Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui possède des placements financiers de certains organismes de placements collectifs (dits OPC), il convient à la date de clôture de déterminer les écarts de valeur liquidative car ces derniers auront un impact sur le résultat fiscal et donc l'imposition de la société.
C'est quoi la valeur liquidative ?
La valeur liquidative d'un titre d'OPC correspond à la valeur de vente de ce titre pour le détenteur ou la valeur d'achat pour un futur acquéreur. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur actuelle de l'ensemble du portefeuille par le nombre de titres détenus par l'organisme de placements collectifs.
Les conditions d'application
L'écart de valeur liquidative s'applique seulement à certains titres acquis par une entreprise et ne concerne pas non plus l'ensemble des acteurs économiques.
Quelles sont les sociétés concernées ?
Seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent procéder au calcul de l'écart de valeur liquidative à la date de clôture des comptes. Les personnes physiques et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ne sont pas concernées par ce dispositif.
Quels titres font l'objet d'un calcul d'écart de valeur liquidative ?
La détermination de l'écart de valeur liquidative doit s'effectuer pour les titres (parts ou actions) d'organismes de placement collectif. Les organismes de placement collectif (OPC) peuvent prendre 2 formes :
- SICAV : Société d'Investissement à Capital Variable ;
- FCP : Fonds Commun de Placement.
Le calcul de l'écart de valeur liquidative
Le principe de fonctionnement
L'écart de valeur liquidative se détermine par l'entreprise à chaque date de clôture dès lors qu'elle détient en portefeuille des titres d'OPC.
Pour la première année de détention, l'écart correspond à la différence entre la valeur liquidative à la clôture des comptes et le prix de souscription des titres.
En cas de détention des titres sur plus d'un exercice : pour les années suivantes, l'écart se calcule en effectuant la différence entre la valeur liquidative de clôture et la valeur liquidative d'ouverture (correspondant à la valeur de clôture de l'exercice précédent).
La qualification de l'écart
L'écart peut être positif lorsqu'il y a une hausse de la valeur liquidative à la clôture par rapport à l'ouverture ou à l'achat pour la première année.
L'écart peut être négatif dans le cas où la valeur liquidative à la clôture est plus faible qu'à l'ouverture de l'exercice ou que le prix d'acquisition.
Le traitement fiscal
Le traitement fiscal est prévu par l'article 209-0 A du code Général des Impôts.
Concernant l'écart de valeur liquidative
Il est mentionné que l'écart de valeur liquidative doit être pris en considération dans le résultat imposable de l'entreprise concernée.
Il convient donc :
- pour un écart positif : de le réintégrer au résultat fiscal ;
- pour un écart négatif : de le déduire du résultat fiscal.
Concernant les provisions
Lorsque la valeur liquidative à la clôture est plus faible que le prix d'acquisition, il convient de constater une provision pour risques. Cette provision sera ajustée ensuite à chaque date de clôture en fonction de l'évolution de la valeur liquidative.
La dotation aux provisions n'est pas déductible et doit être réintégrée fiscalement.
La reprise de dotation aux provisions n'est pas imposable et doit être déduite du résultat fiscal.
Exemple
Une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés acquiert des titres de SICAV le 03 août N : 100 titres au prix de 80¤ l'unité. Aucune revente de titres n'est réalisée en N et N+1.
A la clôture N, la valeur liquidative est de 85¤.
A la clôture N+1, la valeur liquidative est de 78¤.
Calculs :
> Écart à la clôture N : 100 x (85 – 80) = 500¤. C'est un écart positif (hausse de la valeur liquidative).
> Écart à la clôture N+1 : 100 x (78 – 85) = - 700¤. C'est un écart négatif (baisse de la valeur liquidative).
> Dépréciation en N+1 : 100 x (80 – 78) = 200¤. Toujours calculer la dépréciation par rapport au prix d'acquisition.
Traitement fiscal :
En N : réintégrer 500¤ au résultat fiscal.
En N+1 : déduire 700¤ du résultat fiscal (écart de valeur liquidative) et réintégrer 200¤ (provision pour risques).