Ce jeudi 29 février 2024, la salle est comble au Tribunal de Commerce de Paris. La majesté du lieu souligne la gravité du sujet. Au moment où l'Île-de-France concentre près d'un quart des défaillances dénombrées sur le territoire national, l'Ordre des experts-comptables franciliens et sa présidente, Virginie Roitman, la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes représentée par Vincent Reynier, son président, et les président et vice-président du Tribunal de commerce de Paris avec Christine Mariette, déléguée générale à la prévention, ont souhaité réunir l'ensemble des professionnels concernés, ceux du chiffre comme ceux du droit, pour rappeler les fondamentaux de la prévention et étendre une mobilisation plus que nécessaire.
Saisir le moment propice : les arrêtés de comptes
L'époque des arrêtés de comptes constitue le moment idéal pour mobiliser les équipes, rappeler les enjeux, la méthode, les points de vigilance et la posture à avoir auprès de chefs d'entreprise éprouvés psychologiquement et même physiquement. Christine Mariette rappelle que les experts-comptables sont les premiers prescripteurs des dispositifs à mettre en place « juste avant les procédures collectives ». Un « juste avant » dont elle souligne l'importance cruciale : alors que les procédures amiables ne représentent que 11,9% des procédures existantes, 70% d'entre elles sont conduites avec succès. « On pourrait faire beaucoup mieux – souligne-t-elle – et pour cela, nous avons besoin de vous, experts-comptables, pour agir « juste avant » les procédures critiques ». A cet effet, elle pointe l'existence d'un support à diffuser largement aux entrepreneurs, un tableau « qu'un enfant pourrait remplir » et qui met en regard les actifs disponibles, les plus liquides, et les passifs exigibles.
Modèle Excel Actif disponible vs Passif exigible
Faire la pédagogie des dispositifs
Vincent Reynier souligne que les mots sauvegarde et procédure amiable ne sont pas assez utilisés parce que « cette terminologie de prévention est peu appréciée des chefs d'entreprise ». « Mais il faut aller au-delà ! Il faut traiter la maladie de l'entreprise de manière précoce, repérer les signes avant-coureurs, engager les mesures nécessaires », reprend Nicolas Yakoubowitch, expert-comptable et président de la cellule Prévention des difficultés économiques des clients au sein de l'Ordre francilien. « La procédure de conciliation est un acte positif -poursuit-il- nous devons en convaincre notre client, l'amener à se rendre au greffe pour ouvrir un des 4 dispositifs disponibles avant les procédures collectives. » A cet effet, les intervenants reprennent de façon didactique les essentiels de la prévention*. Frédéric Gouvet, commissaire aux comptes et vice-président de la CRCC de Paris, insiste sur le caractère amiable, contractuel et strictement confidentiel des procédures préventives ; ainsi mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée (SAX) et sauvegarde classique ne figureront jamais sur le « casier judiciaire » de l'entreprise.
Dédramatiser la situation
Quand le contre-la-montre est lancé dans le cadre d'un mandat ad hoc, si les délais sont courts, tout est encore possible pour sauvegarder l'activité. Christine Mariette insiste sur cet espace à saisir à tout prix, « II faut traiter les passifs bancaires, social, fiscal quand il en est encore temps, avant que ne se superpose le PGE et que ne s'accumule le mille-feuille de l'endettement ». Et avant d'avoir maille à partir avec les bailleurs et les fournisseurs, le mandat ad hoc permet de négocier un rééchelonnement de la dette. « A nous de dédramatiser la situation ! - rappelle Me Nassim Ghalimi - Quand le chef d'entreprise peut se trouver dans le déni, nous devons l'accompagner au greffe. Certains sont tétanisés, ils ne savent pas vers qui se tourner. Ce défi psychologique, nous devons le prendre à notre compte et les aider à se diriger vers l'administrateur judiciaire ». Représentant la profession, Alexandra Blanch rebondit : « Je ne sais pas liquider une entreprise ! Quand l'expert-comptable se tient à droite du chef d'entreprise, l'administrateur judiciaire est son bras gauche. Or nous sommes souvent confondus avec les mandataires liquidateurs. Mais tout l'enjeu du conciliateur ou du mandataire ad hoc, c'est d'arriver à un accord ».
Rendre compte, témoigner que tout est possible
Le témoignage d'un chef d'entreprise brutalement frappée par la crise Covid vient confirmer le propos. Entre 2019 et 2020, son activité de location de matériel événementiel est passée de 6,3 M¤ à 450 K¤ : « Quand on n'a ni RH, ni chef comptable, ni DSI, ni directeur commercial, on est seul » rappelle cet entrepreneur. Et pour éviter le déni ou la dépression qu'il décrit, l'accompagnement d'un expert-comptable qui maîtrise les signes avant-coureurs et les procédures existantes, constitue selon lui, un garde-fou indispensable pour éviter la crise et assurer la continuité de l'activité.
Malgré le nombre important de créanciers, il obtient l'accord du Président du Tribunal de commerce pour ouvrir une procédure de mandat ad hoc. « J'ai découvert que les présidents de nos juridictions sont des juges consulaires, des chefs d'entreprise qui comprennent les situations et veulent avant tout sauver la boîte. » D'avril 2021 à juillet 2023, il raconte la dureté des rendez-vous avec les créanciers des services « affaires spéciales », mais aussi les négociations facilitées grâce à un IBR « Independant Business Review » accordé par Bercy. Aujourd'hui sorti d'affaires, avec un carnet de commandes rempli, ce chef d'entreprise aura beaucoup appris.
Un témoignage puissant que Patrick Sayer, président du Tribunal de commerce de Paris saisit pour rappeler que la France dispose d'un des plus complets et des meilleurs dispositif au monde pour préserver l'activité. Virginie Roitman conclut cette table ronde en mentionnant l'ensemble des outils et supports de formation et d'information mis à la disposition des professionnel. Elle y ajoute le concours toujours possible et bienveillant des CIP et des nombreuses instances créées pour soutenir les chefs d'entreprise et avec eux, l'emploi en Île-de-France.
* Les CIP, Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises - Ordre des experts-comptables (oec-paris.fr) proposent aux chefs d'entreprises en difficulté des entretiens confidentiels et gratuits avec des professionnels.
- 6 CIP en Ile-de-France sont répartis dans les départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93 ;
- un trio d'experts bénévoles est composé d'un avocat, d'un expert-comptable ou commissaire aux comptes et d'un ancien juge du Tribunal de commerce ;
- leur permanence se déroule le plus souvent aux côtés des CCI ;
- les entretiens sont confidentiels, anonymes et gratuits ;
- ils ont lieu deux fois par mois, le jeudi matin durant 30 min et sur RDV uniquement.