Les conditions de départ à la retraite du salarié ont évolué avec la réforme des retraites effective au 1er septembre 2023.
Quel est l'âge légal de départ à la retraite à taux plein ? Quels sont les différents cas de départ à la retraite ? Quel est le montant de l'indemnité perçue ? Est-elle assujettie aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Quel est l'âge légal de départ à la retraite à taux plein ?
Depuis le 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite :
- reste fixé à 62 ans pour les salariés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ;
- est progressivement relevé de 62 ans à 64 ans pour les salariés nés à partir du 1er septembre 1961 ;
- est fixé à 64 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1968.
La pension de retraite est calculée à taux plein (sans décote) pour les salariés qui justifient d'un nombre de trimestres cotisés suffisant.
A 67 ans, la pension est automatiquement calculée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
Dans certains cas (carrière longue, handicap, accident du travail ou maladie professionnelle), il est possible de partir en retraite avant l'âge légal.
Calculer votre âge légal de départ à la retraite sur le site « Info Retraite ».
Quels sont les différents cas de départ à la retraite du salarié ?
Il convient de distinguer la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur du départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié.
Mise à la retraite du salarié par l'employeur
La mise à la retraite correspond à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur quand le salarié a atteint l'âge de départ à la retraite.
Cette rupture peut être prononcée d'office lorsque le salarié atteint les 70 ans.
En deçà de cet âge, l'employeur peut proposer une mise à la retraite au salarié qui bénéficie du taux plein. La rupture du contrat nécessitera l'accord du salarié.
La procédure de mise à la retraite diffère en fonction de l'âge.
Procédure de mise à la retraite d'un salarié de moins de 70 ans
Lorsque le salarié a entre 67 et 69 ans, l'employeur ne peut le mettre d'office en retraite. Il peut uniquement lui demander de quitter volontairement l'entreprise pour partir en retraite.
Cette demande s'effectue 3 mois avant que le salarié n'ait atteint l'âge du taux plein.
Le salarié dispose d'1 mois pour donner sa réponse. En cas de refus, l'employeur peut réitérer sa demande tous les ans jusqu'au 69ème anniversaire du salarié. En cas d'acceptation, la procédure de mise à la retraite peut être enclenchée à l'expiration du délai d'1 mois.
Si aucun formalisme n'est imposé, il est néanmoins recommandé de tracer par écrit les différentes étapes.
En cas de procédure particulière prévue par la convention collective applicable à l'entreprise, un accord collectif, ou le contrat de travail, l'employeur sera tenu de la respecter.
Procédure de mise à la retraite d'un salarié de plus de 70 ans
Si le salarié a atteint l'âge de 70 ans, son accord n'est pas requis et l'employeur peut le mettre à la retraite d'office.
Là encore, aucun formalisme particulier n'est imposé. Cependant, et sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles particulières, il est préférable de notifier la mise à la retraite par écrit.
L'employeur doit accorder un délai de préavis au salarié. Sa durée, fonction de l'ancienneté, est similaire à celle du préavis de licenciement.
Départ volontaire à la retraite par le salarié
Tout salarié ayant atteint l'âge légal de départ peut décider de partir en retraite.
Cette décision doit relever d'une volonté claire et non équivoque.
Sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable, le salarié doit respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement.
Le salarié a la possibilité d'effectuer sa demande en ligne, sur le site internet dédié « Info Retraite ».
Quelles indemnités en cas de départ à la retraite ?
Calcul de l'indemnité de mise à la retraite
Le calcul de l'indemnité légale de mise en retraite est similaire au calcul de l'indemnité légale de licenciement. Son montant varie selon l'ancienneté du salarié.
Le salaire de référence du salarié est ainsi calculé selon la formule la plus avantageuse :
- le 1/3 des 3 derniers mois précédant le départ ;
- le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ (seront alors pris en compte, à due proportion, toute prime ou élément de salaire annuel ou exceptionnel ayant été versé au salarié pendant cette période).
Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est ensuite déterminé selon le calcul suivant :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 1/3 de mois de salaire pour les années suivantes.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail. Elles se substituent alors aux dispositions légales.
Calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite
Le montant de l'indemnité de départ à la retraite ne peut être inférieur au montant légal suivant. Son montant varie selon l'ancienneté du salarié :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Il convient de prendre en considération le salaire brut selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- le 1/3 des 3 derniers mois précédant le départ ;
- le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail. Elles se substituent alors aux dispositions légales.
Régime social et fiscal de l'indemnité
Indemnité de mise à la retraite
Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de mise à la retraite est assujettie à une contribution spécifique de 30% (au lieu de 50% auparavant) pour la part exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Cette contribution s'applique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations de Sécurité sociale (CSS) selon les règles prévues par l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale (principaux plafonds : le double de la rémunération de l'année précédant le départ, les deux plafonds annuels de Sécurité sociale).
L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu pour sa fraction correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle, dans la limite des plafonds d'exonération prévus par le Code général des impôts.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Sauf cas particulier (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), l'indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement assujettie aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.