Contrôle fiscal : vérification des comptabilités

Article écrit par (1683 articles)
Modifié le
4 753 lectures

Transformé par la digitalisation et adapté à la crise sanitaire, le contrôle fiscal évolue en même temps que les technologies.

Le contrôle des comptabilités informatisées avec la mise en place du fichier des écritures comptables ou la conformité des logiciels de caisse en sont deux exemples.

Retour sur les grands principes du contrôle fiscal.

Dans le cadre de la crise sanitaire, sauf délais légaux impérieux ou attitude manifestement dilatoire ou frauduleuse, des consignes semblent avoir été données pour une certaine souplesse.

C'est ce qu'indique Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, dans le cadre d'une conférence du club fiscal du CSOEC du 18 novembre 2020. Pour lui, des « consignes de bienveillance et de discernement pour les contrôles en cours et la reprise des opérations de contrôle ont été données, surtout pour les secteurs fermés ».

Concernant les logiciels de caisse, il indique que « des assouplissements ont été demandés dans le cadre de la crise sanitaire. Une actualisation du BOFiP est à venir prochainement ».

C'est quoi le contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est une procédure qui permet la vérification des déclarations des contribuables. Elle est utilisée par l'administration fiscale pour les particuliers et pour les entreprises.

Le contrôle fiscal et la vérification des comptabilités informatisées : les grands principes

La vérification de comptabilité des entreprises fait partie des contrôles qui peuvent être réalisés par l'administration fiscale. Elle concerne notamment les impôts suivants :

Ici, le contrôle fiscal peut prendre la forme d'un contrôle sur pièces ou d'un contrôle sur place, dans les locaux de l'entreprise. Le contrôle sur pièces se fait à partir :

  • des déclarations fournies par le contribuable ;
  • des renseignements obtenus de tiers ;
  • etc.

Sa durée est en principe :

  • limitée à 3 mois dans les entreprises au régime réel simplifié ;
  • portée à 6 mois si la comptabilité n'a pas de valeur probante ;
  • illimitée dans les grandes entreprises.

La procédure de vérification de comptabilité commence par un avis de vérification qui est envoyé à l'entreprise par lettre recommandée, plusieurs jours à l'avance. Des contrôles inopinés sont toutefois possibles, par exemple en cas de suspicion de fraude fiscale.

Les opérations de contrôle ont en principe lieu au siège de l'entreprise même s'ils peuvent, à la demande du contribuable, s'effectuer dans les locaux d'un conseil, par exemple l'expert-comptable.

La vérification de comptabilité porte en principe sur les trois derniers exercices clos. Ainsi, un avis de vérification de comptabilité envoyé en 2020 portera en principe sur les exercices 2017, 2018 et 2019.

Les exercices précédents ne feront l'objet d'un contrôle que s'il s'agit de justifier un crédit de TVA, un déficit reportable ou encore une provision restée dans les comptes d'un exercice vérifié.

Enfin, la vérification peut porter sur les documents comptables de l'entreprise et toutes les pièces justificatives mais aussi sur la comptabilité informatisée.

Dans les grandes entreprises ou les groupes, il faut y ajouter les comptes consolidés ou la comptabilité analytique selon le cas.

Le contrôle fiscal se termine par une proposition de rectification. Le contribuable dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre, demander des renseignements complémentaires, apporter des explications ou contester la rectification.

Attention, en cas de contrôle fiscal des comptabilités informatisées, les sanctions prévues à l'article 1732 du CGI s'appliquent. Le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme est assimilé à une opposition à contrôle (Article L74 du livre des procédures fiscales). La remise du fichier des écritures comptables est obligatoire.

Les principaux éléments qui peuvent déclencher un contrôle fiscal

Les liasses fiscales envoyées par les entreprises sont automatiquement contrôlées par des logiciels toujours plus performants. Ces logiciels détectent les anomalies ou irrégularités apparentes qui peuvent déboucher sur des demandes de renseignements adressés aux entreprises. À ce stade, les entreprises sont simplement invitées à expliquer ces anomalies.

D'autres motifs peuvent expliquer la mise en œuvre d'un contrôle fiscal et l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité. On peut citer la délation, les informations transmises par les URSSAF et autres organismes sociaux, les tribunaux ou encore les administrations fiscales étrangères. Les absences de déclarations ou envois tardifs récurrents, les niches fiscales ou les déficits qui ne se résorbent jamais en font également partie.

Spécifiquement pour les professionnels, il faut y ajouter notamment les demandes récurrentes de remboursement de crédit de TVA et le fait que l'entreprise se situe dans un secteur d'activité considéré comme un secteur à risques. La liste n'est pas exhaustive.

Contrôle fiscal et délais de prescription

Le délai de prescription est la durée pendant laquelle des opérations ou un exercice comptable peuvent faire l'objet d'un contrôle. Cette prescription peut varier en fonction de l'impôt concerné.

La suspension des délais de prescription au cours de la crise sanitaire provoque le report du délai. Dès lors que la prescription d'une imposition se termine le 31 décembre 2020, elle est prorogée de 5 mois jusqu'au 1er juin 2021.

Ce report de la prescription concerne les prescriptions de 3, 6 ou 10 ans. Ainsi, la TVA collectée qui est généralement prescrite le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elle devient exigible pourra faire l'objet d'une rectification jusqu'à cette nouvelle date.

Pour rappel, le droit de reprise de l'administration expire à la fin de la troisième année suivant la réalisation de l'opération imposable. Ce délai est fixé à six ans (délai de prescription par défaut) lorsque les conditions pour l'application de la prescription abrégée de 3 ans ne sont pas remplies (impôt sur la fortune immobilière, droits d'enregistrement etc.).

Des délais spécifiques peuvent exister dans les textes comme pour la TVA déductible par exemple.

Enfin, la prescription est portée à dix ans en cas de flagrance fiscale (risque de disparition du contribuable...) ou d'activités occultes.

Comment est-on averti d'un contrôle fiscal ?

Un contribuable (examen des revenus déclarés) ou une entreprise (vérification de comptabilité) sont en principe avertis par lettre recommandée. L'administration fiscale envoie un avis de vérification. Les seules exceptions concernent les suspicions de fraudes.

L'opposition à contrôle fiscal : l'évaluation d'office des bases d'imposition

Dans certaines situations, les bases d'imposition peuvent être évaluées d'office, parfois avec intérêts de retard et majoration de 100%. C'est par exemple le cas si absence de déclaration (et de régularisation dans les 30 jours d'une mise en demeure) ou lorsque le contrôle ne peut être fait du fait du contribuable.

Cette procédure, contrairement au contrôle fiscal classique qui permet au contribuable d'émettre des observations ou de justifier certains choix, n'est pas contradictoire. Le chiffre d'affaires et le montant de l'impôt (impôt dû) sont alors automatiquement calculés par l'administration fiscale.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.