Le projet de loi de finances pour 2020 est l'occasion de déposer 4 amendements identiques qui concernent directement les organismes de gestion agréés ou OGA. Ces centres de gestion agréés ou associations de gestion agréés s'adressent aux artisans, commerçants ou professionnels libéraux.
Ils permettent à leurs adhérents volontaires de bénéficier de la non-majoration de 25% de leur bénéfice imposable. C'est cette non-majoration du bénéfice imposable qui est à l'étude dans le cadre d'un rapport commandé à l'inspection générale des finances (IGF) mais pas seulement. Ce rapport doit être remis au gouvernement pour fin octobre ou début novembre 2019.
La non-majoration de 25% et les amendements du PLF 2020
Les 4 amendements déposés par divers députés visent à modifier les avantages fiscaux accordés aux adhérents des CGA et AGA.
Ils devaient permettre de compenser l'examen périodique de sincérité par une suppression de la non-majoration de 25%. Cette non-majoration aurait alors été remplacée par un abattement de 10% du bénéfice imposable.
Leur objectif était de ramener un peu d'équité par rapport aux entreprises et sociétés à l'IS qui échappent à ces contraintes.
Ces amendements seront retirés en attendant les conclusions du rapport IGF à venir.
Le rapport à venir de l'IGF sur les OGA
Les ministres ont demandé un rapport à l'IGF au mois de juin 2019 sur le sujet de la majoration d'assiette pour améliorer le traitement fiscal des OGA.
Pour Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, « la mission a été lancée pour apprécier la valeur des OGA au regard de leur coût et de l'existence ou absence d'avantage fiscal qu'une adhésion apporte.
Il s'agit de revisiter les missions des OGA et de redonner une cohérence fiscale au dispositif en évitant les doublons ».
La non-majoration de 25% du bénéfice imposable pourrait être rediscutée dans le cadre de ces travaux tout comme son extension aux revenus issus d'États tiers (réponse ministérielle n°18506 publié au JOAN le 20 août 2019).
Plusieurs organismes ont été consultés à ce stade dont UNARTI et le réseau CLCG.
L'IGF devrait rendre son rapport d'ici quelques semaines.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.