-moi plaisir (ou pas) : travaillez avec d’autres EC.

J’avouerai ne pas espérer vous relire, sauf à voir des propos plus modérés et ancrés de bon sens…

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 30/01/2010 17:09 par Elliott
Bonjour à tous,

Visiteur, si je peux comprendre dans une certaine mesure votre position, il me semble que le fait de savoir si une pratique est « normale » ou non, n’a pas tant d’importance que de savoir, si à l’instant t, elle est légale ou pas. Maintenant, je ne suis pas naïf non plus.

Il est clair que les deux professions sont présentes sur un territoire commun et que les experts-comptables souhaitent « rendre service aux entreprises » et que les avocats souhaitent « protéger les usagers du droit ».

Fort bien, mais pour en revenir au contreseing, qu’elle est la plus-value réelle pour l’usager du droit ou pour les entreprises ? Vous vous battez déjà comme des chiffonniers avant même de savoir si vos chers clients, dont vous avez tant à c½ur la défense des intérêts, vont vous l’achetez votre nouveau produit…

Quand l’image des avocats et des experts-comptables n’aura plus rien à envier à celle des conseillers financiers en établissement bancaire, vous aurez tout les deux décroché la timbale !

Il ne faudra pas non plus vous étonnez si à terme, le caractère « protégé » de vos professions respectives vient à vous exploser à la figure. Je vous rappel qu’une loi ne peut instaurer un monopole que dans la mesure où ce dernier ne viole pas une liberté publique fondamentale, et dans la mesure où la loi vise un but d'intérêt général suffisant. Je doute que la vente de poudre de perlinpinpin en face partie...

D'autre part, dans votre gué-guerre de voisinage Franco-Française, je vous rappel que le cadre est désormais Européen, pour ne pas dire mondial. Epuisez-vous à vous battre entre-vous et soyez certain que d'autres sauront en tirer partie.

Cdt.

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 09/02/2010 12:37 par Nicolas59
Bonjour,

Citation : Tonton94 @ 29.01.2010 à 22:23
Bonsoir,

Vous prenez des cas particuliers pour les généraliser… je ne vous félicite pas. Et vous voilà à remettre en cause ma bonne foi.
Malheureusement à vous lire vous semblez avoir une idée plus qu’arrêtée sur notre profession. 
Vous répondre est donc peine perdue, mais tant pis…

Qui prétend que vous n’avez d’utilité qu’à la barre d’un tribunal ? Ne soyez pas si vindicatif, car je n’ai fait que citer une de vos compétences.
Bien entendu que vous avez toute aptitude à la rédaction d’actes, et ne vous en déplaise, je revendique le même niveau de reconnaissance des actes que nous  établissons dans la continuité de nos travaux. A ce que je sache ni aucun monopole ni l’ordonnance de 45, et ce, tant que le caractère accessoire est respecté, ne m’empêchent de produire un contrat de travail ou un PV d’AG.
Pour reprendre vos propos, l’avocat doit faire du droit et l’expert-comptable (EC) de la comptabilité. Etes-vous certain d’avoir l’habitude de travailler aux côtés d’EC ? Comprenez que nos domaines d’intervention sont bien plus larges que le champ de la comptabilité. Ils comprennent la fiscalité, le social, l’organisation des entreprises… donc d’autres matières car nous avons ainsi été formés.

Et rappelez-vous que si la comptabilité est l’algèbre du droit, que sa régularité nécessite la maîtrise de différents codes imbriqués les uns aux autres.

Vous souhaitez être le premier interlocuteur du chef d’entreprise. Sans vouloir vous décevoir, il s’agit tout simplement d’une illusion qui tient à nos modes respectifs d’intervention et aux besoins des directions qui n’ont aucun intérêt à faire appel à un nouvel interlocuteur alors même que l’EC déjà en place a pleine connaissance de son dossier et la capacité tant technique que juridique (autorisé).

J’ai, sur plusieurs dossiers, travaillé dans le respect mutuel avec des avocats. Je souhaite continuer à le faire car nos interventions sont complémentaires. J’ai bien conscience que la spécialité d’un conseil est parfois indispensable, et ce, pour la sécurité de tous et pas uniquement en dernier recours.
Je ne sais pas quelle est votre expérience (et vos déceptions), mais en ce qui me concerne j’attache une importance certaine à intégrer les avocats dans mon réseau. Les problématiques auxquelles nous sommes quotidiennement confrontés nous imposent de collaborer, non pas forcément de façon constante, mais du moins quand le bon sens le demande (dicté par les règles et le jugement professionnel, les deux à la fois).

Si les EC avec lesquels vous travaillez ne vous satisfont pas, changez de contact ! J’ai moi-même connu des avocats qui ne m’inspiraient aucune confiance. Est-ce que je m’en offusque ? Il y a des bons et il y a des mauvais partout et nos professions ne sont pas en reste…

Vous m’interrogez sur les incompatibilités du CAC. Sous-entendez-vous que tous les CAC soient aussi irrespectueux des limitations édictées par le code de déontologie. Me concernant, j’ai fait mes armes en audit  au sein d’un cabinet qui prônait l’excellence, qui nous rappelait au passage que nous contrôlions des « entités » et pas des « clients ». Dans notre rôle de préservation de la sécurité de l’information financière, nous n’hésitions pas à refuser de certifier les comptes quand nécessaire. Alors vos exemples, n’ont aucune forme d’impact sur mon intégrité et, j’en suis sûr, sur celle de nombreux de mes confrères.
Vous prétendez également être le seul garant du secret professionnel ! Que puis-je répondre ?
Je pense, pour en arriver à de telles allégations, que vous avez une vision biaisée de la réalité. Posez-vous la question autrement : est-ce la profession, dans le sens règlementaire du terme, ou les quelques hommes que vous avez rencontrés qui sont à l’origine des cas que vous décrivez?

En tout état de cause, vous ne m’ôterez pas de l’esprit que vos intentions concernant l’exclusivité du contreseing n’ont d’autres buts que le gain financier au détriment du chef d’entreprise qui n’y trouvera aucun intérêt. Vous me répondrez que vous savez mieux faire que nos secrétaires et nos collaborateurs. J’anticipe et dans cette joute, je le concède, presque futile, je vous dirai que les EC travaillent également. Et cessez de mépriser nos secrétaires et collaborateurs, il n’y a pas que les avocats qui savent lire et écrire correctement et se servir de termes juridiques appropriés

Pour finir, car je me rends bien compte que ces échanges ne mènent pas à grand-chose et les possibilités de démonstration son vaines, je souhaite qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : les actes juridiques de l’EC doivent être limités.

Surtout, faites-moi plaisir (ou pas) : travaillez avec d’autres EC.

J’avouerai ne pas espérer vous relire, sauf à voir des propos plus modérés et ancrés de bon sens…

Bonjour,

Je suis diplômé du DEC et je suis devenu Avocat en droit des affaires / droit fiscal.
J'ai exercé les deux professions, chacune pendant plusieurs années.
Le métier d'avocat conseil en droit des affaires m'a profondément attiré lorsque je finissais mon stage d'EC, c'est pourquoi j'ai passé tous les diplômes (maîtrise en droit, Dess et CAPA) tout en travaillant (j'ai quand même du m'arrêter pour le DESS et le CAPA !)
Pourquoi ce choix ? Eh bien lorsque j'effectuais sur le plan comptable des opérations de restructuration (APA, scissions etc...) j'étais frustré de ne pas aborder les questions réellement techniques, juridiques et fiscales.
Et après avoir travaillé avec des cabinets anglo-saxons sur ce type d'opérations, j'ai décidé de passer les diplômes de droit.
Voilà ma conclusion : l'Expert-Comptable n'est pas un juriste.
C'est incontestable.
Dans la formation, il ne fait quasiment pas de droit civil, et absolument pas de droit des obligations, matière pourtant fondamentale pour rédiger des contrats. Dans mes rapports avec les EC, je constate les énormes lacunes qu'ils ont en droit, ce qui est logique, et qui n'est pas blâmable, car ce n'est pas leur métier.
Une image : est-ce qu'une infirmière pourrait exercer le métier de chirurgien ? Non.
Cela rejoint la question de l'accessoire : une infirmière peut prodiguer des soins légers, mais absolument pas des interventions médicales proprement dites.
Or, on constate tous les jours que les experts-comptables effectuent des opérations "lourdes" : cessions de fonds, rédaction de baux, restructurations, montages de démembrement immobilier, etc.
Je connais de gros cabinets ont des services juridiques qui contribuent à plus de 30% de leur chiffre d'affaires annuel... Est-ce accessoire ?
Confier aux Experts-comptables l'acte d'avocat, c'est une hérésie, on marche sur la tête !
Exemple : demandez à un expert-comptable quand est ce qu'une vente a juridiquement lieu ? Vous seriez surpris de la réponse... Et ce, alors que le droit de la vente est un des plus pratiqués en cabinet (cession de parts, de fonds, etc).
Alors confier à des non-professionnels du droit le soin de rédiger des actes reconnus ayant force exécutoire relève soit de la mauvaise foi, soit de l'irresponsabilité.

Autre chose : Les Experts-comptables embauchent des juristes pour rédiger des actes juridiques. Pourquoi les Avocats ne pourraient embaucher des comptables (et non des expert-comptables, par symétrie) ?
Est-ce que moi, diplômé du DEC, je pourrais effectuer des prestations comptables en plus de mon métier d'avocat ?

Eh bien l'IFEC répond non... Eh oui, l'IFEC, sans la moindre justification, ne souhaite pas que les avocats puissent embaucher des comptables, et que les diplômés EC qui sont avocats puissent exercer les deux métiers... Incroyable !

Ce qui me fait "sourire", c'est que l'OEC intente actuellement un recours pour étendre l'acte d'avocats aux Experts-comptables devant le conseil de la concurrence ! Les Experts comptables, protégés par leur monopole datant de 1945, qui refusent que les gens qui ont pourtant les compétences puissent exercer le métier, agissent devant le conseil de la concurrence... On aura tout vu.

Voilà, j'espère que mon message ne sera pas supprimé.

Je pense que je suis très bien placé pour parler des 2 métiers, ayant exercé les 2, et étant diplômé des deux aussi.

Merci en tout cas pour cet échange, cela permettra à beaucoup d'avoir une vison plus réaliste des choses.

Et dernière choses : les exemples cités par le "visiteur" sont bien réels !

Merci
Cordialement
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