Un arrêté du 1er août 2014 fixe la liste nominative des établissements publics de santé qui doivent désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l'exercice 2015.
Pour rappel, les établissements publics de santé seront soumis à une certification de leurs comptes par un CAC dès lors qu'ils dépassent le seuil de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Ce seuil s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, la liste des établissements concernés est publiée par arrêté.
Voir la liste sur legifrance.gouv.fr
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.