Hausse des honoraires : l'accord préalable de votre client est nécessaire

Article écrit par (318 articles)
Modifié le
3 329 lectures

Un cabinet n'a pas à rétrocéder des augmentations d'honoraires à son client dès lors que celles-ci étaient convenues dans la lettre de mission initiale et payées en toute connaissance de cause pendant près de trois ans, juge une cour d'appel. Le contrat prévoyait un forfait mensuel avec un ajustement en fonction du volume d'écritures annuellement traitées.

Les journalistes d'actuEL-expert-comptable.fr ont mené l'enquête dans un article que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant ici.

Pour tester gratuitement actuEL-expert-comptable.fr pendant 2 semaines, cliquez ici.