Un arrêté du 23 mars 2017, publié au journal officiel du 10 mai 2017, fixe le calendrier transitoire pour le paiement de cotisations de sécurité sociale des employeurs en décalage de la paie.
Le décalage de la paie concerne les employeurs qui paient les salaires plus de 10 jours après la fin de la période de travail mentionnée sur la fiche de paie. Le décalage de la paie entraîne des obligations particulières en matière de paiement des cotisations sociales. Les dates limites de paiement diffèrent des dates de droit commun.
Avec la généralisation de la DSN, les dates limites de paiement des cotisations de sécurité sociale sont modifiées.
Un calendrier transitoire est mis en place pour le paiement des cotisations de sécurité sociale entre 2018 et 2020. La date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois suivant reste la même pour tous les employeurs.
Les entreprises en décalage de la paie sont les entreprises :
- de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant la période de travail ;
- de 50 salariés et plus qui paient les salaires entre le 21 et la fin du mois qui suit la période de travail.
Entreprises en décalage de la paie | Dépôt de la DSN | Date limite de paiement des cotisations | ||||
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | ||
Entreprises de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant | le 15 du mois M+1 | le 15 du mois M+2 | le 5 du mois M+2 | le 25 du mois M+1 | le 20 du mois M+1 | le 15 du mois M+1 |
Entreprises de 50 salariés et plus qui paient les salaires entre le 21 et la fin du mois M+1 | le 15 du mois M+1 | le 15 du mois M+2 | Fin du mois M+1 | le 25 du mois M+1 | le 20 du mois M+1 | le 15 du mois M+1 |
Plus d'infos
- Article R243-6 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs en décalage de la paie
- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ou DSN
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.