Le dépôt des comptes annuels des sociétés

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Une ordonnance du 25 mars 2020 proroge de façon exceptionnelle les délais laissés aux entreprises pour l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents dans le contexte de l'épidémie de Covid 19.

Le délai d'approbation des comptes et de convocation de l'assemblée générale est prorogé de 3 mois dès lors qu'il est prévu par un texte législatif ou réglementaire ou les statuts. Cela concerne les exercices clos entre le 30 septembre 2019 et la fin du délai d'un mois qui suit la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Une exception à ces délais supplémentaires est prévue pour les sociétés dont le commissaire aux comptes a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. Ces sociétés respectent les délais habituels.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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