Plan d'épargne entreprise : principales caractéristiques

En quoi consiste un plan d'épargne d'entreprise ? 

Le plan d'épargne d'entreprise est un dispositif d'épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise ou dans un groupe d'entreprises (PEG). Il peut aussi être mis au sein d'entreprises n'appartenant pas au même groupe : on parle de plan d'épargne inter-entreprises.

Les sommes détenues émanent des versements volontaires des salariés ainsi que de l'abondement de l'entreprise. Elles sont bloquées pendant 5 ans minimum. Le PEE est également souvent alimenté par l'intéressement ou la participation.

Qui est concerné par un plan d'épargne d'entreprise ? 

Le PEE est ouvert à l'ensemble des salariés. En effet, si une entreprise décide de mettre en place ce dispositif, il doit être ouvert à tous les salariés.

Une condition d'ancienneté peut, toutefois, être requise mais la durée ne peut excéder 3 mois.

En cas d'effectif en deçà de 250 salariés, le dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. Son conjoint (mariage, PACS) peut aussi en bénéficier s'il revêt du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Comment mettre en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ? 

La mise en place du PEE est facultative. Elle devient obligatoire dès lors qu'un accord de participation est signé dans une entreprise.

Le PEE est mis en place par négociation collective :

• un accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés ;
• un accord au sein du comité social et économique (CSE) ;
• l'approbation d'un accord de branche par 2/3 des salariés ;
• une décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations avec les représentants du personnel.

Contenu de l'accord 

L'accord doit obligatoirement prévoir les mentions suivantes :

• la date de conclusion et de prise d'effet de l'accord ainsi que la durée pour laquelle il est conclu ; 
• le champ d'application du plan ;
• le type de durée (indéterminée ou déterminée et les conditions de révision ;
• les conditions d'ancienneté requises ;
• les modes d'alimentation du plan ;
• les modalités d'aide de l'entreprise ;
• les différentes formules de placement ;
• la durée d'indisponibilité des droits et les différents cas de déblocage du plan d'épargne entreprise de manière anticipée ; 
• la nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires. 

Dépôt de l'accord

Une fois conclu, l'accord doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.

Depuis le 1er janvier 2023, l'URSSAF est le seul organisme chargé de l'examen préalable du PEE.

À compter de la transmission, l'URSSAF dispose d'un délai de 3 mois pour examiner la conformité de l'accord et le respect des plafonds applicables.

En cas d'absence d'observation ou de demande de régularisation durant le délai imparti, l'accord est implicitement réputé valide. Ainsi, aucune exonération correspondant à l'exercice passé ou en cours ne peut être remise en cause. En revanche, elle peut être remise en cause pour l'avenir.

Information du salarié

Lors de son embauche, l'employeur doit remettre au salarié un livret d'épargne salariale indiquant le ou les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Également, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation au moins une fois par an. Ce relevé indique une estimation de la valeur du portefeuille PEE du salarié du 31 décembre de l'année passée, et doit faire apparaître les versements et retraits effectués durant cette période.

Enfin, lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur doit lui remettre un état récapitulatif des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Il s'agit de l'un des documents de fin de contrat devant être obligatoirement mis à disposition du salarié.

Quels sont les avantages d'un PEE ?

Le plan d'épargne entreprise présente des avantages fiscaux pour les salariés. En effet, les primes issues de l'intéressement ou de la participation versées sur ce plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

Également, en cas de plus-values au sein du PEE, celles-ci ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux.

Enfin, l'abondement placé est exonéré d'impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (hors CSG-CRDS sur les revenus d'activités).

Par ailleurs, le PEE est aussi un dispositif permettant de fidéliser les salariés à l'entreprise.

Quels sont les cas de déblocage anticipé d'un PEE ?

En principe, les sommes versées dans un PEE sont bloquées pendant 5 ans si le bénéficiaire n'opte pas pour le versement immédiat. Néanmoins, le salarié peut débloquer de manière anticipée ces sommes pour les raisons suivantes :

• le mariage ou le PACS ;
• la naissance ou l'arrivée d'un 3ème enfant (ainsi que les suivants) ;
• le divorce ou la dissolution de PACS en cas d'enfant à charge ; 
• la création ou la reprise d'une entreprise ;
• la rupture du contrat de travail ;
• les travaux d'agrandissement de la résidence principale ;
• l'acquisition de la résidence principale ;
• le surendettement ;
• l'invalidité du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou son enfant ;
• le décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS.
  
  

Comment alimenter un PEE ?

Le PEE peut être alimenté par divers versements :

• les sommes issues de l'intéressement ou de la participation ;
• les sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale ;
• les droits du compte épargne temps (CET) ;
• des versements volontaires, ponctuels, programmés.