Le congé de reclassement est une aide proposée par les entreprises de plus de 1 000 salariés lorsqu'elles réalisent un licenciement pour motif économique.
L'objectif principal est de proposer au salarié des actions de formations et un accompagnement dans sa recherche d'emploi.
Congé de reclassement et obligations de l'employeur
Les entreprises concernées
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique.
Exceptions :
L'employeur n'est pas obligé de proposer le congé de reclassement si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
De même, si le salarié accepte un congé de mobilité.
Attention
Un salarié, dont l'employeur ne respecterait pas cette obligation, peut saisir le conseil des prud'hommes afin de demander à être indemnisé du préjudice.
Pour aller plus loin
Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont similaires sur certains points. En effet, le CSP est un dispositif pris en charge par le Pôle emploi permettant les mêmes aides de formation et de recherche d'emploi pour les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés.
La procédure à respecter pour l'employeur
L'employeur se doit d'informer son salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en ½uvre du congé de reclassement.
Cette information a lieu soit :
- lors de l'entretien préalable (lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur 30 jours) ;
- lors de la dernière réunion du comité social et économique (CSE) (lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours).
Cette proposition de congé de reclassement doit être notifiée par écrit dans la lettre de notification du licenciement.
Le salarié peut alors y répondre dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de sa lettre de notification de licenciement.
Si le salarié ne donne pas de réponse au-delà du délai des 8 jours calendaires, son silence équivaut à un refus.
Acceptation du salarié du bénéfice de son congé de reclassement
L'entretien d'évaluation et d'orientation
Une fois que le salarié accepte le congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation a lieu avec la cellule d'accompagnement.
Cet entretien a pour objectif d'identifier le projet professionnel de reclassement du salarié, ainsi que sa mise en ½uvre.
A l'issue de l'entretien, la cellule remet un document regroupant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue du reclassement.
Ce document doit être signé par l'employeur et le salarié sous 8 jours calendaires après réception.
L'absence de signature du salarié est considérée comme un refus et l'employeur notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à son salarié la fin du congé.
L'accompagnement par la cellule
La cellule d'accompagnement aide le salarié à rechercher un emploi et des actions de formation.
Il peut aussi être proposé au salarié de réaliser un bilan de compétences ou bien une validation des acquis de son expérience (VAE).
Une fois les actions définies dans son document signé, le salarié a l'obligation de les respecter, sous peine de se voir mettre fin à son congé par son employeur.
La durée du congé de reclassement
L'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la durée des congés de reclassement.
Cette durée est comprise entre 4 et 12 mois, sauf cas particuliers :
- inférieur à 4 mois avec accord du salarié ;
- peut être portée à 24 mois en cas de reconversion professionnelle ;
- la durée ne peut être inférieure à la durée de l'ensemble des actions en cas de VAE.
Ce congé de reclassement est pris pendant la durée du préavis que le salarié est alors dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du reclassement va au-delà de la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Congé de reclassement et rémunération du salarié
Pendant son congé de reclassement, le salarié est rémunéré selon des règles spécifiques.
Pendant la durée normale de préavis
Pendant la durée normale de préavis, le salarié perçoit son salaire habituel. Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales et permet l'acquisition des droits à la retraite.
Au-delà de la période de préavis
Sur la période excédant la durée du préavis et dans la limite de 12 mois, le salarié perçoit une allocation traitée comme une allocation chômage en termes de cotisations. Cette rémunération est exonérée de cotisations et contributions de Sécurité sociale, ainsi que de taxe sur les salaires mais elle reste soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Le montant de l'allocation est de 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans être inférieure à 85% du SMIC.
Congé de reclassement et périodes de suspension
Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectuée par le salarié. Le salarié en congé de reclassement peut travailler pour tout employeur, excepté un employeur particulier.
Le congé de reclassement reprend à la fin de chaque période de suspension, sans être prolongé pour autant. Toutefois, l'employeur a la possibilité de reporter le terme du congé dans la limite de 12 mois.
Les contrats conclus pendant cette période de reclassement sont des contrats à durée déterminée renouvelable une fois ou des contrats de travail temporaire.
Fin du congé de reclassement
Le congé de reclassement peut se voir arriver à son terme dans deux cas :
- le salarié retrouve un emploi en cours de congé ;
- le salarié ne respecte pas les obligations prévues.
Le salarié retrouve un emploi
Si le salarié retrouve un emploi, il en informe son employeur avant son embauche par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date de début de son nouveau contrat de travail.
Le salarié ne respecte pas ses obligations
Si le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur a la possibilité de le mettre en demeure sous un certain délai de les respecter sous peine de rupture de son congé de reclassement. Si le salarié ne respecte toujours pas ses engagements malgré la mise en demeure, alors l'employeur peut notifier la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention
L'employeur ne peut pas décider d'arrêter les versements des allocations du congé de reclassement sans avoir au préalable déclenché la procédure de rupture de ce congé.
Une fois la rupture informée, le congé prend fin et l'employeur doit verser les indemnités selon un licenciement économique.
Exemple de bulletin de paie avec congé de reclassement
Exemple
Paie d'un salarié en congé de reclassement du 1er au 31 mai 2023, encore sur sa période de préavis.