Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et heures complémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu dans certaines limites. Ces exonérations apparaissent sur la fiche de paie.
Heures supplémentaires ou complémentaires et exonération fiscale
Les heures concernées
L'exonération concerne à la fois les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein (notamment, les heures supplémentaires « classiques », celles incluses dans une convention de forfait ou effectuées au-delà de ce forfait, celles effectuées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail, etc.) ainsi que toutes les heures complémentaires des salariés à temps partiel effectuées au-delà de la durée inscrite dans le contrat de travail.
Cette réduction s'applique également à la rémunération des jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 au titre de la réduction du temps de travail, et auxquels le salarié renonce (dispositif dit des « JRTT monétisés »).
Exonération fiscale ou exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires
Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé à 7 500¤ depuis le 1er août 2022.
Au-delà de ce plafond, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sont soumises à l'impôt sur le revenu via le prélèvement à la source.
Heures supplémentaires ou complémentaires et exonération de cotisations sociales
Les heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse, dans la limite de 11,31% :
- 6,9% d'assurance vieillesse plafonnée ;
- 0,4% d'assurance vieillesse déplafonnée ;
- 3,15% de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (tranche 1) ;
- 0,86% de CEG (tranche 1).
Fiche de paie : comment repérer les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ?
Dans la partie haute du bulletin de salaire qui compose le brut mensuel
Il faut opérer une distinction entre le salaire de base, les primes diverses et les heures supplémentaires ou complémentaires.
Grâce aux lignes « Heures supplémentaires », nous pouvons connaître la valeur des heures exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Dans la partie centrale du bulletin composé des cotisations sociales
Pour l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse, une ligne figure dans la partie centrale du bulletin de paie, intitulée « Exonération sociale sur HC/HS ».
Cette ligne au taux de 11,31% permet d'exonérer les cotisations sociales des heures supplémentaires ou complémentaires. La conséquence est la diminution totale des cotisations sociales.
Cette ligne permet de confirmer que les heures supplémentaires ou complémentaires ont fait l'objet d'une exonération de cotisations sociales.
En bas de bulletin, avant le net à payer
Une ligne libellée « Exonération sur HC/HS : montant net fiscal » vient informer du montant net exonéré d'impôt sur le revenu.
Cette ligne permet de vérifier que les heures supplémentaires ou complémentaires ne figurent pas dans le calcul du prélèvement à la source.
Souvent, une ligne figure sous cette dernière : « Exonération sur HC/HS : cumul net fiscal annuel ». Il s'agit d'une information concernant le total cumulé d'exonération d'impôt sur le revenu depuis le mois de janvier de l'année en cours. Cette donnée permet de savoir si le plafond de 7 500¤ est atteint.
Heures supplémentaires et la déclaration d'impôt sur le revenu
Les règles d'imposition des heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont à déclarer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.
Les heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500¤ effectuées en 2023 sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires exonérées sont normalement pré-remplies dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Si jamais les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer, jusqu'à la valeur du plafond, dans la rubrique « Heures supplémentaires exonérées ». Vous pouvez retrouver ce montant sur votre dernier bulletin de paie à déclarer sur l'année 2023.
Si vous avez plusieurs employeurs et que vous dépassez le plafond, vous devez alors déclarer le surplus avec vos salaires « classiques ».
Heures supplémentaires exonérées et DSN
Depuis 2021, la rémunération des heures supplémentaires exonérées d'impôt figure dans la rubrique « Rémunération nette fiscale » (RNF) de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
A compter de 2024, ces montants ne figureront plus dans la rubrique RNF, tant pour les heures supplémentaires réalisées en 2024 que les corrections d'heures 2023.
Les heures supplémentaires exonérées devront, désormais, être déclarées dans le nouveau bloc « S21.G00.58 – Élément de revenu calculé en net ».
Quant aux corrections des heures versées avant 2024, elles peuvent être déclarées via deux blocs :
- soit dans le bloc « S21.G00.51 – Rémunération » ;
- soit dans le nouveau bloc « S21.G00.58 – Élément de revenu calculé en net ».
Quant aux heures supplémentaires figurant dans la rubrique « Activité – S21.G00.53 », leur régime reste inchangé.
Concernant les décalages de paie des heures constatées en 2023 et versées en 2024, la nouvelle version de la DSN n'était pas encore opérationnelle sur le mois de décembre 2023. Seul le bloc le bloc « S21.G00.51 – Rémunération » était disponible (avec datation à la date du versement).