Cotisations sociales : les principales nouveautés

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L'article 65 de la troisième loi de finances pour 2020 crée un dispositif d'exonération totale de charges patronales pour deux types d'entreprises. Les employeurs éligibles sont les PME les plus fortement touchées par la crise sanitaire et les TPE qui ont fait l'objet de mesures de fermeture obligatoire.

Selon les entreprises (PME ou TPE), l'exonération concerne les charges patronales dues pour les 3 ou 4 mois qui suivent le 1er février 2020. Ces périodes sont prolongées si l'interdiction d'accueil du public a été prolongée.

Un décret du 1er septembre 2020 apporte de nouvelles précisions.

Les taux de cotisations sociales n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 2020 et la cotisation AGS reste fixée à 0,15% pour toute l'année 2020.

Certaines entreprises bénéficient d'une exonération de cotisations patronales. Ce sont :

  • les PME de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans certains secteurs tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie par exemple et ceux dont l'activité dépend de ces secteurs sous condition de baisse de chiffre d'affaires ;
  • et les TPE de moins de 10 salariés qui ont fait l'objet d'une obligation de fermeture bénéficient d'une exonération. 

Le décret du 1er septembre 2020 donne la liste des secteurs concernés et les modalités de calcul de la baisse de chiffre d'affaires. Il précise aussi que seule l'activité principale est prise en compte.

Cette exonération s'applique aux cotisations sociales qui entrent dans le champ d'application de la réduction générale (le taux n'est pas modifié). Elle ne concerne donc pas l'ensemble des cotisations ou charges patronales mais :

  • la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • la cotisation vieillesse ;
  • les cotisations d'allocations familiales ;
  • les cotisations d'accident du travail (même limite que pour la réduction Fillon) ;
  • le FNAL ;
  • la cotisation de solidarité autonomie ;
  • l'assurance chômage.

Le versement mobilité des entreprises de 11 salariés et plus et le forfait social ne sont pas concernés. 

Les employeurs concernés ont jusqu'au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales (DSN). Ils bénéficient alors de l'exonération sans pénalités.

Les taux de cotisations sociales 2020 ou charges sociales sur salaires

Les cotisations et contributions sociales (charges salariales et charges patronales) sont calculées à partir du salaire brut. Elles permettent d'obtenir le salaire net imposable ainsi que, in fine, le montant à verser au salarié.

Quel est le pourcentage des charges salariales en 2020 ?

Le pourcentage des charges salariales est fixé, dans la plupart des cas, à 11,31%. S'y ajoutent la CSG CRDS au taux de 9,70%, la prévoyance et la mutuelle aux taux en vigueur dans l'entreprise.

Les modifications apportées aux taux de cotisations sociales 2020

En 2020, les cotisations ou charges patronales et salariales n'augmentent pas. Ce qui change sur les bulletins de salaire des travailleurs salariés, c'est :

  • la contribution au FNAL reste fixée à 0,10% jusqu'au dépassement du seuil de 50 salariés (loi PACTE) ;
  • le taux de la réduction Fillon diminue et son mode de calcul change en cas de déduction forfaitaire spécifique.

Les autres modifications sont liées aux nouvelles valeurs du SMIC et du plafond de Sécurité sociale.

Les heures supplémentaires restent exonérées de la plupart des cotisations salariales (hors CSG, CRDS, prévoyance et mutuelle).

Le plafond de la Sécurité sociale augmente et passe à 3 428¤ par mois.

La fraction de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, imputable sur la réduction générale de cotisations patronales diminue.

Tableau des cotisations de Sécurité sociale (URSSAF) et retraite complémentaire en 2020

Légende

  • PS = Part salariale
  • PP = Part patronale
  • PSS = Plafond de Sécurité sociale

(1) En Alsace Moselle, les cotisations sociales dues à l'assurance maladie (part salariale) sont fixées à 1,50%. Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44%.

(2) Lorsque l'entreprise cotise à une caisse de congés payés (exemples : bâtiment, spectacles), l'assiette de l'aide au logement est majorée de 11,50%.

Le seuil à partir duquel le taux de 0,50% s'applique change. Désormais, il concerne les entreprises de 50 salariés et plus au lieu de 20 auparavant. Les anciens dispositifs continuent de s'appliquer aux anciens dépassements de seuils à titre transitoire.

(3) Pour connaître le taux du versement de transport, il suffit de saisir son code postal sur le site de l'URSSAF. Les taux de versement transport augmentent régulièrement et ce, à tout moment de l'année. Se reporter aux lettres circulaires de l'URSSAF pour plus d'informations.

(4) La majoration en cas de contrats à durée déterminée d'usage est remplacée par une taxe forfaitaire et par la modulation des contributions patronales d'assurance chômage.

Les charges fiscales sur salaires versés en 2020

Ces taxes, participations ou contributions sont à la charge de l'employeur. La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque l'employeur est assujetti à la TVA. Lorsqu'elle est due, elle se calcule par tranche de salaire et salarié par salarié.

Rappelons simplement que la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage fusionnent en une contribution unique à la formation et à l'apprentissage. C'est la CUFPA.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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