Suramortissement pour les investissements dans les PME

La loi de finances pour 2019 crée un nouveau dispositif de suramortissement par l'ajout d'un article 39 decies B au code général des impôts.

Ce dispositif de suramortissement concerne les investissements des PME dans la robotique et la transformation numérique.

D'un taux de 40%, il s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Le dispositif du suramortissement est une déduction fiscale complémentaire qui s'ajoute à l'amortissement normal du bien éligible. Il n'apparaît pas en comptabilité mais seulement sur la liasse fiscale dans le cadre de la détermination du résultat fiscal.

En 2019, trois dispositifs existent. Tous ont été créés ou modifiés par la loi de finances pour 2019.

Dispositif du suramortissement robotique et transformation numérique
en vigueur au 1er janvier 2019

Biens concernés

DateSuramortissement

Équipements robotiques et cobotiques ;

Équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) ;

Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

Machines intégrées destinées au calcul intensif ;

Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

Machines de production à commande programmable ou numérique ;

Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Commande entre le
20 septembre
2018
et le
31 décembre
2020
40%
Contrat de location avec ou sans option d'achat ou crédit-bail
conclu entre le 1er janvier 2019
et le 31 décembre 2020

Pour une application du dispositif en 2021, la commande doit être assortie du versement d'acompte d'au moins 10%, réglés avant le 31 décembre 2020.

 

Les entreprises éligibles au nouveau « suramortissement robotique »

Le dispositif ne concerne que les PME au sens communautaire, celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ;
  • 43 millions d'euros de total du bilan ;
  • 250 salariés.

Les PME doivent être soumises à un régime réel d'imposition, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Les micro-entrepreneurs en sont donc exclus.

 

Les biens éligibles au « suramortissement robotique » sont acquis neufs ou loués

Le dispositif du suramortissement mis en place par l'article 55 de la loi de finances pour 2019 concerne 7 types de biens différents. Il s'agit des :

  • équipements robotiques et cobotiques ;
  • équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) ;
  • logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
  • machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
  • machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Les biens concernés doivent avoir fait l'objet d'une commande ferme à partir du 20 septembre 2018 et avoir été fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif continue de s'appliquer aux biens qui ont fait l'objet à la fois :

  • d'une commande ferme assortie d'un versement d'acompte d'au moins 10% avant cette date ;
  • d'une acquisition effective dans les deux ans de la commande.

Le suramortissement cesse de s'appliquer dès que le bien est cédé, le nouvel acquéreur ne pouvant pas en bénéficier. La seule exception concerne le locataire ou le crédit-preneur qui lève l'option d'achat ou reprend le bien loué.

Ce dispositif du suramortissement ne doit pas être confondu avec les anciens amortissements exceptionnels sur la robotique et les imprimantes 3D dans les PME. Ce sont deux dispositifs totalement différents et qui ne concernent pas les mêmes biens.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online