Une société ne peut relever un CAC de ses fonctions à la place de son dirigeant

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Le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions avant l'expiration de son mandat en cas :

  • de faute ;
  • d'empêchement.

Cette demande de relèvement prend la forme d'une assignation en référé présentée au Président du Tribunal de Commerce. Le commissaire aux comptes est alors remplacé par son suppléant.

Les personnes habilitées à faire une telle demande sont énumérées par le code de commerce et la société contrôlée n'en fait pas partie. Il s'agit donc des personnes physiques ou entités suivantes :

  • de l'organe collégial chargé de l'administration ;
  • de l'organe chargé de la direction ;
  • d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5% du capital social ;
  • du comité d'entreprise ;
  • du ministère public ;
  • de l'Autorité des Marchés Financiers.

La demande qui émane de la société prise en la personne de son dirigeant est irrecevable. 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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