Les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu ou exonérées sous certaines conditions, notamment de montant maximum. Mais parmi ces conditions d'exonérations se trouve le fait de figurer dans la liste exhaustive de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2015. Le fait qu'une indemnité de rupture ne figure pas dans cette liste ne permet pas de l'exonérer d'impôt sur le revenu ou de cotisations sociales.
L'indemnité versée à un salarié protégé licencié sans autorisation administrative, qui ne figure pas dans la liste est donc, obligatoirement soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu, dès le premier euro. La nature indemnitaire des sommes allouées au salarié ne permet plus d'exonérer cette indemnité de cotisations sociales.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.