Dispositifs de suramortissement et hausse de la TICPE

L'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 propose la création de deux nouveaux dispositifs de suramortissement dans certains secteurs d'activité et dans les PME qui distribuent du gazole non routier.

L'objectif des dispositifs seraient d'accompagner les entreprises visées par la hausse de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Le même article du projet de loi de finances prévoit en effet la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi.

Les deux nouveaux dispositifs de suramortissement pourraient s'appliquer aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Ils sont prévus aux articles 39 decies E et F nouveau du CGI.

Plusieurs dispositifs de suramortissement avaient été mis en place, certains comme le suramortissement en faveur de la robotique, dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Ils s'appliquent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, 2021 ou 2022, date la plus lointaine.

Le suramortissement pour remplacer les engins qui fonctionnent au gazole non routier ou GNR

Ce premier dispositif de suramortissement doit permettre le remplacement des engins fonctionnant au GNR dans les entreprises qui relèvent de certains secteurs d'activités. Il est fixé à 40% de la valeur d'origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, loué via un contrat de crédit-bail ou un contrat de location avec option d'achat. Seul le locataire serait concerné par le suramortissement.

Les secteurs d'activités bénéficiaires sont :

• les entreprises de travaux publics ;
• les entreprises qui produisent des substances minérales solides ;
• les exploitants aéroportuaires ;
• les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.

L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) et relever obligatoirement ou sur option, d'un régime réel d'imposition. Les micro-entreprises sont exclues.

Les engins concernés seraient les engins non routiers qui fonctionnent au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène. Ils doivent être inscrits à l'actif immobilisé et relever :

• des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
• des matériels de manutention ;
• des moteurs installés dans les matériels précédents.

La répartition du suramortissement se fait linéairement sur toute la durée d'utilisation du bien. Un prorata temporis est appliqué en cas de cession et seul le suramortissement déjà pratiqué est acquis.

La déduction exceptionnelle serait soumise au plafonnement des aides de minimis.

Le suramortissement des PME qui distribuent du GNR

Le second dispositif de suramortissement concerne le commerce de détail de gazole non routier. Les entreprises concernées sont celles qui ne disposent pas d'installations leur permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé.

Dès lors qu'elles sont imposées dans le cadre d'un régime réel d'imposition, à l'IR ou à l'IS, les entreprises concernées peuvent déduire une somme égale à 40% de la valeur d'origine du bien.

Les biens concernés sont :

• les installations de stockage ;
• les matériels de manutention ;
• les matériels de distribution du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

Comme précédemment, ils doivent être inscrits à l'actif immobilisé.

Le suramortissement concerne les installations et matériels neufs, pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

Cette seconde déduction exceptionnelle sera également plafonnée. Cette fois, en fonction du règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC. Ce règlement s'applique aux PME qui déclarent certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.

Rappelons simplement pour terminer que les modalités d'application de la déduction exceptionnelle du résultat fiscal ne changent pas. Le suramortissement reste une déduction extra-comptable à étaler sur la durée d'utilisation du bien.