Les formalités déclaratives des travailleurs indépendants sont simplifiées depuis 2021. La déclaration sociale et fiscale unique remplace la déclaration sociale des indépendants (ex-DSI).
Pour la déclaration de revenus de l'année N-1, les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et qui sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants, ne doivent réaliser qu'une seule déclaration sur le site impots.gouv.fr, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de leur impôt sur le revenu.
Les travailleurs indépendants sont :
- les chefs d'entreprise individuelle inscrits au registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
- et les associés et dirigeants de sociétés de personnes, (impôt sur le revenu) qui ont la qualité de commerçant ou encore les associés majoritaires de SARL.
Contrairement aux dirigeants de sociétés de capitaux, ils ne sont pas assimilés salariés (statut de salarié au régime général).
Le statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Cette réforme de l'entrepreneur individuel est introduite par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, issue de l'article 13 de la loi de finances pour 2022. L'entrepreneur individuel peut notamment désormais opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales et sociales de l'option à l'IS, voir l'article : « Nouveau statut entrepreneur individuel : option possible à l'IS ».
Depuis 2023, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et les agriculteurs sont désormais soumis à la déclaration unique.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration fiscale sociale unique. Ainsi, ils conservent leur obligation de déclaration de chiffre d'affaires ou recette auprès de l'URSSAF ou la CGSS, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
La disparition de la déclaration sociale des indépendants (DSI)
Les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants ont fusionnées depuis le 1er janvier 2021.
La déclaration sociale des indépendants a disparu au profit de renseignements complémentaires à porter sur la déclaration d'impôt sur le revenu des professionnels (2042-C-Pro) (appelée aussi « déclaration 2042 unifiée »).
Elle permet le calcul des cotisations sociales obligatoires à partir des revenus issus du travail indépendant. Ce statut d'indépendant concerne autant les artisans et commerçants que les professions libérales et certains dirigeants de sociétés. Ce travail indépendant se caractérise par l'absence de lien de subordination qui définit le contrat de travail.
Depuis le 1er janvier 2020 pour les entrepreneurs individuels et depuis le 1er janvier 2021 pour les dirigeants de SARL et d'EIRL, les revenus et charges sociales des indépendants sont déclarés à l'administration fiscale. La mesure concerne donc les revenus déclarés à partir de mai 2021 et touchés en 2020 par les indépendants.
L'administration fiscale se charge ensuite de communiquer ces informations aux URSSAF.
En 2023, la déclaration fusionnée a été élargie aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs.
Ces professionnels doivent toujours adresser une déclaration de revenus spécifique (DSPamC) à leur URSSAF.
Enfin, ce régime ne concerne pas les sociétés de portage salarial et leurs consultants qui sont inscrits au régime général de Sécurité sociale. Leur régime de protection sociale est le même que celui des salariés.
L'entreprise qui relève du régime micro-social et est exemptée de déclaration d'impôt sur le revenu, continue de transmettre ses déclarations tous les mois ou trimestres selon le cas.
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants
Les cotisations sociales des indépendants dépendent des revenus perçus par les professionnels et du montant du plafond de Sécurité sociale (PASS).
Attention
Le plafond annuel de Sécurité sociale a augmenté de 5,4% au 1er janvier 2024. Il est ainsi fixé à 46 368¤ (arrêté du 19 décembre 2023).
Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, l'assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant est :
- sa quote-part du bénéfice ;
- augmentée le cas échéant de la rémunération versée par la société.
Dans les sociétés soumises à l'IS, l'assiette des cotisations est la rémunération d'activité perçue. Elle est augmentée le cas échéant, des dividendes qui excèdent 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Des règles particulières s'appliquent en début d'activité. Des cotisations minimales sont dues.
La loi sur la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait prévu une baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants percevant des revenus modestes. Un décret du 7 décembre 2022 précise ces baisses de cotisations.
Pour certains travailleurs indépendants, cette baisse des cotisations sociales peut représenter, depuis début 2023, une économie maximale de 550¤/an (sur les revenus 2022).
Qui doit effectuer cette déclaration ?
La déclaration de revenus des indépendants peut être effectuée par le travailleur indépendant lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers déclarant : expert-comptable, association et centre de gestion agréé.
Cette déclaration de revenus est obligatoire même si le professionnel n'est pas imposable, si son revenu est égal à zéro ou s'il est susceptible de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations.
Comment effectuer cette déclaration ?
Le travailleur indépendant (ou le tiers déclarant) doit déclarer en ligne les revenus professionnels directement sur la déclaration des revenus des indépendants via l'espace particulier sur impots.gouv.fr (déclaration 2042 complétée d'un volet « social » spécifique).
La déclaration pour le calcul des cotisations et contributions sociales et le versement de celles-ci doivent obligatoirement être effectuées par voie dématérialisée. Une pénalité peut être appliquée si cette obligation n'est pas respectée .
Si le travailleur indépendant est dans l'impossibilité de déclarer en ligne sur impots.gouv.fr, il doit effectuer une déclaration de revenus à la fois à l'administration fiscale (déclaration 2042 papier) et à son URSSAF (déclaration « sociale » spécifique).
Il peut prendre contact avec son URSSAF pour obtenir une déclaration au format papier pour le calcul de ses contributions et cotisations sociales.
La déclaration des revenus 2024 s'effectue à compter du 11 avril 2024. Les contribuables disposent d'un délai fixé par l'administration qui varie en fonction du département du contribuable :
- 23 mai 2024 pour les départements allant du 01 au 19 (zone 1) ainsi que les non résidents ;
- 30 mai 2024 pour les département allant du 20 au 54 (zone 2) ;
- 6 juin pour les départements allant du 55 au 976 (zone 3) ;
La déclaration papier s'effectue au plus tard le 21 mai 2024. Cela concerne les contribuables n'ayant pas d'accès internet ou ceux n'étant pas en mesure de le faire. L'URSSAF et mon-entreprise.fr proposent un outil d'aide à la déclaration fiscale et sociale des revenus. Il permet de connaître, à partir des revenus fiscaux, le montant des cotisations et contributions sociales déductibles fiscalement à reporter :
- dans la liasse fiscale professionnelle ;
- dans la déclaration fiscale et sociale 2042 pour le calcul de la CSG/CRDS.
Lorsque les contribuables valident leur déclaration de revenus, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sont transmis par l'administration à l'URSSAF qui peut procéder à l'ajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation des cotisations définitives.
Comment corriger les données sociales en cas d'erreur ?
Au cours de la période déclarative (généralement jusque fin juin), il est possible, si besoin, de réaliser une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s), sur impots.gouv.fr. Ces modifications sont transmises à l'URSSAF.
Les travailleurs indépendants pourront bientôt utiliser un nouveau service en ligne pour corriger les données sociales fournies dans leur déclaration fiscalo-sociale annuelle. Ce service sera accessible sur le site impots.gouv.fr du 31 juillet au 4 décembre 2024.
Le service est destiné à tous les travailleurs indépendants sous le régime général, à l'exception des micro-entreprises, des artistes-auteurs, et des marins.
En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité
Si la déclaration unique fiscale et sociale n'est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10% du montant des cotisations et contributions sociales est encourue.
En l'absence de déclaration du revenu d'activité, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une base forfaitaire majorée sans application des mesures d'exonération auxquelles le déclarant peut avoir droit.
Les cotisations et contributions calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.
L'URSSAF précise que l'activité peut être considérée comme en infraction pour travail dissimulé si le travailleur indépendant la poursuit sans déclarer ses revenus professionnels.