Contrôle fiscal : vérification des comptabilités

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Modifié le 17/01/2024
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Le terme de contrôle fiscal regroupe différentes possibilités de contrôles des opérations réalisées soit par les particuliers soit par les entreprises. Parmi ces contrôles existants, nous avons la vérification de comptabilité qui s'adresse aux entreprises.

C'est quoi le contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est une procédure qui permet la vérification des déclarations des contribuables. Elle est utilisée par l'administration fiscale pour les particuliers et pour les entreprises.

Le contrôle fiscal peut revêtir différentes formes suivant la procédure mise en ½uvre et le contribuable concerné.

La vérification de comptabilité : de quoi s'agit-il ?

La vérification des comptabilités est prévue par l'article L.13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

La vérification de comptabilité se traduit par un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner, sur place, la comptabilité d'une entreprise individuelle ou d'une société soumise à la TVA et/ou à l'impôt sur les sociétés. L'objectif premier est de confronter les données recueillies informatiquement via le dépôt des déclarations avec les documents internes de l'entreprise (justificatifs, factures, relevés bancaires...).

Dans le cadre des contrôles fiscaux, la loi de finances pour 2024 vient renforcer l'arsenal de contrôle de l'Administration à plusieurs égards.

D'une part, l'administration fiscale dispose de la faculté de proposer la délocalisation des contrôles fiscaux, notamment dans ses propres locaux, même si le principe reste le contrôle sur place. Ainsi, le contrôle peut se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. A l'instar du contribuable, l'administration fiscale dispose désormais de l'initiative d'une délocalisation des contrôles. En cas de désaccord, l'administration peut engager ou poursuivre un contrôle dans ses propres locaux sans avoir besoin de motiver sa décision.

D'autre part, le dispositif de protection de l'identité des agents de l'administration est assoupli. Ces agents peuvent bénéficier d'une anonymisation (nom et prénom) lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches. Ainsi, un nouveau mécanisme est mis en place, à savoir une délégation de signature.

Par ailleurs, le dispositif de recherche automatisée d'infractions fiscales ou douanières mis en place par la loi de finances pour 2020 est prolongé et renforcé. En ce sens, les agents peuvent procéder à des enquêtes ciblées sur internet notamment les réseaux sociaux et messagerie, sous pseudonyme et à condition d'être spécialement habilités, dans le cadre de certaines infractions déterminées telles que l'insuffisance de déclaration délibérée ou encore le défaut ou retard de déclaration en cas d'activité occulte.

De plus, le dispositif de rémunération des aviseurs fiscaux est prolongé.

Enfin, sur le volet sanction, un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé, une peine complémentaire est créée en cas de fraude fiscale (privation de réduction ou crédit d'impôt) ou encore le dispositif de rémunération des aviseurs fiscaux est prolongé.

Les impôts concernés par la vérification de comptabilité

Le contrôle fiscal visant des entreprises peut porter sur différents types d'impôts :

  • l'impôt sur les sociétés ;
  • la taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) ;
  • les droits d'enregistrement ;
  • le calcul du résultat fiscal, notamment pour les revenus catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA).

Les étapes de la vérification de comptabilité

Sous peine de nullité, la vérification de comptabilité portant sur une entreprise doit respecter certaines étapes.

L'avis de vérification

La procédure de vérification de comptabilité commence par un avis de vérification qui est envoyé à l'entreprise par lettre recommandée, plusieurs jours à l'avance. Des contrôles inopinés sont toutefois possibles, par exemple en cas de suspicion de fraude fiscale.

À peine de nullité de la procédure, l'avis de vérification doit mentionner :

  • que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil au cours de la vérification ;
  • les impôts visés par le contrôle fiscal et les années soumises à vérification ;
  • la possibilité de consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L'avis de vérification indique la date et l'heure de la première intervention du vérificateur.

Comment est-on averti d'un contrôle fiscal ?

L'administration fiscale envoie un avis de vérification par lettre recommandée. Les seules exceptions à cette procédure concernent les suspicions de fraudes.

Un contrôle sur place

Le contrôle se déroule sur place afin d'instaurer un débat oral et contradictoire. Exceptionnellement le contrôle peut se dérouler hors des locaux de l'entité contrôlée, à savoir l'endroit où se trouve la comptabilité,  (cabinet comptable par exemple) sur demande expresse du contribuable.

Depuis la loi de finances pour 2024, il est possible pour l'Administration de proposer la délocalisation des contrôles fiscaux, même si le principe reste le contrôle sur place.

Le contrôle sur pièces se fait à partir :

  • des déclarations fournies par le contribuable ;
  • des renseignements obtenus de tiers ;
  • des justificatifs et pièces comptables internes....

Attention, en cas de contrôle fiscal des comptabilités informatisées, les sanctions prévues à l'article 1732 du CGI s'appliquent. Le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme est assimilé à une opposition à contrôle (article L74 du LPF). La remise du fichier des écritures comptables est obligatoire.

Une durée limitée du contrôle fiscal

Sa durée est en principe :

  • limitée à 3 mois dans les entreprises au régime réel simplifié ;
  • portée à 6 mois si la comptabilité n'a pas de valeur probante ;
  • illimitée dans les grandes entreprises.

La vérification de comptabilité porte sur les trois derniers exercices clos en vertu du droit de reprise de l'Administration prévu aux articles L169 et L169 A du LPF. Ainsi, un avis de vérification de comptabilité envoyé en 2024 portera en principe sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

Les exercices précédents ne feront l'objet d'un contrôle que s'il s'agit de justifier un crédit de TVA, un déficit reportable ou encore une provision restée dans les comptes d'un exercice vérifié ou dans un cas de flagrance fiscale.

Une proposition de rectification

A l'issue de la vérification, le contrôleur procède aux rectifications qu'il relève à la suite des contrôles menés. Le contribuable dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre, demander des renseignements complémentaires, apporter des explications ou contester la rectification.

Le contrôleur a également la possibilité de rejeter la comptabilité si celle-ci est jugée irrégulière ou s'il émet un doute sur la sincérité des comptes produits. Dans ce cas, le contrôleur doit reconstituer la comptabilité à partir des éléments à sa disposition.

Le délai de prescription

Le délai de prescription est la durée pendant laquelle des opérations ou un exercice comptable peuvent faire l'objet d'un contrôle. Cette prescription peut varier en fonction de l'impôt concerné.

Pour rappel, le droit de reprise de l'administration expire à la fin de la troisième année suivant la réalisation de l'opération imposable. Ce délai est fixé à 6 ans (délai de prescription par défaut) lorsque les conditions pour l'application de la prescription abrégée de 3 ans ne sont pas remplies (impôt sur la fortune immobilière, droits d'enregistrement etc.).

Enfin, la prescription est portée à 10 ans en cas de flagrance fiscale (risque de disparition du contribuable...) ou d'activités occultes.

Procédure d'imposition d'office

Cette procédure s'applique pour les contribuables qui n'ont pas déposé leur déclaration dans les délais impartis et dans le délai de régularisation de 30 jours après mise en demeure. Le chiffre d'affaires et le montant de l'impôt (impôt dû) sont alors automatiquement calculés par l'administration fiscale. Des intérêts de retard et des majorations viennent s'ajouter.