Déclarations et cotisations des travailleurs indépendants

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Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2020 contiennent plusieurs mesures qui concernent directement les travailleurs indépendants.

Outre la limitation du taux d'exonération au titre de l'ACRE, on peut citer la fusion des déclarations fiscales et sociales et le recentrage de l'aide aux créateurs repreneurs d'entreprises.

Ces 3 mesures doivent impacter les travailleurs indépendants à des dates variables, entre 2020 et 2023 au plus tard.

Les travailleurs indépendants sont :

  • les chefs d'entreprise individuelle inscrits au registre de commerce et des sociétés ;
  • et les associés et dirigeants de sociétés de personnes, (impôt sur le revenu) qui ont la qualité de commerçant ou encore les associés majoritaires de SARL.

Contrairement aux dirigeants de sociétés de capitaux, ils ne sont pas assimilés salariés (statut de salarié au régime général).

La disparition de la déclaration sociale des indépendants ou DSI

Les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants vont fusionner à compter du 1er janvier 2021.

La déclaration sociale des indépendants ou DSI, doit disparaître au profit de renseignements complémentaires à porter sur la déclaration d'impôt sur le revenu des professionnels (2042-C-Pro).

Actuellement, la déclaration sociale des indépendants est déposée aux mêmes dates que la déclaration d'impôt sur le revenu et envoyée à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou aux URSSAF.

Elle permet le calcul des cotisations sociales obligatoires à partir des revenus issus du travail indépendant. Ce statut d'indépendant concerne autant les artisans et commerçants que les professions libérales et certains dirigeants de sociétés. Ce travail indépendant se caractérise par l'absence de lien de subordination qui définit le contrat de travail.

À compter du 1er janvier 2020 pour les entrepreneurs individuels et du 1er janvier 2021 pour les dirigeants de SARL et d'EIRL, les revenus et charges sociales des indépendants sont déclarés à l'administration fiscale. La mesure concerne donc les revenus déclarés à partir de mai 2021 et touchés en 2020 par les indépendants.

L'administration fiscale se chargerait ensuite de communiquer ces informations aux URSSAF. Des cases dédiées à la déclaration des revenus professionnels ont déjà été aménagées sur certaines liasses fiscales à déposer en 2020.

Les exploitants agricoles s'ajouteront aux autres travailleurs indépendants, au plus tard au 1er janvier 2022 et praticiens et auxiliaires médicaux ne seront concernés qu'à une date fixée au plus tard au 1er janvier 2023.

Enfin, ce régime ne concerne pas les sociétés de portage salarial et leurs consultants qui sont inscrits au régime général de Sécurité sociale. Leur régime de protection sociale est le même que celui des salariés.

L'entreprise qui relève du régime micro-social et est exemptée de déclaration d'impôt sur le revenu, continue de transmettre ses déclarations tous les mois ou trimestres selon le cas.

La hausse des charges sociales des micro-entrepreneurs

Une augmentation des charges sociales des micro-entrepreneurs était prévue, en réponse à l'augmentation du nombre de créations d'entreprises sous ce régime.

Elle se traduira finalement par le seul réaménagement de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020.

Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime des micro-entreprises (anciennement statut d'auto-entrepreneur) et bénéficient du régime micro-social, paient leurs cotisations sociales en fonction d'un taux minimal. C'est le versement forfaitaire libératoire.

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (dispositif ACRE) recentrée sur les chômeurs

L'article 274 de loi de finances pour 2020 modifie également la liste des bénéficiaires de l'ACRE.

Ainsi, l'aide aux créateurs repreneurs d'entreprises, ne bénéficie plus qu'aux chômeurs et à certaines catégories de personnes bien définies. Ils peuvent créer une société ou une entreprise individuelle puisque la forme juridique n'a pas d'incidence.

L'ACRE bénéficie actuellement à tous les nouveaux micro-entrepreneurs, au moins la première année d'activité, le renouvellement étant réservé aux chômeurs sous conditions.

La mesure permet de bénéficier d'une réduction de charges sociales de 75% la première année d'activité, 50% la 2è année et 25% la 3è année. Ces dispositions s'appliquent à condition de ne pas dépasser certains plafonds de revenus professionnels.

Cette extension du champ d'application de l'ACRE a provoqué la création de nombreuses entreprises nouvelles sous le régime de la micro-entreprise. L'augmentation semble avoir surpris les pouvoirs publics qui ont décidé de modifier une nouvelle fois le régime.

Dès le 1er janvier 2020, l'ACRE bénéficierait surtout aux :

  • demandeurs d'emploi indemnisés et non indemnisés ;
  • bénéficiaires de l'ASS et du RSA ;
  • jeunes de - de 26 ans ;
  • handicapés de - de 30 ans ;
  • créateurs implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • salariés et anciens salariés d'entreprises en procédures collectives.

Le dépôt d'une demande d'ACRE redevient obligatoire au moment de la création de l'activité.

L'exonération ne bénéficie plus aux chômeurs que pendant 12 mois. Les modalités de prolongation sont supprimées, mais uniquement pour les créations d'entreprises à compter du 1er janvier 2020.

Le taux de l'exonération est désormais fixé à 50% du taux de cotisations applicable. Ainsi, un entrepreneur, prestataire de services, dont le régime social est le micro-social, peut bénéficier d'un taux de cotisations sociales de 11% en 2020 au lieu de 22%.

Il perd l'exonération au bout de 12 mois.

Pour les bénéficiaires de l'ACRE qui ont créé leur entreprise en 2018 ou 2019, la prolongation est possible pendant deux ans pour certaines catégories de créateurs. Lorsqu'elle est accordée, ils bénéficient d'une exonération de 25% la deuxième année et de 10% la troisième année.

Ils paient donc 75% et 90% du taux normal, au lieu de 50% et 75% jusqu'à fin 2019.

Enfin, les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de l'exonération sous certaines conditions.

Les travailleurs indépendants relèvent du régime général

Les travailleurs indépendants, initialement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) relèvent du régime général depuis le 1er janvier 2020.

Ils changent donc d'interlocuteur à compter de cette date. Le transfert est automatique.

Les frais de santé des travailleurs indépendants sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence.

Le rattachement doit intervenir entre le 20 janvier et le 17 février 2020.

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Les cotisations sociales des indépendants dépendent des revenus perçus par les professionnels et du montant du plafond de Sécurité sociale.

Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, l'assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant est :

  • sa quote-part du bénéfice ;
  • augmentée le cas échéant de la rémunération versée par la société.

Dans les sociétés soumises à l'IS, l'assiette des cotisations est la rémunération d'activité perçue. Elle est augmentée le cas échéant, des dividendes qui excèdent 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Des règles particulières s'appliquent en début d'activité. Des cotisations minimales sont dues.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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