La réforme de l'épargne retraite a été lancée par la loi PACTE, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Elle s'applique depuis le 1er octobre 2019 pour les nouveaux contrats qui deviennent portables tout au long de la vie.
Les délais de transfert des droits en cours de constitution sont de 2 mois en cas de transfert individuel et 3 mois en cas de transfert collectif.
L'ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet de la même année ont permis la création des nouveaux plans d'épargne retraite (PER).
Les anciens produits d'épargne retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les nouveaux produits ont vocation à remplacer progressivement les produits d'épargne retraite existants avant leur suppression le 1er janvier 2023.
Le contrat d'assurance-vie individuel est transférable sur un PER sous conditions jusqu'au 1er janvier 2023.
$$SIMULREMDIRIGEANT$$
La comptabilisation du plan d'épargne retraite individuel (comptabilisation PER individuel) n'est pas traitée dans cet article.
Les principales nouveautés de l'épargne retraite depuis le 1er octobre 2019
La réforme des produits d'épargne passe par :
- la simplification des dispositifs ;
- et la portabilité de certains d'entre eux.
Les principales évolutions sont :
- de nouveaux produits individuels et collectifs à 3 compartiments ;
- une transférabilité totale entre tous les contrats PER, compartiment par compartiment ;
- une gestion financière modernisée : généralisation de la gestion par horizon, fonds PEA PME pour bénéficier de la baisse du forfait social, nouveaux fonds ISR ;
- une plus grande liberté d'usage de l'épargne, sortie en capital et rachat pour acquisition de la résidence principale ;
- un recentrage du dispositif des PER sur les personnes majeures à compter du 1er janvier 2024.
LE PER peut être souscrit au choix :
- soit par adhésion à un compte titres auprès d'un gestionnaire d'actif ;
- soit par adhésion à un contrat d'assurance groupe.
Ce choix aura des incidences en termes de fonctionnement du plan d'épargne retraite et de garanties.
C'est la création d'un véhicule universel valable quels que soient les changements dans la carrière professionnelle des intéressés avec possibilité de sortie en capital ou en rente.
Le changement d'activité, salariée ou indépendante, n'a plus d'incidence sur l'épargne retraite. Celui qui dispose d'un PERCO peut le conserver, celui qui dispose d'une épargne retraite dite article 83, la conservera tout au long de sa vie etc.
Tout versement volontaire du salarié devient déductible du revenu imposable avec possibilité d'opter pour la non-déductibilité à chaque versement. Cet avantage fiscal se veut incitatif.
Le PERP et le contrat Madelin sont remplacés par le plan d'épargne retraite individuel. Le PERCO et le régime de retraite supplémentaire dit article 83 sont remplacés par le plan d'épargne retraite d'entreprise.
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire seront regroupés sous un même plan d'épargne retraite d'entreprise ou PERE. Il est simplement compartimenté et intégralement portable en cas de changement d'employeur ou de type d'activité professionnelle.
Les entreprises qui ont mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou PEE depuis plus de 3 ans doivent ouvrir les négociations pour l'ouverture d'un PERE nouveau régime.
L'épargnant individuel dispose de la « liberté de choix entre la sortie sous forme de rente viagère et la sortie en capital pour l'épargne retraite » avec des conséquences fiscales et en termes de prélèvements sociaux différentes.
Les changements relatifs au Plan d'Épargne Retraite Individuel ou PERI (ancien PERP)
Le plan d'épargne retraite populaire et les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils permettaient à leurs titulaires de se constituer une épargne à long terme pour préparer leur retraite.
Les sommes versées sur un PERP étaient bloquées jusqu'à l'âge de la retraite, sauf exception en cas :
- d'invalidité ;
- de décès de l'époux ou du partenaire pacsé ;
- d'expiration des droits à allocations chômage ;
- de surendettement ;
- de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- de montant inférieur à 2 000¤ notamment (motif restant propre au PERP).
Le PER individuel ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé en cas d'acquisition de la résidence principale.
La fiscalité du PERP Madelin était relativement avantageuse puisque les versements étaient déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans certaines limites.
Le plafond de déductibilité du revenu global des cotisations ou primes versées sur le PERP, sur le PER individuel, sur les régimes de type PREFON ainsi que, à titre facultatif, sur un régime dit « article 83 » au titre de l'année N est fixé à 10% du montant net de l'ensemble des revenus d'activité déclarés au titre de l'année N-1 comportant un minimum (4 399¤) et un maximum (37 094¤) calculés sur la base du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
En cas de décès, les sommes épargnées sont versées sous forme de rente viagère (pour augmenter la pension de retraite par exemple) ou de capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
Les nouveautés du nouveau Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif ou PEREC (ancien PERCO)
Le nouveau dispositif du plan d'épargne retraite collectif autorise l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise qui doivent simplement être informés de l'existence de la clause prévoyant l'adhésion par défaut. Le salarié concerné peut y renoncer dans les 15 jours qui suivent la communication.
L'information du titulaire est annuelle. Elle concerne par exemple :
- la valeur des droits en cours ;
- les frais prélevés ;
- la valeur de transfert du PER.
Contrairement au dispositif précédent, notamment le PERCO (du moins, à sa création), les versements unilatéraux de l'employeur sont possibles, à titre initial ou périodique.
Le PERECO est ainsi alimenté par les versements obligatoires prévus par les dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, abondement patronal, compte épargne temps, jours de repos non pris) et par des versements unilatéraux de l'employeur ou du salarié.
En l'absence de compte épargne temps (ou CET), seule la 5è semaine de congés payés peut être investie dans un PERECO. Elle est valorisée de la même manière que l'indemnité de congés payés.
Auparavant, lorsque l'employeur souhaitait effectuer des versements sur un plan d'épargne, il fallait que le salarié effectue un versement minimum. L'employeur pouvait alors abonder dans certaines limites. Ce n'est plus le cas.
Ces versements unilatéraux sont prévus par le règlement du plan et identiques pour tous les salariés concernés. Ils sont nets de cotisations sociales et de frais dans la limite de certains plafonds.
Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Obligatoire PERO, l'ancienne retraite supplémentaire dite article 83.
La baisse du forfait social sur l'épargne retraite à 16%
Les produits et PER qui proposent une « option de gestion pilotée », celle qui permet à l'épargnant de moduler le risque en fonction de son âge, et un investissement en actions de PME et ETI à hauteur de 10% bénéficient d'un taux de forfait social fixé à 16%. Ce taux de forfait social était auparavant réservé aux seuls PERCO.
Dans ce cas, la performance plus importante des premières années, avec un risque plus élevé laissera la place à une épargne retraite plus sécurisée en fin de carrière professionnelle.
Des précisions ont été apportées par arrêté concernant la gestion pilotée en proposant trois profils d'investissement avec un rythme minimal de la gestion pilotée (part d'actifs à faible risque) (A. 7 août 2019, art. 1er mod. en dernier lieu A. 22 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022) :
- prudent horizon retraite : 30% de l'encours du plan jusqu'à 10 ans avant la liquidation du plan. Le seuil passe alors à 60% à partir de 10 ans puis 80 et 90% à partir de 5 et 2 ans avant la liquidation ;
- équilibre horizon retraite : la part d'actifs à faible risque passe à 20%, 10 ans avant la liquidation puis à 50 et 70% de l'encours du plan à horizon 5 et 2 ans avant la liquidation ;
- dynamique horizon retraite : le seuil est fixé à 30% puis à 50% de l'encours à 5 et 2 ans avant la liquidation prévue.
Ces différentes modalités de gestion pilotée doivent permettre aux épargnants de bénéficier d'un meilleur rendement.
Le transfert des contrats d'assurance-vie individuelle
Cette possibilité est offerte, jusqu'au 31 décembre 2022, aux assurés dont les contrats d'assurance-vie individuelle répondent aux conditions suivantes :
- le contrat doit exister depuis plus de 8 ans au moment du transfert ;
- l'assuré doit être à moins de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite ;
- l'ensemble du capital de l'assurance vie doit être transféré.
Un rachat du contrat avec versement sur un PER permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Le transfert sur le PER permet de bénéficier du doublement des avantages fiscaux soit :
- 9 200¤ pour une personne seule ;
- 18 400¤ pour un couple.