Une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) permet à l'administration fiscale d'y insérer les mesures du décret n°2013-1034 du 15 décembre 2013. Ce décret concerne les organismes agréés et les conditions de signature par l'expert-comptable d'une convention avec l'administration fiscale.
Les dossiers de gestion et de prévention des entreprises en difficulté doivent être produits dans le délai de 9 mois, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
L'expert-comptable ou les dirigeants et administrateurs d'une société d'expertise comptable qui demandent à signer une convention avec l'administration fiscale, doivent avoir respecté leurs obligations déclaratives et de paiement (en matière fiscale) pendant la période de cinq ans qui précède la demande.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.