L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du CGI, 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L.172 G du livre des procédures fiscales (LPF).
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Son taux fixé est de 6%.
Au titre de la première année d'application (rémunérations versées au titre de l'année 2013), le taux du crédit d'impôt est de 4%.
A ce titre, le document traitera des points suivants :
- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-150-10),
- champ d'application(section 2, BOI-BIC-RICI-10-150-20),
- utilisation du crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-150-30),
- obligations déclaratives et contrôle (section 4, BOI-BIC-RICI-10-150-40).
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