EBITDA fiscal et déductibilité des charges financières

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Le dispositif de limitation du montant des charges financières déductibles dans les entreprises et sociétés soumises à l'IS a été modifié en profondeur. La loi de finances pour 2019 adaptait le droit français à la directive ATAD 1 avant un nouvel aménagement pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Certaines précisions apportées par la loi de finances pour 2020, légalisent la doctrine administrative qui avait été soumise à consultation. Les commentaires définitifs ont été publiés en mai 2020.

C'est l'article 212 bis du CGI qui contient les règles de déductibilité des charges financières et le mode de calcul de l'EBITDA fiscal.

Ainsi, les entreprises soumises à l'IS et non membres d'un groupe fiscal ne peuvent déduire leurs charges financières nettes que dans une certaine limite.

Cette limite est déterminée en fonction de l'EBITDA fiscal, de leur appartenance ou non à un groupe qui établit des comptes consolidés et de leur situation éventuelle de sous-capitalisation.

Les charges financières sont déductibles dans la limite de 30% de l'EBITDA fiscal ou 3 millions d'¤ si ce second montant est supérieur.

Les entreprises autonomes financièrement bénéficient, sous conditions, d'une déduction supplémentaire de 75% du plafond précédent.

Qu'est-ce que l'EBITDA ?

L'EBITDA est le résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements. C'est un agrégat très utilisé dans les entreprises même s'il n'est pas normalisé.

Seul l'EBITDA fiscal qui n'est pas totalement identique à l'EBITDA classique ou comptable et sert au calcul de la fraction déductible des charges financières nettes est normalisé.

Le dispositif de plafonnement s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et le régime spécifique aux entreprises autonomes s'applique à compter des exercices clos au 31 décembre 2019.

Détermination de l'assiette des charges financières nettes

Les charges financières nettes représentent le surplus de charges financières déductibles après application de la limite de déductibilité des intérêts servis aux associés ou aux entreprises liées (article 212 du CGI).

Elles sont calculées par différence avec les produits financiers imposables et autres revenus considérés comme équivalents.

Il faut tenir compte des charges engagées et des produits acquis au cours de l'exercice avec prise en compte des (liste non exhaustive : article 212 bis du CGI) :

  • intérêts servis au titre des contrats de prêt ;
  • billets de trésorerie ;
  • prêts participatifs ;
  • emprunts obligataires ;
  • modes de financements alternatifs comme la finance islamique ;
  • instruments dérivés et contrats de couverture ;
  • gains et pertes de change de nature financière (prêts, emprunts et autres financements).

Les pertes sur créances liées à des participations, cessions de VMP, dividendes et revenus distribués (liés par exemple aux titres de participation, titres immobilisés ou autres valeurs mobilières) sont exclus.

La règle est la même (exclusion) pour les intérêts d'emprunts qui auront été activés (immobilisation corporelle ou incorporelle et stock).

Les opérations de crédit-bail sont prises en compte pour le montant des loyers après déduction des amortissements et amortissements financiers pratiqués par le bailleur et des frais et prestations accessoires facturés.

Le montant ainsi obtenu peut-être supérieur ou inférieur au plafond de déduction (EBITDA fiscal ou 3 millions d'¤ éventuellement majoré). S'il est supérieur au plafond, il faudra réintégrer fiscalement le complément.

Calcul de l'EBITDA fiscal

L'EBITDA fiscal est très différent de l'EBITDA comptable pour deux raisons. La première raison est qu'il est calculé à partir des règles fiscales de détermination du résultat (méthode indirecte). La seconde est le fait qu'il intègre des éléments du résultat exceptionnel, ce qui n'est pas le cas de l'EBITDA comptable.

L'EBITDA fiscal se calcule donc à partir du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés ou IS. Il figure dans la liasse fiscale au tableau 2058-A de la liasse fiscale BIC/IS ou dans le second cadre du tableau 2033-B même s'il est peu probable qu'une entreprise au régime simplifié atteigne ce plafonnement.

On obtient ainsi la formule suivante (méthode indirecte) :

Résultat fiscal avant imputation des déficits

+ charges financières nettes

+ dotations aux amortissements déductibles fiscalement y compris exceptionnelles et dérogatoires

+ revenus et plus-values sur cessions d'actifs soumis à un taux particulier

- reprises sur amortissements imposables

- reprises sur provisions pour dépréciations imposables

- moins-values sur cessions d'actifs soumis à un taux particulier.

Les dotations et reprises d'amortissements tiennent compte de toutes les sommes déductibles et imposables en vertu du droit fiscal. Il faut donc tenir compte de l'amortissement linéaire et dégressif et de l'amortissement exceptionnel qui donnent lieu à comptabilisation d'amortissements dérogatoires en comptabilité.

Les immobilisations totalement amorties et mises au rebut ne sont pas obligatoirement retraitées pour le calcul de l'EBITDA fiscal.

Exemple (cas d'école simplifié)

Le montant des charges financières nettes d'une entreprise s'élève à 2 500 000¤. Son résultat fiscal s'élève à 952 000¤ et ses dotations nettes aux amortissements à 3 200 000¤.

EBITDA fiscal = 952 000 + 2 500 000 + 3 200 000¤ = 6 652 000¤

Plafond de déductibilité  : 30% * 6 652 000 = 1 995 600¤

Le second plafond de 3 millions d'euros n'est pas atteint et la totalité des charges financières sont déductibles.

Comment calculer un EBITDA ?

Un EBITDA peut se calculer de deux manières : par la méthode directe et la méthode indirecte.

La méthode directe consiste à partir du chiffre d'affaires et à déduire les achats, les charges externes et les charges de personnel essentiellement.

La méthode indirecte consiste à partir du résultat (bénéfice ou perte) en ajoutant notamment les charges financières, les dotations aux amortissements et les impôts et taxes.

Limite de déduction et notion de sous-capitalisation

La notion de sous-capitalisation fait perdre le bénéfice du report de déductibilité des charges financières qui dépassent le plafond précédent.

L'entreprise est considérée comme sous-capitalisée dès lors que les sommes laissées à sa disposition par les entreprises liées sont supérieures à 1,5 fois le montant de ses fonds propres.

La clause de sauvegarde au sein des groupes

Dans le cas des groupes intégrés (intégration fiscale), le résultat d'ensemble soumis à l'IS est corrigé des charges financières nettes, des amortissements et dépréciations nettes des reprises admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe et des gains et pertes soumis à un taux particulier (15 ou 19%).

Les règles qui s'appliquent aux groupes consolidés sont définies à l'article 223 B bis du CGI.

Un complément de déduction des charges financières est prévu dès lors que le ratio d'autonomie financière de l'entreprise membre du groupe consolidé est égal ou supérieur à celui du groupe consolidé dans son ensemble.

Le ratio d'autonomie financière est le rapport entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise ou du groupe. Le calcul est effectué pour chaque exercice tant que la totalité des charges financières nettes n'a pu être déduite.

Pour permettre un complément de déduction, la différence entre les deux ratios doit être en faveur de l'entreprise. Si le ratio de l'entreprise est inférieur à celui du groupe mais que cette différence ne dépasse pas 2% (exemple 27% pour le groupe et 26,5% pour l'entreprise), la clause de sauvegarde s'applique.

L'entreprise bénéficie alors d'un complément de 75% par rapport aux seuils de droit commun.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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