Décalage de la paie : calendrier de paiement des cotisations jusqu'en 2020

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Modifié le 22/10/2018
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Un arrêté du 23 mars 2017, publié au journal officiel du 10 mai 2017, fixe le calendrier transitoire pour le paiement de cotisations de sécurité sociale des employeurs en décalage de la paie.

Le décalage de la paie concerne les employeurs qui paient les salaires  plus de 10 jours après la fin de la période de travail mentionnée sur la fiche de paie. Le décalage de la paie entraîne des obligations particulières en matière de paiement des cotisations sociales. Les dates limites de paiement diffèrent des dates de droit commun.

Avec la généralisation de la DSN, les dates limites de paiement des cotisations de sécurité sociale sont modifiées.

Un calendrier transitoire est mis en place pour le paiement des cotisations de sécurité sociale entre 2018 et 2020. La date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois suivant reste la même pour tous les employeurs.

Les entreprises en décalage de la paie sont les entreprises :

  • de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant la période de travail ;
  • de 50 salariés et plus qui paient les salaires entre le 21 et la fin du mois qui suit la période de travail.

Entreprises en décalage de la paie

Dépôt de la DSN

Date limite de paiement des cotisations

2017

2018

2019

2020

2021

Entreprises de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant

le 15 du mois M+1le 15 du mois M+2

le 5 du mois M+2

le 25 du mois M+1

le 20 du mois M+1

le 15 du mois M+1

Entreprises de 50 salariés et plus qui paient les salaires entre le 21 et la fin du mois M+1

le 15 du mois M+1le 15 du mois M+2

Fin du mois M+1

le 25 du mois M+1

le 20 du mois M+1

le 15 du mois M+1

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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