L'employeur peut consulter les SMS de ses salariés !

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L'employeur qui met un téléphone à la disposition de ses salariés, peut consulter les SMS enregistrés sur ce téléphone, même en l'absence du salarié concerné, et s'en servir comme preuve devant un tribunal.

C'est ce que vient de décider la Chambre commerciale de la Cour de cassation, après consultation de la Chambre sociale, dans un arrêt du 10 février 2015.

La Cour de cassation se base ainsi sur la jurisprudence relative à la messagerie professionnelle en établissant une présomption en vertu de laquelle, les SMS enregistrés sur un téléphone, mis à la disposition du salarié, pour ses besoins professionnels, sont de nature professionnelle. La consultation par l'employeur est donc possible, sauf si le salarié les a clairement identifiés comme étant personnels.

Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation a pu autoriser l'utilisation des SMS pour prouver la concurrence déloyale. Un concurrent avait débauché de nombreux salariés de l'entreprise concernée.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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